Amendement n° 67 · ART. 3, déposé par Mme Karamanli SOC-A +30 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement devra remettre un rapport détaillé sur les mesures prises contre l’épidémie de covid-19 depuis janvier 2020 et leur impact, rapport pouvant donner lieu à un débat au Parlement dans les trente jours suivant son dépôt.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 depuis le 1 er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur le système de santé, sur l’état de santé de la population, sur l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et sur l’économie et les finances publiques. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport déposés par Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli en première lecture en commission des lois et adoptés de manière transpartisane. En effet, cet amendement propose de : Fusionner ces 2 rapports pour davantage de lisibilité, Prévoir clairement que le Gouvernement proposera des pistes d'un régime juridique nouveau qui permette de faire face aux éventuelles futures crises sanitaires dans un cadre démocratique, qui associe donc le Parlement tout en intégrant la voix des scientifiques, Inscrire dans la loi l'obligation d'organiser un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt. Tel est l'objet du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 juillet 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 juillet 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 juillet 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 juillet 2022 Promulgation loi n° 2022-1089
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi abroge les articles 1er à 4-1 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et supprime les renvois correspondants dans le code de la santé publique. Il permet toutefois au Premier ministre, du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, de prendre par décret, sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de l'autorité scientifique compétente établie par voie réglementaire, des mesures en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la covid-19. Il reporte au 30 juin 2023 la date limite d'utilisation des systèmes d'information créés par la loi du 11 mai 2020, à compter du 1er février 2023, et réécrit les conditions dans lesquelles il est mis fin à une mesure prévue par la loi du 5 août 2021 au regard de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques. Il impose également au Gouvernement de présenter au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation, une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 55 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 34 | 0 | 0 |
| Renaissance | 91 | 3 | 3 |
| Horizons et apparentés | 12 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 26 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 64 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Paul Christophe HOR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Isabelle Rauch HOR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Christophe Plassard HOR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Henri Alfandari HOR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Béatrice Bellamy HOR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 67 en séance (Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons demandé en commission des lois à encadrer le comité de scientifiques qui aura pour tâche non seulement de prodiguer des conseils et de délibérer, de façon collégiale et contradictoire, mais également de dialoguer avec le Parlement. À ce titre, notre collègue Philippe Gosselin et mon groupe ont présenté deux amendements demandant des rapports, lesquels ont été adoptés. »
« À travers nos discussions, en commission et en séance, nous apprenons ensemble à travailler différemment. Cet amendement, je l’accepte, parce qu’il réécrit très à propos ce que nous avions décidé en commission. Encore faudra-t-il que nous ayons un texte à la fin de la soirée, mais avis favorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La dangerosité du virus de la covid-19 sur les enfants et les adolescents est extrêmement relative. Si l’on se fie à l’étude américaine des centres pour le contrôle et la prévention des maladies, la létalité parmi les plus jeunes est très faible. Pour les 0-19 ans, elle s’élève à 0,003 %. »
« La restriction des libertés individuelles est en elle-même d’une gravité forte, car elle met à mal la première des valeurs de la République. Le législateur et l’exécutif ne devraient donc s’y attaquer qu’en tremblant. »
« Je vous salue, madame la présidente. Mes chers collègues, voici venu le moment où nous parlons des enfants. Est-ce pour dire qu’il faudrait équiper chaque classe de purificateurs d’air à la rentrée ? Non. »
« On l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus. »
« Les mineurs ont tellement souffert pendant ces deux ans et demi qu’il serait élémentaire de leur épargner une nouvelle mesure de passe sanitaire. Rappelons qu’en matière de vaccins, il faut faire une comparaison entre le bénéfice et le risque. »
« En matière de politique de santé publique, le rapport bénéfice-risque prévaut toujours. Aujourd’hui, nous nous inscrivons dans les pas de la Défenseure des droits, qui a alerté en début d’année sur la pertinence du maintien d’un passe sanitaire pour les mineurs, personnes les moins à risque de forme… »
« Nous n’imposons rien : nous fixons un cadre, qui n’est ni général ni absolu et qui ne s’apparente pas aux passes que nous avons pu connaître par le passé. »
« Pour que les Français qui nous écoutent – ils sont quelques-uns – comprennent bien, je précise que nous ne sommes pas en train de créer un nouveau dispositif spécifique aux mineurs. J’ai eu ce sentiment en écoutant Mme Garrido, mais ce n’est pas du tout ce dont il s’agit. »
« Cet amendement déposé par notre collègue Serva vise à restreindre la possibilité de l’usage du passe sanitaire aux seuls déplacements entre la France et l’étranger, et depuis l’Hexagone vers les territoires d’outre-mer ou la Corse. »
« J’aimerais une précision. Il est ici question de demander l’avis des élus locaux. Cet avis est-il simplement consultatif ? Ou bien va-t-on demander à ces exécutifs de prendre position clairement sur les décisions que le Gouvernement pourrait être amené à prendre ? »