Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 juillet 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 25 juillet 2022 · adopté · 184 pour, 149 contre, 22 abstentions

Origine : adopté par l'Assemblée nationale

Promulguée

Texte promulgué le 30 juillet 2022. Loi en vigueur.

Projet de loi ordinaire

4 articles
308 amendements déposés
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte de loi vise à mettre fin aux régimes d'exception instaurés pour lutter contre l'épidémie de covid 19. Il traite des mesures spécifiques qui ont été mises en place pendant la crise sanitaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 25 juillet 2022 : 184 voix pour, 149 contre, 22 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.

Identifiant : PRJLANR5L16TAP0001

Dossier législatif : DLR5L16N45927

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

4 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
12 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
20 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
22 juillet 2022 Commission mixte paritaire Accord
25 juillet 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
26 juillet 2022 Commission mixte paritaire Adopté
30 juillet 2022 Conseil constitutionnel Conforme
30 juillet 2022 Promulgation loi n° 2022-1089

Comprendre les votes

15 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (15)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le texte concernait la fin des régimes d'exception mis en place pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Le vote du 25 juillet 2022 a abouti à l'adoption du projet de loi par 184 voix pour, 149 contre et 22 abstentions. Les groupes RE, LR, DEM, SOC et HOR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que RN, LFI-NUPES, GDR-NUPES et LIOT s'y sont opposés. ECOLO a abstenu. Les clivages reflètent des divergences sur la fin des mesures sanitaires exceptionnelles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er Prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 le traitement des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts, et restreint son usage pour ajuster les quarantaines. L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ; 2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l ’article L. 3131-15 du code de la santé publique et » sont supprimés et le s mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».…
Article 2 (Supprimé)
Article 3 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement sous 3 mois une évaluation du cadre juridique des crises sanitaires et de l'impact des mesures anti-covid depuis 2020. (nouveau) Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable, y compris en mati ère de traitements de données à caractère personnel. Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidé mie de covid-19 depuis le 1er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur le système de santé, sur l’état de santé de la population, sur l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 ainsi que sur l’économie et les finances publiques. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt.…
Article 4 (nouveau) (Supprimé)

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Caroline Abadie RE

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 114 amendements examinés en commission (Lois), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

308 amendements ont été déposés sur ce texte (114 en commission, 194 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

22 Adoptés
84 Rejetés
25 Devenus sans objet
18 Non défendus
41 Retirés
24 Irrecevables (article 40)
94 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 34 amendements 1 adopté