Le parcours du texte
- 4 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 juillet 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 juillet 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 juillet 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 juillet 2022 Promulgation loi n° 2022-1089
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi abroge les articles 1er à 4-1 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et supprime les renvois correspondants dans le code de la santé publique. Il permet toutefois au Premier ministre, du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, de prendre par décret, sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de l'autorité scientifique compétente établie par voie réglementaire, des mesures en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la covid-19. Il reporte au 30 juin 2023 la date limite d'utilisation des systèmes d'information créés par la loi du 11 mai 2020, à compter du 1er février 2023, et réécrit les conditions dans lesquelles il est mis fin à une mesure prévue par la loi du 5 août 2021 au regard de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques. Il impose également au Gouvernement de présenter au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation, une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 70 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 35 | 0 |
| Renaissance | 0 | 116 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 23 | 2 |
| Rassemblement National | 73 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 11
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
11 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Lisette Pollet RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Marie-Charlotte Garin EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sandrine Rousseau EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Ersilia Soudais LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sabrina Sebaihi EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Laure Lavalette RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jérémie Iordanoff EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
- Cyrielle Chatelain EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
- Jean-Claude Raux EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
- Sandra Regol EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
- Julien Bayou EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec une émotion toute particulière que j’ai l’honneur de soumettre à l’examen de votre assemblée le premier texte de la XVI e législature. Je souhaite tout d’abord vous adresser, à toutes et à tous, mes félicitations républicaines pour votre élection. »
« Nous entamons aujourd’hui en séance publique le travail législatif de cette XVI e législature par l’examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. »
« Les deux dernières législatures ont été marquées par le recours à des régimes d’exception. Devant la gravité des menaces auxquelles nous faisions face, le législateur a soit usé des outils exorbitants du droit commun à sa disposition, soit créé de toutes pièces des régimes adaptés à cette situation… »
« Nous entamons la XVI e législature et quel est le tout premier texte dont vous saisissez l’Assemblée nationale ? Un projet de loi sur la covid-19. »
« Vous en serez peut-être surpris, mais nous voterons pour cette motion de rejet préalable. Nous le ferons en raison du mépris affiché par le Gouvernement et par vous-même ce soir, madame la rapporteure, qui parlez d’acheter des cotons-tiges quand des vies sont en jeu et que vous refusez de réintégrer… »
« Voilà le treizième texte que nous examinons sur cette question en deux ans de gestion de la crise sanitaire. Le groupe Les Républicains n’a jamais été complaisant avec la majorité. »
« Il me semble que Raphaël Schellenberger a bien résumé les enjeux du texte. Pourquoi sommes-nous réunis aujourd’hui ? Parce que, durant la précédente législature, nous avons voté plusieurs dispositifs d’urgence sanitaire, qui prendront fin le 31 juillet 2022, car nous avions, de façon consensuelle,… »
« Ayant suivi depuis deux ans et demi les débats liés aux projets de loi relatifs à la crise sanitaire, je peux vous dire qu’il n’y a pas de raison de nous exciter ou de nous énerver aujourd’hui. »
« Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de censure. Son adoption priverait le Parlement du débat nécessaire que nous devons avoir à propos du projet de loi. »
« Depuis le 23 mars 2020 et l’instauration, pour la première fois, de l’état d’urgence sanitaire, une accumulation de projets de loi, d’ordonnances, de décrets et de circulaires, dépassant largement le cadre de la gestion de l’épidémie, a été mise en œuvre dans l’urgence, de manière verticale et souve… »
« Voilà un texte sur lequel nous pourrions nous mettre d’accord, à condition de faire preuve de bonne foi, de raison et de pragmatisme. En sommes-nous capables ? »
Le passage en commission
114 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 114 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 194 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 16 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LIOT aucun sur 6 0 %
- RE 2 sur 2 100 %
- LR 3 sur 41 7 %
- RN aucun sur 21 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Permet jusqu'en janvier 2023 d'exiger un test des voyageurs dès 12 ans contre un variant, au plus 2 mois sans loi, ou une saturation de certaines collectivités d'outre-mer. 3 adoptés sur 41
- Après l’article 2 2 adoptés sur 51
- Article 1er Prolonge jusqu'au 30 juin 2023 les systèmes d'information sur la covid-19, limités dès février 2023 aux personnes dépistées ou vaccinées et soumis, sauf exception, à leur consentement. 1 adopté sur 19
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 14 ↗
Les 5 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 25 juillet 2022, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er A Supprime au 1er août 2022 les régimes d'urgence et de sortie de crise sanitaires, maintenant quarantaine et isolement sous contravention, qu'encourt aussi le personnel non vacciné qui exerce.
Supprime au 1er août 2022 les régimes d'urgence et de sortie de crise sanitaires, maintenant quarantaine et isolement sous contravention, qu'encourt aussi le personnel non vacciné qui exerce.
Article 1er Prolonge jusqu'au 30 juin 2023 les systèmes d'information sur la covid-19, limités dès février 2023 aux personnes dépistées ou vaccinées et soumis, sauf exception, à leur consentement. 3419 com. / 15 séance
Prolonge jusqu'au 30 juin 2023 les systèmes d'information sur la covid-19, limités dès février 2023 aux personnes dépistées ou vaccinées et soumis, sauf exception, à leur consentement.
34 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 2 Permet jusqu'en janvier 2023 d'exiger un test des voyageurs dès 12 ans contre un variant, au plus 2 mois sans loi, ou une saturation de certaines collectivités d'outre-mer. 11841 com. / 77 séance
Permet jusqu'en janvier 2023 d'exiger un test des voyageurs dès 12 ans contre un variant, au plus 2 mois sans loi, ou une saturation de certaines collectivités d'outre-mer.
118 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 77 en séance, dont 13 adoptés.
Article 2 bis Impose de suspendre, en tout ou partie, l'obligation vaccinale covid-19 lorsque les constats de la Haute Autorité de santé, saisie notamment par des commissions parlementaires, la rendent injustifiée.
Impose de suspendre, en tout ou partie, l'obligation vaccinale covid-19 lorsque les constats de la Haute Autorité de santé, saisie notamment par des commissions parlementaires, la rendent injustifiée.
Article 3 Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous 3 mois, une évaluation du cadre juridique de lutte contre les pandémies, pour le redéfinir si besoin sans régime d'exception. 110 com. / 11 séance
Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous 3 mois, une évaluation du cadre juridique de lutte contre les pandémies, pour le redéfinir si besoin sans régime d'exception.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.