C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 juillet 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Élisabeth Borne (2022).
Le projet de loi prolonge du 31 juillet 2022 au 31 mars 2023 la durée de mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à la lutte contre la covid-19, créés par l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. Il ouvre la faculté d'imposer la présentation d'un passe sanitaire lors du franchissement de certaines limites géographiques. L'exposé des motifs indique que l'état d'urgence sanitaire est resté applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus dans la plupart des territoires d'outre-mer et que le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire a été défini par la loi du 31 mai 2021 puis précisé par les lois des 5 août 2021, 10 novembre 2021 et 22 janvier 2022. Il précise que le Gouvernement ne juge nécessaire de proroger ni l'état d'urgence sanitaire ni le régime de sortie de crise, malgré la reprise épidémique liée au sous-variant BA.5 d'Omicron.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.