Amendement n° 43 · ART. 2, déposé par M. Pfeffer RN +88 cosignataires.
L'essentiel : Les travailleurs transfrontaliers effectuant des déplacements professionnels terrestres de moins de vingt-quatre heures auraient été exemptés du justificatif sanitaire, cet amendement invoquant la liberté de circulation de ces salariés.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article pour les déplacements par voie terrestre d’ordre professionnel en provenance de ces territoires d’une durée de moins de vingt-quatre heures. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à éviter une mesure injuste et excessivement contraignante aux travailleurs transfrontaliers qui se déplacent quotidiennement pour exercer leur activité professionnelle. La liberté de circulation des personnes doit rester la règle et les contraintes doivent rester l’exception.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 juillet 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 juillet 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 juillet 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 juillet 2022 Promulgation loi n° 2022-1089
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi abroge les articles 1er à 4-1 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et supprime les renvois correspondants dans le code de la santé publique. Il permet toutefois au Premier ministre, du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, de prendre par décret, sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de l'autorité scientifique compétente établie par voie réglementaire, des mesures en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la covid-19. Il reporte au 30 juin 2023 la date limite d'utilisation des systèmes d'information créés par la loi du 11 mai 2020, à compter du 1er février 2023, et réécrit les conditions dans lesquelles il est mis fin à une mesure prévue par la loi du 5 août 2021 au regard de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques. Il impose également au Gouvernement de présenter au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation, une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 41 | 0 |
| Renaissance | 0 | 128 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 16 | 7 |
| Rassemblement National | 77 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Carles Grelier RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Marie Fiévet RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 43 en séance (Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Élu de la Moselle, territoire frontalier de l’Allemagne, j’ai vu pendant plusieurs mois les 20 000 travailleurs frontaliers subir chaque jour les exigences démesurées de l’Allemagne, leur imposant un test covid négatif de moins de vingt-quatre heures. Je les ai vus vivre un enfer, faire la queue pendant des heures, dès quatre heures du matin, à la frontière – à quelques kilomètres seulement de leur lieu de travail –, pour effectuer un test dont leurs collègues allemands étaient dispensés. Il n’y a eu aucune réciprocité du côté français. Cette injustice et ces mesures contraignantes dont les travailleurs ont été les premières victimes, nous n’en voulons plus à aucune de nos frontières. »
« Dans l’Hexagone, le contrôle sanitaire applicable aux déplacements n’a jamais concerné les déplacements terrestres, hormis lors du second état d’urgence sanitaire, à l’automne 2020, lorsque la population était confinée. Vous conviendrez qu’il s’agissait là d’une période particulière, dans un contexte sanitaire déplorable. Je sais qu’en Moselle, les travailleurs transfrontaliers se sont vu imposer des restrictions très fortes ; mais ces règles étaient celles non de la France, mais de l’Allemagne. Aucun amendement dans cet hémicycle ne pourra changer cette situation. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La dangerosité du virus de la covid-19 sur les enfants et les adolescents est extrêmement relative. Si l’on se fie à l’étude américaine des centres pour le contrôle et la prévention des maladies, la létalité parmi les plus jeunes est très faible. Pour les 0-19 ans, elle s’élève à 0,003 %. »
« La restriction des libertés individuelles est en elle-même d’une gravité forte, car elle met à mal la première des valeurs de la République. Le législateur et l’exécutif ne devraient donc s’y attaquer qu’en tremblant. »
« Je vous salue, madame la présidente. Mes chers collègues, voici venu le moment où nous parlons des enfants. Est-ce pour dire qu’il faudrait équiper chaque classe de purificateurs d’air à la rentrée ? Non. »
« On l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus. »
« En matière de politique de santé publique, le rapport bénéfice-risque prévaut toujours. Aujourd’hui, nous nous inscrivons dans les pas de la Défenseure des droits, qui a alerté en début d’année sur la pertinence du maintien d’un passe sanitaire pour les mineurs, personnes les moins à risque de forme… »
« Nous n’imposons rien : nous fixons un cadre, qui n’est ni général ni absolu et qui ne s’apparente pas aux passes que nous avons pu connaître par le passé. »
« Pour que les Français qui nous écoutent – ils sont quelques-uns – comprennent bien, je précise que nous ne sommes pas en train de créer un nouveau dispositif spécifique aux mineurs. J’ai eu ce sentiment en écoutant Mme Garrido, mais ce n’est pas du tout ce dont il s’agit. »