Le parcours du texte
- 4 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 juillet 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 juillet 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 juillet 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 juillet 2022 Promulgation loi n° 2022-1089
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi abroge les articles 1er à 4-1 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et supprime les renvois correspondants dans le code de la santé publique. Il permet toutefois au Premier ministre, du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, de prendre par décret, sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de l'autorité scientifique compétente établie par voie réglementaire, des mesures en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la covid-19. Il reporte au 30 juin 2023 la date limite d'utilisation des systèmes d'information créés par la loi du 11 mai 2020, à compter du 1er février 2023, et réécrit les conditions dans lesquelles il est mis fin à une mesure prévue par la loi du 5 août 2021 au regard de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques. Il impose également au Gouvernement de présenter au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation, une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 50 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 30 | 1 | 0 |
| Renaissance | 109 | 7 | 0 |
| Horizons et apparentés | 15 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 13 | 11 | 5 |
| Rassemblement National | 3 | 66 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 14
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michel Lauzzana RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jimmy Pahun DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Stéphane Buchou RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Laurence Cristol RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Philippe Fait RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Julie Delpech RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Emmanuel Pellerin RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Christian Girard RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Julien Rancoule RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Michel Guiniot RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jean-Félix Acquaviva LIOT Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Paul-André Colombani LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Élisa Martin LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sarah Legrain LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La dangerosité du virus de la covid-19 sur les enfants et les adolescents est extrêmement relative. Si l’on se fie à l’étude américaine des centres pour le contrôle et la prévention des maladies, la létalité parmi les plus jeunes est très faible. Pour les 0-19 ans, elle s’élève à 0,003 %. »
« La restriction des libertés individuelles est en elle-même d’une gravité forte, car elle met à mal la première des valeurs de la République. Le législateur et l’exécutif ne devraient donc s’y attaquer qu’en tremblant. »
« Je vous salue, madame la présidente. Mes chers collègues, voici venu le moment où nous parlons des enfants. Est-ce pour dire qu’il faudrait équiper chaque classe de purificateurs d’air à la rentrée ? Non. »
« On l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus. »
« En matière de politique de santé publique, le rapport bénéfice-risque prévaut toujours. Aujourd’hui, nous nous inscrivons dans les pas de la Défenseure des droits, qui a alerté en début d’année sur la pertinence du maintien d’un passe sanitaire pour les mineurs, personnes les moins à risque de forme… »
« Nous n’imposons rien : nous fixons un cadre, qui n’est ni général ni absolu et qui ne s’apparente pas aux passes que nous avons pu connaître par le passé. »
« Les amendements visent à reculer l’âge à compter duquel les individus seront astreints au passe sanitaire aux frontières, actuellement fixé à 12 ans dans le projet de loi. Vous proposez des âges différents : 13 ans, 16 ans, 18 ans, voire 21 ans. »
« Pour que les Français qui nous écoutent – ils sont quelques-uns – comprennent bien, je précise que nous ne sommes pas en train de créer un nouveau dispositif spécifique aux mineurs. J’ai eu ce sentiment en écoutant Mme Garrido, mais ce n’est pas du tout ce dont il s’agit. »
« Cet amendement déposé par notre collègue Serva vise à restreindre la possibilité de l’usage du passe sanitaire aux seuls déplacements entre la France et l’étranger, et depuis l’Hexagone vers les territoires d’outre-mer ou la Corse. »
« J’aimerais une précision. Il est ici question de demander l’avis des élus locaux. Cet avis est-il simplement consultatif ? Ou bien va-t-on demander à ces exécutifs de prendre position clairement sur les décisions que le Gouvernement pourrait être amené à prendre ? »
Le passage en commission
114 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 114 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 194 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 16 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LIOT aucun sur 6 0 %
- RE 2 sur 2 100 %
- LR 3 sur 41 7 %
- RN aucun sur 21 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 14 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 le traitement des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts, et restreint son usage pour ajuster les quarantaines. 3419 com. / 15 séance
Prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 le traitement des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts, et restreint son usage pour ajuster les quarantaines.
34 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 2supprimé 11841 com. / 77 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
118 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 77 en séance, dont 13 adoptés.
Article 3 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement sous 3 mois une évaluation du cadre juridique des crises sanitaires et de l'impact des mesures anti-covid depuis 2020. 110 com. / 11 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement sous 3 mois une évaluation du cadre juridique des crises sanitaires et de l'impact des mesures anti-covid depuis 2020.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4supprimé 290 com. / 29 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
29 amendements déposés sur cet article : 29 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.