Le parcours du texte
- 4 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 juillet 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 juillet 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 juillet 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 juillet 2022 Promulgation loi n° 2022-1089
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à mettre fin aux régimes d'exception instaurés pour lutter contre l'épidémie de covid 19. Il traite des mesures spécifiques qui ont été mises en place pendant la crise sanitaire.
- Fin de l’état d’urgence sanitaireAbroge, à compter du 1er août 2022, le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire de la loi du 31 mai 2021 et le régime de l’état d’urgence sanitaire inscrit au code de la santé publique, dont seules subsistent les mesures de quarantaine et d’isolement. art. 1er A
- Quarantaine et isolementLa violation des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement décidées en cas de menace sanitaire grave est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. art. 1er A
- Fichiers de dépistageProlonge jusqu’au 31 janvier 2023, puis jusqu’au 30 juin 2023, les systèmes d’information de dépistage de la covid-19 ; à compter du 1er février 2023, ils ne portent plus sur les personnes atteintes et leurs contacts mais sur celles qui ont fait l’objet d’un examen de dépistage, et le partage de leurs données requiert en principe leur consentement. art. 1er
- Certificats européensAvec l’accord des personnes, ces données servent à délivrer les justificatifs de test, de rétablissement ou de vaccination du certificat COVID numérique de l’UE. art. 1er
- Tests à l’arrivéeJusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret et après avis de l’autorité scientifique compétente, exiger un test de dépistage négatif des personnes d’au moins douze ans qui rejoignent le territoire national depuis un pays ou une collectivité d’outre-mer touchés par un nouveau variant susceptible de constituer une menace sanitaire grave ; au-delà de deux mois, le dispositif doit être autorisé par la loi. art. 2
- Outre-merSur la même période, il peut exiger ce test pour se rendre dans une collectivité d’outre-mer dont le système de santé risque la saturation ; l’exécutif et les parlementaires de la collectivité sont consultés, et l’exécutif peut demander l’activation ou la levée du dispositif, le Premier ministre répondant de façon motivée sous dix jours. Les données scientifiques qui motivent ces décisions sont rendues publiques. art. 2
- Obligation vaccinaleL’obligation de vaccination prévue à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est suspendue par décret, pour tout ou partie des personnes concernées, lorsque la Haute Autorité de santé constate qu’elle n’est plus justifiée ; la Haute Autorité peut se saisir elle-même ou être saisie par le ministre, le Comité de contrôle et de liaison covid-19 ou les commissions des affaires sociales. art. 2 bis
- ÉvaluationLe Gouvernement présente au Parlement sous trois mois une évaluation du cadre juridique de lutte contre les pandémies, pour en redéfinir le cas échéant les moyens sans recourir à un régime d’exception. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 juillet 2022 : 184 voix pour, 149 contre, 22 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 61 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 15 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 11 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 15 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 3 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 26 | 0 | 0 |
| Renaissance | 105 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 20 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 16 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 68 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mathilde Hignet LFI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-François Rousset RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Gérard Leseul SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Rodrigo Arenas LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le texte concernait la fin des régimes d'exception mis en place pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Le vote du 25 juillet 2022 a abouti à l'adoption du projet de loi par 184 voix pour, 149 contre et 22 abstentions. Les groupes RE, LR, DEM, SOC et HOR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que RN, LFI-NUPES, GDR-NUPES et LIOT s'y sont opposés. ECOLO a abstenu. Les clivages reflètent des divergences sur la fin des mesures sanitaires exceptionnelles.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fin des régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Chers collègues, au bout de deux ans, l’épidémie de covid-19 a provoqué plusieurs milliers de morts à la seule échelle de notre pays ; au cours de cette crise inédite, les Français ont témoigné leur résilience. »
« Je suis heureux que le texte sur lequel vous allez vous prononcer ait fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive entre députés et sénateurs. »
« Le Parlement n’est pas bloqué ; la démocratie n’est pas empêchée ; les antivaccins ne l’ont pas emporté. Voilà les leçons de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière. »
« Le texte que nous nous apprêtons à voter constitue une réponse sanitaire adaptée en cas de résurgence de l’épidémie. Il est le fruit d’une coconstruction avec le Sénat, par l’intermédiaire de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un compromis entre les demandes du Parlement et le projet… »
« Lors des discussions en première lecture autour du projet de loi sur les outils pour faire face à la covid-19, les nouveaux équilibres politiques de l’Assemblée ont permis de mettre fin à l’hégémonie d’une majorité présidentielle devenue minoritaire. »
« Ce texte propose de mettre fin au régime d’exception lié à la covid-19. C’est un objectif louable. D’ailleurs, notre présidente Mathilde Panot avait défendu une proposition de loi sur le sujet en janvier 2022 : vous l’aviez rejetée. »
« Depuis bientôt deux ans et demi, nous avons vécu de manière continue sous un régime d’état d’exception : état d’urgence sanitaire, puis régime de sortie de l’état d’urgence qui est un état d’urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d’exception devaient être temporaires. »
« Nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, ce dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se réjouit à plusieurs titres. »
« Nous examinons le treizième texte consacré à l’épidémie de covid-19. La tentation est grande de le voir comme un texte de plus présenté devant une assemblée habituée, dans une France accoutumée. »
« Il semble, pour le dire trivialement, qu’enfin nous voyions la lumière au bout du tunnel. Après deux ans de crise sanitaire, nous sommes réunis aujourd’hui pour voter un texte mettant fin aux régimes d’exception créés contre l’épidémie de covid-l9. »
« Lors des explications de vote de l’examen en première lecture, j’avais indiqué, au nom du groupe Écologiste-NUPES, qu’il était temps de se désintoxiquer de l’état d’urgence sanitaire permanent, ce qui, alors, ne pouvait pas être entendu. »
« Depuis plus de deux ans, la gestion centralisée et autoritaire de la crise sanitaire par l’exécutif a été marquée par des dysfonctionnements à répétition, des dissimulations, un manque de transparence et la création d’un millefeuille normatif incompréhensible. »
Le passage en commission
114 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 114 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 194 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 16 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LIOT aucun sur 6 0 %
- RE 2 sur 2 100 %
- LR 3 sur 41 7 %
- RN aucun sur 21 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Permet jusqu'en janvier 2023 d'exiger un test des voyageurs dès 12 ans contre un variant, au plus 2 mois sans loi, ou une saturation de certaines collectivités d'outre-mer. 3 adoptés sur 41
- Après l’article 2 2 adoptés sur 51
- Article 1er Prolonge jusqu'au 30 juin 2023 les systèmes d'information sur la covid-19, limités dès février 2023 aux personnes dépistées ou vaccinées et soumis, sauf exception, à leur consentement. 1 adopté sur 19
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 14 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1er Aart. adopté Supprime au 1er août 2022 les régimes d'urgence et de sortie de crise sanitaires, maintenant quarantaine et isolement sous contravention, qu'encourt aussi le personnel non vacciné qui exerce. 1amendement
Supprime au 1er août 2022 les régimes d'urgence et de sortie de crise sanitaires, maintenant quarantaine et isolement sous contravention, qu'encourt aussi le personnel non vacciné qui exerce.
Vote sur l'article : adopté(177 pour, 158 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 16 M. Di Filippo rejeté La prolongation jusqu’en janvier 2023 de la conservation des données de santé liées au Covid-19, prévue à l’article 1er, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant disproportionnée.
Article 1erart. adopté Prolonge jusqu'au 30 juin 2023 les systèmes d'information sur la covid-19, limités dès février 2023 aux personnes dépistées ou vaccinées et soumis, sauf exception, à leur consentement. 3419 com. / 15 séance
Prolonge jusqu'au 30 juin 2023 les systèmes d'information sur la covid-19, limités dès février 2023 aux personnes dépistées ou vaccinées et soumis, sauf exception, à leur consentement.
34 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Vote sur l'article : adopté(177 pour, 158 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 16 M. Di Filippo rejeté La prolongation jusqu’en janvier 2023 de la conservation des données de santé liées au Covid-19, prévue à l’article 1er, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur la jugeant disproportionnée.
Article 2art. rejeté Permet jusqu'en janvier 2023 d'exiger un test des voyageurs dès 12 ans contre un variant, au plus 2 mois sans loi, ou une saturation de certaines collectivités d'outre-mer. 11841 com. / 77 séance
Permet jusqu'en janvier 2023 d'exiger un test des voyageurs dès 12 ans contre un variant, au plus 2 mois sans loi, ou une saturation de certaines collectivités d'outre-mer.
118 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 77 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : rejeté(195 pour, 219 contre, 23 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 43 M. Pfeffer RN rejeté Les travailleurs transfrontaliers effectuant des déplacements professionnels terrestres de moins de vingt-quatre heures auraient été exemptés du justificatif sanitaire, cet amendement invoquant la liberté de circulation de ces salariés.
- n° 61 Mme Karamanli SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait qu’un décret en Conseil d’État fixe le tarif des tests de dépistage de la covid-19, dans le but affiché par son autrice d’en garantir la gratuité pour le pass sanitaire.
- n° 59 Mme Karamanli SOC rejeté Les mesures sanitaires restreignant les déplacements auraient cessé automatiquement dès que l’épidémie de Covid-19 passerait sous des seuils planchers fixés par la Haute Autorité de santé, cet amendement socialiste invoquant la protection des libertés.
- n° 15 M. Di Filippo rejeté Le rétablissement par décret du pass sanitaire aux déplacements jusqu’en mars 2023, prévu à l’article 2, aurait été empêché par la suppression que proposait son auteur, jugeant cette mesure injustifiée et sans contrôle parlementaire.
- n° 77 Mme Lorho NI adopté L’obligation de présenter une attestation vaccinale, de rétablissement ou de test ne s’applique plus qu’aux personnes de dix-huit ans et plus, contre douze ans auparavant, au motif, selon son auteure, d’une faible dangerosité pour les jeunes.
- n° 117 Mme Obono FI rejeté L’obligation de présenter un justificatif sanitaire aurait été limitée aux seules entrées en France depuis l’étranger, cet amendement voulant épargner notamment les voyageurs ultramarins rentrant chez eux.
- n° 177 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Les Français résidant à l’étranger et souhaitant rentrer en France auraient été exclus de l’obligation de justificatif sanitaire, cet amendement invoquant une atteinte disproportionnée à leur droit d’accéder au territoire national.
- n° 37 M. Gosselin LR adopté Les mesures particulières encadrant les déplacements vers ou depuis la Corse et les collectivités d’outre-mer ne peuvent être prises qu’après consultation de l’exécutif de la collectivité concernée, pour mieux associer les élus locaux selon son auteur.
Article 2 bisart. rejeté Impose de suspendre, en tout ou partie, l'obligation vaccinale covid-19 lorsque les constats de la Haute Autorité de santé, saisie notamment par des commissions parlementaires, la rendent injustifiée. 8amendements
Impose de suspendre, en tout ou partie, l'obligation vaccinale covid-19 lorsque les constats de la Haute Autorité de santé, saisie notamment par des commissions parlementaires, la rendent injustifiée.
Vote sur l'article : rejeté(195 pour, 219 contre, 23 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 43 M. Pfeffer RN rejeté Les travailleurs transfrontaliers effectuant des déplacements professionnels terrestres de moins de vingt-quatre heures auraient été exemptés du justificatif sanitaire, cet amendement invoquant la liberté de circulation de ces salariés.
- n° 61 Mme Karamanli SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait qu’un décret en Conseil d’État fixe le tarif des tests de dépistage de la covid-19, dans le but affiché par son autrice d’en garantir la gratuité pour le pass sanitaire.
- n° 59 Mme Karamanli SOC rejeté Les mesures sanitaires restreignant les déplacements auraient cessé automatiquement dès que l’épidémie de Covid-19 passerait sous des seuils planchers fixés par la Haute Autorité de santé, cet amendement socialiste invoquant la protection des libertés.
- n° 15 M. Di Filippo rejeté Le rétablissement par décret du pass sanitaire aux déplacements jusqu’en mars 2023, prévu à l’article 2, aurait été empêché par la suppression que proposait son auteur, jugeant cette mesure injustifiée et sans contrôle parlementaire.
- n° 77 Mme Lorho NI adopté L’obligation de présenter une attestation vaccinale, de rétablissement ou de test ne s’applique plus qu’aux personnes de dix-huit ans et plus, contre douze ans auparavant, au motif, selon son auteure, d’une faible dangerosité pour les jeunes.
- n° 117 Mme Obono FI rejeté L’obligation de présenter un justificatif sanitaire aurait été limitée aux seules entrées en France depuis l’étranger, cet amendement voulant épargner notamment les voyageurs ultramarins rentrant chez eux.
- n° 177 M. Ben Cheikh ECOLO rejeté Les Français résidant à l’étranger et souhaitant rentrer en France auraient été exclus de l’obligation de justificatif sanitaire, cet amendement invoquant une atteinte disproportionnée à leur droit d’accéder au territoire national.
- n° 37 M. Gosselin LR adopté Les mesures particulières encadrant les déplacements vers ou depuis la Corse et les collectivités d’outre-mer ne peuvent être prises qu’après consultation de l’exécutif de la collectivité concernée, pour mieux associer les élus locaux selon son auteur.
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous 3 mois, une évaluation du cadre juridique de lutte contre les pandémies, pour le redéfinir si besoin sans régime d'exception. 110 com. / 11 séance
Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, sous 3 mois, une évaluation du cadre juridique de lutte contre les pandémies, pour le redéfinir si besoin sans régime d'exception.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.