Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 juillet 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 5 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.