Amendement n° 15 · ART. 2, déposé par M. Di Filippo.
L'essentiel : Le rétablissement par décret du pass sanitaire aux déplacements jusqu’en mars 2023, prévu à l’article 2, aurait été empêché par la suppression que proposait son auteur, jugeant cette mesure injustifiée et sans contrôle parlementaire.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article prévoit que le pass sanitaire puisse être réinstauré par décret dans le cadre des déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, et ce jusqu’au 31 mars 2023. Or, au vu de la situation sanitaire actuelle, cette mesure d’urgence qui permettrait au Gouvernement d'appliquer des restrictions d’une telle importance sans contrôle parlementaire jusqu'en mars 2023 semble totalement injustifiée. Il s'agirait d'une décision lourde pour le quotidien des Français, devant nécessairement faire l'objet d'un débat au Parlement, par respect pour la vie démocratique et pour nos concitoyens qui ont élu leurs représentants afin qu’ils fassent entendre leur voix. De plus, des mesures bien plus urgentes et essentielles devraient être prises face à la recrudescence de l’épidémie : par exemple, alors que l’hôpital est confronté à une crise d’attractivité et de vocation sans précédent, et que la pénurie de personnels soignants dans les services d'urgences inquiète fortement avec l’arrivée des congés d'été et de forts flux touristiques, il semble avant tout urgent et indispensable de réintégrer les milliers de soignants mais aussi de pompiers non vaccinés suspendus en septembre dernier. L'objet de cet amendement est donc de supprimer cet article 2.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 juillet 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 22 juillet 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 25 juillet 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 juillet 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 juillet 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 30 juillet 2022 Promulgation loi n° 2022-1089
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi abroge les articles 1er à 4-1 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et supprime les renvois correspondants dans le code de la santé publique. Il permet toutefois au Premier ministre, du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, de prendre par décret, sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de l'autorité scientifique compétente établie par voie réglementaire, des mesures en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la covid-19. Il reporte au 30 juin 2023 la date limite d'utilisation des systèmes d'information créés par la loi du 11 mai 2020, à compter du 1er février 2023, et réécrit les conditions dans lesquelles il est mis fin à une mesure prévue par la loi du 5 août 2021 au regard de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques. Il impose également au Gouvernement de présenter au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation, une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 67 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 12 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 34 | 0 |
| Renaissance | 0 | 130 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 15 | 1 |
| Les Républicains | 9 | 11 | 3 |
| Rassemblement National | 80 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 2 soulève davantage d’objections que le précédent. Je me souviens de nos débats sur l’instauration du passe sanitaire, il y a à peu près un an : on nous avait garanti, à l’époque, que cette mesure devait être temporaire et exceptionnelle. J’ai trois objections à cet article. La première concerne le principe même du passe sanitaire et son efficacité. On a bien vu que son entrée en vigueur à la fin de l’été dernier n’a empêché ni la remontée des contaminations à l’automne, ni la vague de Noël ni les deux suivantes. Ma deuxième objection porte sur l’âge à partir duquel il s’applique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La dangerosité du virus de la covid-19 sur les enfants et les adolescents est extrêmement relative. Si l’on se fie à l’étude américaine des centres pour le contrôle et la prévention des maladies, la létalité parmi les plus jeunes est très faible. Pour les 0-19 ans, elle s’élève à 0,003 %. »
« La restriction des libertés individuelles est en elle-même d’une gravité forte, car elle met à mal la première des valeurs de la République. Le législateur et l’exécutif ne devraient donc s’y attaquer qu’en tremblant. »
« Je vous salue, madame la présidente. Mes chers collègues, voici venu le moment où nous parlons des enfants. Est-ce pour dire qu’il faudrait équiper chaque classe de purificateurs d’air à la rentrée ? Non. »
« On l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus. »
« En matière de politique de santé publique, le rapport bénéfice-risque prévaut toujours. Aujourd’hui, nous nous inscrivons dans les pas de la Défenseure des droits, qui a alerté en début d’année sur la pertinence du maintien d’un passe sanitaire pour les mineurs, personnes les moins à risque de forme… »
« Nous n’imposons rien : nous fixons un cadre, qui n’est ni général ni absolu et qui ne s’apparente pas aux passes que nous avons pu connaître par le passé. »
« Pour que les Français qui nous écoutent – ils sont quelques-uns – comprennent bien, je précise que nous ne sommes pas en train de créer un nouveau dispositif spécifique aux mineurs. J’ai eu ce sentiment en écoutant Mme Garrido, mais ce n’est pas du tout ce dont il s’agit. »
« Les deux années de pandémie permettent de mesurer les conséquences de l’instauration d’une barrière à l’entrée sur le territoire national pour les Français établis hors de France. »
« J’aimerais une précision. Il est ici question de demander l’avis des élus locaux. Cet avis est-il simplement consultatif ? Ou bien va-t-on demander à ces exécutifs de prendre position clairement sur les décisions que le Gouvernement pourrait être amené à prendre ? »