Le parcours du texte
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 31 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-296
Ce que change ce texte
Le texte vise à promouvoir le développement du sport en France, en facilitant l'accès à la pratique sportive et en renforçant la gouvernance des associations sportives.
- Certificat médicalCesse d'imposer par la loi le certificat médical aux adultes pour prendre ou renouveler une licence : chaque fédération fixe désormais dans son règlement les cas où il reste exigé, et la nature des examens. Les mineurs non licenciés remplissent un questionnaire de santé. art. 23
- Équipements scolairesImpose, à la création d'une école, d'un collège ou d'un lycée public, un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs, pour qu'ils puissent servir hors temps scolaire. Même exigence lors d'une rénovation importante, tant que l'aménagement reste sous un seuil fixé par décret. art. 10
- Matchs truquésCrée une plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions, présidée par le ministre chargé des sports, qui recueille et partage les signalements. L'Autorité nationale des jeux y centralise les paris atypiques et suspects pris sur les compétitions ouvertes aux paris en France. art. 46
- HandicapAssocie les organismes représentant les personnes en situation de handicap à l'élaboration des plans sportifs locaux, jusque-là discutés sans eux. art. 22
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 24 février 2022 : 67 voix pour, 6 contre, 7 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, un a voté contre et quatre se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 58 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France lors d’un scrutin public ordinaire le 24 février 2022. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM et DEM, tandis que quelques députés se sont opposés. Le vote s’est déroulé sans grande opposition, avec 67 voix pour, 6 contre et 7 abstentions. Le sujet principal concerne l’organisation et l’accès au sport sur le territoire national. Les principaux clivages concernent les priorités et les modalités de mise en œuvre de cette démocratisation.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec une grande émotion que je m’exprime devant vous, celle que nous avons tous partagée ce matin en apprenant qu’une guerre était déclarée à quelques centaines de kilomètres de chez nous. »
« J’associe mes deux chers corapporteurs, Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, aux propos qui vont suivre. Aujourd’hui, nous sommes le 24 février 2022. »
« Tout d’abord, en ce jour funeste, j’ai bien évidemment, avec mon groupe, une pensée en soutien au peuple ukrainien. Cette intervention, ma dernière en séance publique – en principe, mais je reste prudent –, est consacrée à la lecture définitive de la proposition de loi visant à démocratiser le sport… »
« Avant de m’exprimer au nom du groupe Agir ensemble sur le texte qui nous occupe aujourd’hui, je tiens également à avoir quelques mots pour le peuple ukrainien, qui subit sur son sol une guerre qui nous rappelle les heures sombres de l’Europe. »
« Deuxièmement, l’instauration du pass’sport a permis à certaines familles d’inscrire à nouveau leurs enfants à l’activité sportive de leur choix, après les difficultés rencontrées à la rentrée 2020. »
« Je veux avant tout manifester mon inquiétude face à l’évolution potentielle de la guerre injuste qui vient d’être déclenchée et exprimer ma solidarité envers le peuple ukrainien. Nous voici parvenus au bout du long parcours qu’aura connu cette proposition de loi. »
« À mon tour, j’adresse toutes mes pensées solidaires au peuple ukrainien, victime d’une attaque incroyable, fermement condamnable – et d’ailleurs condamnée – de la part des Russes. »
« Il est difficile de prendre la parole à cette tribune sans dire, après le basculement grave qui s’est produit ce matin en Ukraine, notre pensée pour les populations civiles directement menacées, et sans appeler la communauté internationale à tout faire pour que l’agression russe cesse et pour protég… »
« En préambule, permettez-moi d’exprimer, en mon nom personnel et en celui du groupe Les Républicains, toute notre solidarité avec le peuple ukrainien alors que le fracas des bombes et des cris résonne à nos portes. »
Le passage en commission
470 amendements examinés en commission, dont 147 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 470 amendements y ont été déposés, dont 147 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 147 adoptions qui est arrivé en séance, où 644 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 44 2 %
- GDR 1 sur 42 2 %
- SOC 6 sur 33 18 %
- LT aucun sur 6 0 %
- DEM 5 sur 21 24 %
- LR 2 sur 38 5 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 129 sur 252 51 %
- UDI_I 1 sur 15 7 %
- AGIR-E 2 sur 15 13 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 74 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites. 9 adoptés sur 34
- Article 2 Élargit le public et le prescripteur de l'activité physique adaptée aux maladies chroniques, facteurs de risques et pertes d'autonomie listés par décret, et impose des dispensateurs qualifiés. 9 adoptés sur 26
- Article 10 Impose un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la création d'établissements scolaires publics et lors de rénovations lourdes sous plafond de coût fixé par décret. 9 adoptés sur 16
- Article 4 bis B 7 adoptés sur 8
- Article 4 Permet au masseur-kinésithérapeute de renouveler et d'adapter les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée, sauf indication contraire du médecin et dans des conditions définies par décret. 5 adoptés sur 27
- Article 7 Déclare d'intérêt général le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau, et pose que la loi favorise un égal accès sans discrimination. 5 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
59 articles · 12 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3980 ↗le rapport de commission n° 4994 ↗
Les 59 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 12 amendements au total.
Article 1erart. adopté Inscrit la pratique d'activités physiques et sportives dans les missions de l'action sociale et médico-sociale et impose un référent pour l'activité physique et sportive dans chaque établissement. 208 com. / 12 séance
Inscrit la pratique d'activités physiques et sportives dans les missions de l'action sociale et médico-sociale et impose un référent pour l'activité physique et sportive dans chaque établissement.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 104 M. Juanico rejeté La négociation annuelle en entreprise sur l’égalité professionnelle aurait aussi porté, avec cet amendement, sur les mesures favorisant les activités physiques et sportives des salariés, au motif de promouvoir leur santé et leur bien-être au travail.
- n° 3 M. Minot rejeté Nul élève n’aurait pu être dispensé d’éducation physique et sportive pour un motif autre que médical ; en cas de doute, le chef d’établissement aurait pu demander une visite médicale, selon cet amendement.
- n° 2 Mme Le Grip LR rejeté Les sportifs licenciés n’auraient plus pu, avec cet amendement de repli, porter de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions officielles, un comité d’éthique étant chargé d’en surveiller l’application.
- n° 1 M. Minot rejeté Le port de signes religieux ostensibles aurait été interdit, avec cet amendement, lors des événements et compétitions organisés par les fédérations sportives et leurs associations affiliées, au nom des principes de laïcité et d’égalité invoqués par son auteur.
Article 2art. adopté Élargit le public et le prescripteur de l'activité physique adaptée aux maladies chroniques, facteurs de risques et pertes d'autonomie listés par décret, et impose des dispensateurs qualifiés. 5626 com. / 30 séance
Élargit le public et le prescripteur de l'activité physique adaptée aux maladies chroniques, facteurs de risques et pertes d'autonomie listés par décret, et impose des dispensateurs qualifiés.
56 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 9 adoptés, puis 30 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 1 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 105 M. Juanico rejeté Tout bâtiment neuf à usage industriel ou tertiaire servant principalement de lieu de travail aurait dû, selon cet amendement, être doté de douches et de vestiaires, un décret en fixant les modalités.
Article 3art. adopté Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites. 6034 com. / 26 séance
Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites.
60 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 9 adoptés, puis 26 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 108 M. Juanico rejeté Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés proposait qu’une association sportive soit créée dans chaque établissement du premier degré, c’est-à-dire dans chaque école primaire.
Article 4art. adopté Permet au masseur-kinésithérapeute de renouveler et d'adapter les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée, sauf indication contraire du médecin et dans des conditions définies par décret. 6927 com. / 42 séance
Permet au masseur-kinésithérapeute de renouveler et d'adapter les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée, sauf indication contraire du médecin et dans des conditions définies par décret.
69 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés, puis 42 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 11 M. Di Filippo rejeté Dans le même esprit, cet amendement voulait exclure des cotisations sociales l’avantage en nature que représente, pour un salarié, l’accès à un équipement sportif géré par son employeur ou un organisme sans but lucratif.
- n° 143 Mme Beauvais rejeté Les avantages en nature offerts par un employeur pour favoriser la pratique sportive en entreprise n’auraient plus été considérés comme une rémunération soumise aux cotisations sociales, cet amendement invoquant le rôle du sport en santé publique.
- n° 144 Mme Beauvais rejeté Un label « sport-santé » aurait été créé, avec cet amendement, pour distinguer les entreprises encourageant la pratique sportive de leurs salariés, ses modalités étant renvoyées à un décret.
Article 5non mis aux voix Définit les maisons sport-santé, soumises au 1er janvier 2023 à une habilitation de l'autorité administrative, celles déjà en activité se mettant en conformité avant le 1er janvier 2024. 3216 com. / 16 séance
Définit les maisons sport-santé, soumises au 1er janvier 2023 à une habilitation de l'autorité administrative, celles déjà en activité se mettant en conformité avant le 1er janvier 2024.
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 113 M. Juanico adopté Le bureau du Comité paralympique et sportif français doit désormais être composé à parité femmes-hommes, cet amendement alignant sa composition sur celle déjà prévue pour le Comité national olympique et sportif français.
Article 6art. adopté Ajoute les enjeux culturels et sportifs aux enjeux sociaux et environnementaux mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-64 du code de commerce. 206 com. / 14 séance
Ajoute les enjeux culturels et sportifs aux enjeux sociaux et environnementaux mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-64 du code de commerce.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Article 7art. adopté Déclare d'intérêt général le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau, et pose que la loi favorise un égal accès sans discrimination. 2911 com. / 18 séance
Déclare d'intérêt général le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau, et pose que la loi favorise un égal accès sans discrimination.
29 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 1 contre, 3 abstentions).
Article 8art. adopté Impose aux personnes mentionnées à l'article L. 100-2 du code du sport de prévenir et de combattre les violences et discriminations dans les activités physiques et sportives. 176 com. / 11 séance
Impose aux personnes mentionnées à l'article L. 100-2 du code du sport de prévenir et de combattre les violences et discriminations dans les activités physiques et sportives.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 63 M. Gérard rejeté Chaque fédération sportive aurait dû désigner un référent chargé de l’inclusion et de la prévention des discriminations, notamment liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, selon cet amendement visant un climat plus inclusif dans le sport.
Article 9art. adopté Inscrit à l'article L. 221-1 du code du sport la participation au développement de la pratique sportive pour toutes et tous. 147 com. / 7 séance
Inscrit à l'article L. 221-1 du code du sport la participation au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 0 contre, 5 abstentions).
Article 10art. adopté Impose un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la création d'établissements scolaires publics et lors de rénovations lourdes sous plafond de coût fixé par décret. 2016 com. / 4 séance
Impose un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la création d'établissements scolaires publics et lors de rénovations lourdes sous plafond de coût fixé par décret.
20 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 9 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2 M. Minot rejeté Les ligues professionnelles auraient pu créer une société commerciale pour gérer leurs droits audiovisuels, en détenant au moins 80 % du capital, cet amendement répondant selon son auteur à une attente des clubs fragilisés par la crise sanitaire.
Article 11art. adopté 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
La seconde phrase de l’article L. 841-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « avec », sont insérés les mots : « des associations, notamment » ; 2° Les deux dernières occurrences du mot : « les » sont remplacées par le mot : « des ».
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 3 contre, 1 abstention).
Article 12non mis aux voix Crée un recensement par académie des lieux publics, locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'éducation physique et sportive, mis à jour tous les 2 ans. 21 com. / 1 séance
Crée un recensement par académie des lieux publics, locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'éducation physique et sportive, mis à jour tous les 2 ans.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix Permet aux ministres et présidents d'établissements publics d'État d'ouvrir par convention, le cas échéant après avis ou accord, des locaux sportifs inoccupés aux établissements d'enseignement et associations. 72 com. / 5 séance
Permet aux ministres et présidents d'établissements publics d'État d'ouvrir par convention, le cas échéant après avis ou accord, des locaux sportifs inoccupés aux établissements d'enseignement et associations.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 2 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14non mis aux voix Permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales d'établir un plan sportif local.
Permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales d'établir un plan sportif local.
Article 15non mis aux voix Charge l'État et les collectivités participant au plan sportif local de favoriser, dans les établissements du premier degré, des activités d'engagement pouvant donner lieu à des associations. 52 com. / 3 séance
Charge l'État et les collectivités participant au plan sportif local de favoriser, dans les établissements du premier degré, des activités d'engagement pouvant donner lieu à des associations.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16non mis aux voix Description : Précise que les équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme sont notamment sportifs. 10 com. / 1 séance
Description : Précise que les équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme sont notamment sportifs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 17non mis aux voix Garantit dans les écoles primaires, en plus de l'enseignement d'éducation physique et sportive, une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives, dans des conditions fixées par décret. 41 com. / 3 séance
Garantit dans les écoles primaires, en plus de l'enseignement d'éducation physique et sportive, une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives, dans des conditions fixées par décret.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 3 QUATER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 18non mis aux voix Inscrit l'enseignement de l'aisance aquatique dans les programmes scolaires. 72 com. / 5 séance
Inscrit l'enseignement de l'aisance aquatique dans les programmes scolaires.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 3 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 19non mis aux voix Prévoit pour les élèves manifestant des aptitudes sportives particulières des aménagements et des actions de soutien, aux articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation. 11 com. / 0 séance
Prévoit pour les élèves manifestant des aptitudes sportives particulières des aménagements et des actions de soutien, aux articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 20non mis aux voix Applique l'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs jusqu'à la décision définitive de la juridiction, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales. 11 com. / 0 séance
Applique l'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs jusqu'à la décision définitive de la juridiction, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 21non mis aux voix Prévoit la formation des futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique. 10 com. / 1 séance
Prévoit la formation des futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 3 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 22non mis aux voix Définit les savoirs sportifs fondamentaux, dont le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo, et le sport santé, et rattache à ces savoirs une formation scolaire d'autonomie et de sécurité.
Définit les savoirs sportifs fondamentaux, dont le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo, et le sport santé, et rattache à ces savoirs une formation scolaire d'autonomie et de sécurité.
Article 23non mis aux voix Subordonne l'inscription des mineurs non licenciés à un questionnaire de santé et laisse aux fédérations, après avis médical, les conditions du certificat exigible des majeurs. 108 com. / 2 séance
Subordonne l'inscription des mineurs non licenciés à un questionnaire de santé et laisse aux fédérations, après avis médical, les conditions du certificat exigible des majeurs.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 24non mis aux voix Soumet à l'avis préalable des fédérations sportives concernées le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 231-2-3 du code du sport.
Soumet à l'avis préalable des fédérations sportives concernées le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 231-2-3 du code du sport.
Article 25non mis aux voix Inscrit le sport dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les futurs contrats de ville. 11 com. / 0 séance
Inscrit le sport dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les futurs contrats de ville.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 26non mis aux voix Ouvre aux inscrits sur les listes de l'article L. 221-2 du code du sport la validation, au titre de leur formation, des compétences acquises par leur activité sportive.
Ouvre aux inscrits sur les listes de l'article L. 221-2 du code du sport la validation, au titre de leur formation, des compétences acquises par leur activité sportive.
Article 27non mis aux voix Ajoute les actions de promotion de la pratique d'activités physiques et sportives à une énumération du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. 11 com. / 0 séance
Ajoute les actions de promotion de la pratique d'activités physiques et sportives à une énumération du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 28non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS F d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 29non mis aux voix Garantit un écart d'au plus 1 entre hommes et femmes aux instances dirigeantes des fédérations dès 2024 et de leurs organes régionaux dès 2028, au premier renouvellement.
Garantit un écart d'au plus 1 entre hommes et femmes aux instances dirigeantes des fédérations dès 2024 et de leurs organes régionaux dès 2028, au premier renouvellement.
Article 30non mis aux voix Subordonne l'agrément d'une fédération sportive à sa capacité à participer à la politique publique du sport, appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports.
Subordonne l'agrément d'une fédération sportive à sa capacité à participer à la politique publique du sport, appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports.
Article 31non mis aux voix Oblige les statuts des fédérations sportives agréées à prévoir que leurs instances dirigeantes se prononcent sur les indemnités du président dans les 2 mois suivant son élection. 10 com. / 1 séance
Oblige les statuts des fédérations sportives agréées à prévoir que leurs instances dirigeantes se prononcent sur les indemnités du président dans les 2 mois suivant son élection.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 5 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 32non mis aux voix Impose la parité femmes-hommes au bureau du Comité national olympique et sportif français et à celui du Comité paralympique et sportif français.
Impose la parité femmes-hommes au bureau du Comité national olympique et sportif français et à celui du Comité paralympique et sportif français.
Article 33non mis aux voix Impose aux statuts des fédérations d'encadrer l'assemblée générale, de lui faire élire président et organe d'administration et, pour les délégataires, d'accueillir sportifs de haut niveau, entraîneurs et arbitres.
Impose aux statuts des fédérations d'encadrer l'assemblée générale, de lui faire élire président et organe d'administration et, pour les délégataires, d'accueillir sportifs de haut niveau, entraîneurs et arbitres.
Article 34non mis aux voix Définit le projet de performance fédéral comme réunissant excellence sportive, accession au haut niveau avec détection y compris hors du territoire national, et accompagnement à la reconversion. 11 com. / 0 séance
Définit le projet de performance fédéral comme réunissant excellence sportive, accession au haut niveau avec détection y compris hors du territoire national, et accompagnement à la reconversion.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 35non mis aux voix Impose, dans le code du sport, d'informer les adhérents de l'existence de garanties d'accompagnement et de prise en charge des frais de procédure des victimes de violences.
Impose, dans le code du sport, d'informer les adhérents de l'existence de garanties d'accompagnement et de prise en charge des frais de procédure des victimes de violences.
Article 36non mis aux voix Fixe le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés proportionnellement aux adhérents de chaque catégorie représentant au moins 10 % de l'assemblée générale.
Fixe le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés proportionnellement aux adhérents de chaque catégorie représentant au moins 10 % de l'assemblée générale.
Article 37non mis aux voix Charge le Comité national olympique et sportif français de veiller au respect de l'éthique et de la déontologie du sport, définies dans une charte qu'il établit.
Charge le Comité national olympique et sportif français de veiller au respect de l'éthique et de la déontologie du sport, définies dans une charte qu'il établit.
Article 38non mis aux voix Limite à 3 les mandats de plein exercice d'un président de fédération, d'organe régional ou de ligue professionnelle, un troisième mandat en cours ouvrant un quatrième jusqu'en 2028.
Limite à 3 les mandats de plein exercice d'un président de fédération, d'organe régional ou de ligue professionnelle, un troisième mandat en cours ouvrant un quatrième jusqu'en 2028.
Article 39non mis aux voix Étend des présidents du sport aux vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux les déclarations dues à la Haute Autorité, et charge un comité d'éthique de recueillir les déclarations d'intérêts.
Étend des présidents du sport aux vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux les déclarations dues à la Haute Autorité, et charge un comité d'éthique de recueillir les déclarations d'intérêts.
Article 40non mis aux voix Ajoute aux programmes de formation de l'article L. 211-7 du code du sport un enseignement de lutte contre les violences et discriminations dans le sport, notamment sexuelles. 42 com. / 2 séance
Ajoute aux programmes de formation de l'article L. 211-7 du code du sport un enseignement de lutte contre les violences et discriminations dans le sport, notamment sexuelles.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 8 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 41non mis aux voix Description : Remplace, à l'article L. 332-17 du code du sport, une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme par certaines associations de la loi de 1881.
Description : Remplace, à l'article L. 332-17 du code du sport, une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme par certaines associations de la loi de 1881.
Article 42non mis aux voix Description : Remplace, dans un alinéa du code du sport, l'idéologie raciste ou xénophobe par l'incitation à la haine ou à la discrimination pour des motifs énumérés, dont l'origine. 74 com. / 3 séance
Description : Remplace, dans un alinéa du code du sport, l'idéologie raciste ou xénophobe par l'incitation à la haine ou à la discrimination pour des motifs énumérés, dont l'origine.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 8 TER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 43non mis aux voix Permet, dans certaines collectivités d'outre-mer, l'affiliation statutaire des ligues et comités à une fédération régionale reconnue internationalement, avec accord fédéral, et, sauf opposition nationale, des compétitions internationales régionales. 84 com. / 4 séance
Permet, dans certaines collectivités d'outre-mer, l'affiliation statutaire des ligues et comités à une fédération régionale reconnue internationalement, avec accord fédéral, et, sauf opposition nationale, des compétitions internationales régionales.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 8 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 44non mis aux voix Rattache la licence sportive aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent. 11 com. / 0 séance
Rattache la licence sportive aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 8 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 45non mis aux voix Protège pénalement les traductions des signes olympiques et paralympiques, confie au comité d'organisation des Jeux les actions pour faits de 2019 à 2024, les comités pouvant s'y joindre. 43 com. / 1 séance
Protège pénalement les traductions des signes olympiques et paralympiques, confie au comité d'organisation des Jeux les actions pour faits de 2019 à 2024, les comités pouvant s'y joindre.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 46non mis aux voix Organise la plateforme nationale contre la manipulation des compétitions sportives, dont les membres, tenus au secret et privés de paris, peuvent échanger par décret des informations même secrètes.
Organise la plateforme nationale contre la manipulation des compétitions sportives, dont les membres, tenus au secret et privés de paris, peuvent échanger par décret des informations même secrètes.
Article 47non mis aux voix Permet de porter à 5 ans une durée maximale du troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit. 11 com. / 0 séance
Permet de porter à 5 ans une durée maximale du troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 48non mis aux voix Impose la publication sur le site de l'Autorité nationale des jeux d'une décision de son président, qui entre en vigueur immédiatement. 10 com. / 1 séance
Impose la publication sur le site de l'Autorité nationale des jeux d'une décision de son président, qui entre en vigueur immédiatement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 49non mis aux voix Charge le président de l'Autorité nationale des jeux de mettre en demeure les sites de jeux d'argent illégaux et leur publicité, puis d'ordonner le blocage et le déréférencement. 20 com. / 2 séance
Charge le président de l'Autorité nationale des jeux de mettre en demeure les sites de jeux d'argent illégaux et leur publicité, puis d'ordonner le blocage et le déréférencement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 9 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 50non mis aux voix Confie au président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, à un membre du collège qu'il désigne, une compétence du III de l'article L. 333-10 du code du sport.
Confie au président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, à un membre du collège qu'il désigne, une compétence du III de l'article L. 333-10 du code du sport.
Article 51non mis aux voix Autorise les ligues professionnelles, avec l'accord de leur fédération, à créer des sociétés commercialisant leurs droits hors paris et, obligatoirement, les droits audiovisuels cédés aux sociétés sportives. 116 com. / 5 séance
Autorise les ligues professionnelles, avec l'accord de leur fédération, à créer des sociétés commercialisant leurs droits hors paris et, obligatoirement, les droits audiovisuels cédés aux sociétés sportives.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 10 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 52non mis aux voix Description : Ajoute les sociétés coopératives d'intérêt collectif aux acteurs soutenus par l'Agence nationale du sport et aux formes énumérées à l'article L. 122-2 du code du sport.
Description : Ajoute les sociétés coopératives d'intérêt collectif aux acteurs soutenus par l'Agence nationale du sport et aux formes énumérées à l'article L. 122-2 du code du sport.
Article 53non mis aux voix Limite à 3 mois après la constatation des faits le délai dont dispose un organisateur pour refuser la délivrance d'un titre d'accès.
Limite à 3 mois après la constatation des faits le délai dont dispose un organisateur pour refuser la délivrance d'un titre d'accès.
Article 54non mis aux voix Permet au représentant de l'État, saisi par l'organisateur et le propriétaire de l'enceinte, d'autoriser 3 ans durant les engins pyrotechniques, et ouvre une amende forfaitaire pour ce délit.
Permet au représentant de l'État, saisi par l'organisateur et le propriétaire de l'enceinte, d'autoriser 3 ans durant les engins pyrotechniques, et ouvre une amende forfaitaire pour ce délit.
Article 55non mis aux voix Impose aux services du ministère de l'intérieur un rapport public annuel sur les mesures prises au titre de plusieurs articles du code du sport.
Impose aux services du ministère de l'intérieur un rapport public annuel sur les mesures prises au titre de plusieurs articles du code du sport.
Article 56non mis aux voix Interdit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité de jeux vidéo à toute personne condamnée pour certaines infractions ou pour terrorisme et, auprès de mineurs, frappée d'une interdiction administrative.
Interdit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité de jeux vidéo à toute personne condamnée pour certaines infractions ou pour terrorisme et, auprès de mineurs, frappée d'une interdiction administrative.
Article 57non mis aux voix Ajoute les arbitres et juges de haut niveau aux sportifs visés par plusieurs articles du code du sport, leurs droits et obligations relevant désormais du même décret.
Ajoute les arbitres et juges de haut niveau aux sportifs visés par plusieurs articles du code du sport, leurs droits et obligations relevant désormais du même décret.
Article 58non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'impact de la crise sur le partenariat sportif des entreprises et les moyens de l'encourager. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'impact de la crise sur le partenariat sportif des entreprises et les moyens de l'encourager.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 59non mis aux voix 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-15 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « identité », sont insérés les mots : « et la photographie » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « les » ; 2° Le cinquième alinéa de l’article L. 332-16 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « identité », sont insérés les mots : « et la photographie » ; b) À la seconde phrase, le mot : « la » est remplacé par le mot : « les ».
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.