Le parcours du texte
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 31 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-296
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accès à la pratique du sport et des activités physiques adaptées, notamment en modifiant les dispositions légales relatives à la prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit également des mesures pour améliorer la gouvernance des fédérations sportives, notamment en matière de parité dans les instances dirigeantes et en définissant des règles pour la composition des assemblées générales. Enfin, il introduit des dispositions concernant l'aménagement des écoles publiques pour favoriser l'accès aux équipements sportifs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le permettez, je présenterai simultanément l’amendement n o 285. Comme vous le savez, les conférences régionales du sport – CRS – sont en cours d’installation dans nos territoires. »
« Vous soulignez que les CRS ont déjà de nombreuses missions. Celle-ci me paraît toutefois fondamentale. Nous allons justement devoir définir les savoirs sportifs fondamentaux. »
« Vous connaissez l’importance que Jean-Michel Blanquer et moi-même accordons à ces trois notions – savoirs sportifs fondamentaux, savoir rouler et savoir nager. Je suis donc opposée à la suppression de l’alinéa 5. Vous avez raison néanmoins de souligner qu’une explication est nécessaire. »
« J’irai dans le sens de Mme la ministre – enfin, surtout dans le sens de Régis Juanico ! J’aimerais connaître la définition des savoirs sportifs fondamentaux. La natation, par exemple, en est-elle un ? Lorsque nous avons déposé des amendements à ce sujet, ils ont été jugés irrecevables. »
« Je vais sans doute vous embêter un peu, mes chers collègues, madame la ministre déléguée, mais je m’interroge. Tout à l’heure, vous m’avez indiqué que le terme « notamment » pouvait soulever des difficultés… »
« Je dis cela alors même que demain, je ne pourrai être présente. La façon dont la discussion de la proposition de loi en séance a été intercalée entre d’autres textes me paraît problématique. »
« L’amendement de notre collègue Fabien Di Filippo vise à rendre obligatoire l’accès gratuit aux infrastructures sportives pour les étudiants titulaires d’une licence sportive, par le biais d’une convention entre les clubs d’appartenance et le club résident. »
« La loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis aux entreprises d’inscrire dans leur statut une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité. »
Le passage en commission
470 amendements examinés en commission, dont 147 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 470 amendements y ont été déposés, dont 147 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 147 adoptions qui est arrivé en séance, où 644 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 44 2 %
- GDR 1 sur 42 2 %
- SOC 6 sur 33 18 %
- LT aucun sur 6 0 %
- DEM 5 sur 21 24 %
- LR 2 sur 38 5 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 129 sur 252 51 %
- UDI_I 1 sur 15 7 %
- AGIR-E 2 sur 15 13 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 74 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites. 9 adoptés sur 34
- Article 2 Élargit le public et le prescripteur de l'activité physique adaptée aux maladies chroniques, facteurs de risques et pertes d'autonomie listés par décret, et impose des dispensateurs qualifiés. 9 adoptés sur 26
- Article 10 Impose un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la création d'établissements scolaires publics et lors de rénovations lourdes sous plafond de coût fixé par décret. 9 adoptés sur 16
- Article 4 bis B 7 adoptés sur 8
- Article 4 Permet au masseur-kinésithérapeute de renouveler et d'adapter les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée, sauf indication contraire du médecin et dans des conditions définies par décret. 5 adoptés sur 27
- Article 7 Déclare d'intérêt général le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau, et pose que la loi favorise un égal accès sans discrimination. 5 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
59 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3980 ↗le rapport de commission n° 4994 ↗
Les 59 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 24 février 2022, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Inscrit la pratique d'activités physiques et sportives dans les missions de l'action sociale et médico-sociale et impose un référent pour l'activité physique et sportive dans chaque établissement. 208 com. / 12 séance
Inscrit la pratique d'activités physiques et sportives dans les missions de l'action sociale et médico-sociale et impose un référent pour l'activité physique et sportive dans chaque établissement.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Élargit le public et le prescripteur de l'activité physique adaptée aux maladies chroniques, facteurs de risques et pertes d'autonomie listés par décret, et impose des dispensateurs qualifiés. 5626 com. / 30 séance
Élargit le public et le prescripteur de l'activité physique adaptée aux maladies chroniques, facteurs de risques et pertes d'autonomie listés par décret, et impose des dispensateurs qualifiés.
56 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 9 adoptés, puis 30 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites. 6034 com. / 26 séance
Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites.
60 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 9 adoptés, puis 26 en séance, dont 9 adoptés.
Article 4 Permet au masseur-kinésithérapeute de renouveler et d'adapter les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée, sauf indication contraire du médecin et dans des conditions définies par décret. 6927 com. / 42 séance
Permet au masseur-kinésithérapeute de renouveler et d'adapter les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée, sauf indication contraire du médecin et dans des conditions définies par décret.
69 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés, puis 42 en séance, dont 7 adoptés.
Article 5 Définit les maisons sport-santé, soumises au 1er janvier 2023 à une habilitation de l'autorité administrative, celles déjà en activité se mettant en conformité avant le 1er janvier 2024. 3216 com. / 16 séance
Définit les maisons sport-santé, soumises au 1er janvier 2023 à une habilitation de l'autorité administrative, celles déjà en activité se mettant en conformité avant le 1er janvier 2024.
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Ajoute les enjeux culturels et sportifs aux enjeux sociaux et environnementaux mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-64 du code de commerce. 206 com. / 14 séance
Ajoute les enjeux culturels et sportifs aux enjeux sociaux et environnementaux mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-64 du code de commerce.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Article 7 Déclare d'intérêt général le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau, et pose que la loi favorise un égal accès sans discrimination. 2911 com. / 18 séance
Déclare d'intérêt général le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau, et pose que la loi favorise un égal accès sans discrimination.
29 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Impose aux personnes mentionnées à l'article L. 100-2 du code du sport de prévenir et de combattre les violences et discriminations dans les activités physiques et sportives. 176 com. / 11 séance
Impose aux personnes mentionnées à l'article L. 100-2 du code du sport de prévenir et de combattre les violences et discriminations dans les activités physiques et sportives.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 9 Inscrit à l'article L. 221-1 du code du sport la participation au développement de la pratique sportive pour toutes et tous. 147 com. / 7 séance
Inscrit à l'article L. 221-1 du code du sport la participation au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Impose un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la création d'établissements scolaires publics et lors de rénovations lourdes sous plafond de coût fixé par décret. 2016 com. / 4 séance
Impose un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la création d'établissements scolaires publics et lors de rénovations lourdes sous plafond de coût fixé par décret.
20 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 9 adoptés, puis 4 en séance.
Article 11 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
La seconde phrase de l’article L. 841-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « avec », sont insérés les mots : « des associations, notamment » ; 2° Les deux dernières occurrences du mot : « les » sont remplacées par le mot : « des ».
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 Crée un recensement par académie des lieux publics, locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'éducation physique et sportive, mis à jour tous les 2 ans. 21 com. / 1 séance
Crée un recensement par académie des lieux publics, locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'éducation physique et sportive, mis à jour tous les 2 ans.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Permet aux ministres et présidents d'établissements publics d'État d'ouvrir par convention, le cas échéant après avis ou accord, des locaux sportifs inoccupés aux établissements d'enseignement et associations. 72 com. / 5 séance
Permet aux ministres et présidents d'établissements publics d'État d'ouvrir par convention, le cas échéant après avis ou accord, des locaux sportifs inoccupés aux établissements d'enseignement et associations.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 2 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14 Permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales d'établir un plan sportif local.
Permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales d'établir un plan sportif local.
Article 15 Charge l'État et les collectivités participant au plan sportif local de favoriser, dans les établissements du premier degré, des activités d'engagement pouvant donner lieu à des associations. 52 com. / 3 séance
Charge l'État et les collectivités participant au plan sportif local de favoriser, dans les établissements du premier degré, des activités d'engagement pouvant donner lieu à des associations.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 16 Description : Précise que les équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme sont notamment sportifs. 10 com. / 1 séance
Description : Précise que les équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme sont notamment sportifs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 17 Garantit dans les écoles primaires, en plus de l'enseignement d'éducation physique et sportive, une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives, dans des conditions fixées par décret. 41 com. / 3 séance
Garantit dans les écoles primaires, en plus de l'enseignement d'éducation physique et sportive, une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives, dans des conditions fixées par décret.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 3 QUATER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 18 Inscrit l'enseignement de l'aisance aquatique dans les programmes scolaires. 72 com. / 5 séance
Inscrit l'enseignement de l'aisance aquatique dans les programmes scolaires.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 3 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 19 Prévoit pour les élèves manifestant des aptitudes sportives particulières des aménagements et des actions de soutien, aux articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation. 11 com. / 0 séance
Prévoit pour les élèves manifestant des aptitudes sportives particulières des aménagements et des actions de soutien, aux articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 20 Applique l'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs jusqu'à la décision définitive de la juridiction, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales. 11 com. / 0 séance
Applique l'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs jusqu'à la décision définitive de la juridiction, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 21 Prévoit la formation des futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique. 10 com. / 1 séance
Prévoit la formation des futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 3 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 22 Définit les savoirs sportifs fondamentaux, dont le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo, et le sport santé, et rattache à ces savoirs une formation scolaire d'autonomie et de sécurité.
Définit les savoirs sportifs fondamentaux, dont le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo, et le sport santé, et rattache à ces savoirs une formation scolaire d'autonomie et de sécurité.
Article 23 Subordonne l'inscription des mineurs non licenciés à un questionnaire de santé et laisse aux fédérations, après avis médical, les conditions du certificat exigible des majeurs. 108 com. / 2 séance
Subordonne l'inscription des mineurs non licenciés à un questionnaire de santé et laisse aux fédérations, après avis médical, les conditions du certificat exigible des majeurs.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 24 Soumet à l'avis préalable des fédérations sportives concernées le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 231-2-3 du code du sport.
Soumet à l'avis préalable des fédérations sportives concernées le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 231-2-3 du code du sport.
Article 25 Inscrit le sport dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les futurs contrats de ville. 11 com. / 0 séance
Inscrit le sport dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les futurs contrats de ville.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 26 Ouvre aux inscrits sur les listes de l'article L. 221-2 du code du sport la validation, au titre de leur formation, des compétences acquises par leur activité sportive.
Ouvre aux inscrits sur les listes de l'article L. 221-2 du code du sport la validation, au titre de leur formation, des compétences acquises par leur activité sportive.
Article 27 Ajoute les actions de promotion de la pratique d'activités physiques et sportives à une énumération du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. 11 com. / 0 séance
Ajoute les actions de promotion de la pratique d'activités physiques et sportives à une énumération du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 28 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS F d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 29 Garantit un écart d'au plus 1 entre hommes et femmes aux instances dirigeantes des fédérations dès 2024 et de leurs organes régionaux dès 2028, au premier renouvellement.
Garantit un écart d'au plus 1 entre hommes et femmes aux instances dirigeantes des fédérations dès 2024 et de leurs organes régionaux dès 2028, au premier renouvellement.
Article 30 Subordonne l'agrément d'une fédération sportive à sa capacité à participer à la politique publique du sport, appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports.
Subordonne l'agrément d'une fédération sportive à sa capacité à participer à la politique publique du sport, appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports.
Article 31 Oblige les statuts des fédérations sportives agréées à prévoir que leurs instances dirigeantes se prononcent sur les indemnités du président dans les 2 mois suivant son élection. 10 com. / 1 séance
Oblige les statuts des fédérations sportives agréées à prévoir que leurs instances dirigeantes se prononcent sur les indemnités du président dans les 2 mois suivant son élection.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 5 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 32 Impose la parité femmes-hommes au bureau du Comité national olympique et sportif français et à celui du Comité paralympique et sportif français.
Impose la parité femmes-hommes au bureau du Comité national olympique et sportif français et à celui du Comité paralympique et sportif français.
Article 33 Impose aux statuts des fédérations d'encadrer l'assemblée générale, de lui faire élire président et organe d'administration et, pour les délégataires, d'accueillir sportifs de haut niveau, entraîneurs et arbitres.
Impose aux statuts des fédérations d'encadrer l'assemblée générale, de lui faire élire président et organe d'administration et, pour les délégataires, d'accueillir sportifs de haut niveau, entraîneurs et arbitres.
Article 34 Définit le projet de performance fédéral comme réunissant excellence sportive, accession au haut niveau avec détection y compris hors du territoire national, et accompagnement à la reconversion. 11 com. / 0 séance
Définit le projet de performance fédéral comme réunissant excellence sportive, accession au haut niveau avec détection y compris hors du territoire national, et accompagnement à la reconversion.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 35 Impose, dans le code du sport, d'informer les adhérents de l'existence de garanties d'accompagnement et de prise en charge des frais de procédure des victimes de violences.
Impose, dans le code du sport, d'informer les adhérents de l'existence de garanties d'accompagnement et de prise en charge des frais de procédure des victimes de violences.
Article 36 Fixe le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés proportionnellement aux adhérents de chaque catégorie représentant au moins 10 % de l'assemblée générale.
Fixe le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés proportionnellement aux adhérents de chaque catégorie représentant au moins 10 % de l'assemblée générale.
Article 37 Charge le Comité national olympique et sportif français de veiller au respect de l'éthique et de la déontologie du sport, définies dans une charte qu'il établit.
Charge le Comité national olympique et sportif français de veiller au respect de l'éthique et de la déontologie du sport, définies dans une charte qu'il établit.
Article 38 Limite à 3 les mandats de plein exercice d'un président de fédération, d'organe régional ou de ligue professionnelle, un troisième mandat en cours ouvrant un quatrième jusqu'en 2028.
Limite à 3 les mandats de plein exercice d'un président de fédération, d'organe régional ou de ligue professionnelle, un troisième mandat en cours ouvrant un quatrième jusqu'en 2028.
Article 39 Étend des présidents du sport aux vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux les déclarations dues à la Haute Autorité, et charge un comité d'éthique de recueillir les déclarations d'intérêts.
Étend des présidents du sport aux vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux les déclarations dues à la Haute Autorité, et charge un comité d'éthique de recueillir les déclarations d'intérêts.
Article 40 Ajoute aux programmes de formation de l'article L. 211-7 du code du sport un enseignement de lutte contre les violences et discriminations dans le sport, notamment sexuelles. 42 com. / 2 séance
Ajoute aux programmes de formation de l'article L. 211-7 du code du sport un enseignement de lutte contre les violences et discriminations dans le sport, notamment sexuelles.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 8 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 41 Description : Remplace, à l'article L. 332-17 du code du sport, une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme par certaines associations de la loi de 1881.
Description : Remplace, à l'article L. 332-17 du code du sport, une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme par certaines associations de la loi de 1881.
Article 42 Description : Remplace, dans un alinéa du code du sport, l'idéologie raciste ou xénophobe par l'incitation à la haine ou à la discrimination pour des motifs énumérés, dont l'origine. 74 com. / 3 séance
Description : Remplace, dans un alinéa du code du sport, l'idéologie raciste ou xénophobe par l'incitation à la haine ou à la discrimination pour des motifs énumérés, dont l'origine.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 8 TER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 43 Permet, dans certaines collectivités d'outre-mer, l'affiliation statutaire des ligues et comités à une fédération régionale reconnue internationalement, avec accord fédéral, et, sauf opposition nationale, des compétitions internationales régionales. 84 com. / 4 séance
Permet, dans certaines collectivités d'outre-mer, l'affiliation statutaire des ligues et comités à une fédération régionale reconnue internationalement, avec accord fédéral, et, sauf opposition nationale, des compétitions internationales régionales.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 8 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 44 Rattache la licence sportive aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent. 11 com. / 0 séance
Rattache la licence sportive aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 8 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 45 Protège pénalement les traductions des signes olympiques et paralympiques, confie au comité d'organisation des Jeux les actions pour faits de 2019 à 2024, les comités pouvant s'y joindre. 43 com. / 1 séance
Protège pénalement les traductions des signes olympiques et paralympiques, confie au comité d'organisation des Jeux les actions pour faits de 2019 à 2024, les comités pouvant s'y joindre.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 46 Organise la plateforme nationale contre la manipulation des compétitions sportives, dont les membres, tenus au secret et privés de paris, peuvent échanger par décret des informations même secrètes.
Organise la plateforme nationale contre la manipulation des compétitions sportives, dont les membres, tenus au secret et privés de paris, peuvent échanger par décret des informations même secrètes.
Article 47 Permet de porter à 5 ans une durée maximale du troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit. 11 com. / 0 séance
Permet de porter à 5 ans une durée maximale du troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 48 Impose la publication sur le site de l'Autorité nationale des jeux d'une décision de son président, qui entre en vigueur immédiatement. 10 com. / 1 séance
Impose la publication sur le site de l'Autorité nationale des jeux d'une décision de son président, qui entre en vigueur immédiatement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 49 Charge le président de l'Autorité nationale des jeux de mettre en demeure les sites de jeux d'argent illégaux et leur publicité, puis d'ordonner le blocage et le déréférencement. 20 com. / 2 séance
Charge le président de l'Autorité nationale des jeux de mettre en demeure les sites de jeux d'argent illégaux et leur publicité, puis d'ordonner le blocage et le déréférencement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 9 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 50 Confie au président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, à un membre du collège qu'il désigne, une compétence du III de l'article L. 333-10 du code du sport.
Confie au président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, à un membre du collège qu'il désigne, une compétence du III de l'article L. 333-10 du code du sport.
Article 51 Autorise les ligues professionnelles, avec l'accord de leur fédération, à créer des sociétés commercialisant leurs droits hors paris et, obligatoirement, les droits audiovisuels cédés aux sociétés sportives. 116 com. / 5 séance
Autorise les ligues professionnelles, avec l'accord de leur fédération, à créer des sociétés commercialisant leurs droits hors paris et, obligatoirement, les droits audiovisuels cédés aux sociétés sportives.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 10 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 52 Description : Ajoute les sociétés coopératives d'intérêt collectif aux acteurs soutenus par l'Agence nationale du sport et aux formes énumérées à l'article L. 122-2 du code du sport.
Description : Ajoute les sociétés coopératives d'intérêt collectif aux acteurs soutenus par l'Agence nationale du sport et aux formes énumérées à l'article L. 122-2 du code du sport.
Article 53 Limite à 3 mois après la constatation des faits le délai dont dispose un organisateur pour refuser la délivrance d'un titre d'accès.
Limite à 3 mois après la constatation des faits le délai dont dispose un organisateur pour refuser la délivrance d'un titre d'accès.
Article 54 Permet au représentant de l'État, saisi par l'organisateur et le propriétaire de l'enceinte, d'autoriser 3 ans durant les engins pyrotechniques, et ouvre une amende forfaitaire pour ce délit.
Permet au représentant de l'État, saisi par l'organisateur et le propriétaire de l'enceinte, d'autoriser 3 ans durant les engins pyrotechniques, et ouvre une amende forfaitaire pour ce délit.
Article 55 Impose aux services du ministère de l'intérieur un rapport public annuel sur les mesures prises au titre de plusieurs articles du code du sport.
Impose aux services du ministère de l'intérieur un rapport public annuel sur les mesures prises au titre de plusieurs articles du code du sport.
Article 56 Interdit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité de jeux vidéo à toute personne condamnée pour certaines infractions ou pour terrorisme et, auprès de mineurs, frappée d'une interdiction administrative.
Interdit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité de jeux vidéo à toute personne condamnée pour certaines infractions ou pour terrorisme et, auprès de mineurs, frappée d'une interdiction administrative.
Article 57 Ajoute les arbitres et juges de haut niveau aux sportifs visés par plusieurs articles du code du sport, leurs droits et obligations relevant désormais du même décret.
Ajoute les arbitres et juges de haut niveau aux sportifs visés par plusieurs articles du code du sport, leurs droits et obligations relevant désormais du même décret.
Article 58 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'impact de la crise sur le partenariat sportif des entreprises et les moyens de l'encourager. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'impact de la crise sur le partenariat sportif des entreprises et les moyens de l'encourager.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 59 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-15 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « identité », sont insérés les mots : « et la photographie » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « les » ; 2° Le cinquième alinéa de l’article L. 332-16 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « identité », sont insérés les mots : « et la photographie » ; b) À la seconde phrase, le mot : « la » est remplacé par le mot : « les ».
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.