Le parcours du texte
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 31 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-296
Ce que change ce texte
Le texte vise à promouvoir le développement du sport en France, en favorisant l'accès à la pratique sportive pour tous et en renforçant la gouvernance des associations sportives.
- Référent sportCrée l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, qui impose à chaque établissement social et médico-social de désigner parmi ses personnels un référent sport, et prévoit l’information des personnes accueillies « quant à l’offre d’activités physiques et sportives assurée en leur sein ou à proximité du lieu de résidence ». art. 1er
- Sport pour tousRéécrit l’article L. 100-1 du code du sport : le développement du sport pour tous est « d’intérêt général » et participe aux objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 ; la loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives « sans discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ». art. 1er ter
- Accès indépendant aux équipementsImpose, à la création d’une nouvelle école publique ou d’un nouveau collège, l’aménagement d’un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, également exigé pour une école faisant l’objet de travaux importants de rénovation. art. 2
- Établissements publics locauxAjoute un II bis à l’article L. 214-4 du code de l’éducation : les équipements des établissements publics locaux d’enseignement nouvellement créés doivent comporter un accès sécurisé permettant leur utilisation indépendante et leur accessibilité, et, en cas de travaux importants de rénovation, un accès pour tous. art. 2
- Recensement par académieCrée l’article L. 312-1-1 du code de l’éducation, qui établit un recensement par académie des locaux et équipements répondant aux besoins de l’éducation physique et sportive, transmis aux collectivités territoriales et aux conférences régionales du sport, établi avant le 1er janvier 2022 et mis à jour chaque année. art. 2 bis
- Locaux de l’État ouvertsCrée l’article L. 2122-22 du code général de la propriété des personnes publiques, qui autorise les ministres et les présidents des établissements publics de l’État à ouvrir leurs locaux et équipements sportifs, hors des heures de service, aux établissements scolaires et aux associations par convention ; « cette possibilité d’utilisation doit encourager la pratique sportive féminine ». art. 2 quater
- Plan sportif localCrée l’article L. 113-4 du code du sport, qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’établir un plan sportif local associant le mouvement sportif, les associations, les services de l’État, les acteurs du handicap et les établissements médico-sociaux et de santé, et pouvant donner lieu à des contrats pluriannuels. art. 3
- Savoirs sportifs fondamentauxInsère aux 9° à 12° de l’article L. 112-14 du code du sport les « savoirs sportifs fondamentaux », le sport santé, « l’intégration sociale et professionnelle par le sport » et « la promotion de l’inclusion », les premiers étant définis comme permettant une pratique autonome et sûre, « notamment le savoir-nager et le savoir-rouler à vélo ». art. 4
- Écart d’un seul membreImpose que, dans les instances dirigeantes des fédérations, « l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un », étend la règle aux organes régionaux lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes atteint 25 %, et prévoit à défaut un plancher de sièges qui ne peut être inférieur à 25 %. art. 5
- Dérogation de transitionAutorise les statuts à prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation, une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe. art. 5
- Assemblée générale électiveCrée l’article L. 131-5-1 du code du sport : l’assemblée générale élective réunit au minimum le président de chaque association affiliée, représentant au minimum 50 % du collège électoral et 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l’année 2024 ; elle élit le président et les membres du comité directeur, où siègent deux représentants des sportifs de haut niveau, dont un de chaque sexe. art. 6
- Trois mandats au plusLimite à trois le nombre de mandats de plein exercice d’un même président de fédération, d’organe régional de fédération ou de ligue professionnelle, à compter du premier renouvellement suivant la publication de la loi. art. 7
- Plateforme anti-manipulationCrée la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, présidée par le ministre chargé des sports, chargée de recueillir et de partager les informations utiles, de favoriser la coopération et de sensibiliser les acteurs du sport ; l’Autorité nationale des jeux y centralise les signalements de « paris atypiques et suspects ». art. 9
- Blocage des diffusions illicitesCrée l’article L. 333-10 du code du sport, qui permet au titulaire des droits, à une ligue professionnelle ou à une entreprise de communication audiovisuelle de saisir le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir, « dans la limite d’une durée de douze mois », des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement des services diffusant illicitement une compétition sportive. art. 10
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
La proposition de loi a été adoptée, soutenue par le groupe LAREM, avec 31 votes pour, 2 contre et 5 abstentions.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 28 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Béatrice Descamps UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France lors d’un scrutin public ordinaire le 19 mars 2021. Le texte, en première lecture, a reçu le soutien de LAREM et a été approuvé par 31 voix pour, 2 contre et 5 abstentions. Les principaux clivages se sont manifestés entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui se sont opposés, sans que d'autres positions soient mentionnées. Le sujet porte sur des mesures visant à rendre le sport plus accessible à tous les Français.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le Gouvernement souhaite supprimer l’article 10 bis, adopté par la commission, car il encourage la commercialisation des droits de télévision par lots pour favoriser l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives. »
« Le Gouvernement souhaite supprimer l’article 10 bis , qui, en effet, a été adopté en commission, car il désapprouve le moyen proposé pour que le plus grand nombre de téléspectateurs puissent suivre les principaux événements sportifs. »
« La messe est dite ! L’exposé sommaire de l’amendement est clair : « Réserver un lot à des chaînes en clair signifie économiquement réduire le nombre d’acheteurs potentiels ». »
« Dès lors que le décret sera pris, nous vous invitons à venir le présenter en commission, madame la ministre déléguée. Je le précise pour que les choses soient tout à fait claires, monsieur Larive. »
« L’article 11 est particulièrement important et cher à mon cœur. La loi relative à l’économie sociale et solidaire défendue par Benoît Hamon en 2014 évoquait les sociétés coopératives d’intérêt collectif – SCIC. »
« Il est rédactionnel et vise à supprimer le quatrième et le cinquième alinéas de l’amendement de Régis Juanico, déjà satisfaits par l’article 11. »
« Je soutiendrai bien évidemment l’amendement de Régis Juanico. Par définition, la SCIC permet une gouvernance équilibrée et associative des clubs. »
« Il vise à empêcher les clubs professionnels de se constituer en SCIC. Cela ne serait possible que pour les clubs concernés par la deuxième partie de l’article L. 122-1 du code du sport, évoqué tout à l’heure par M. »
« Il s’agit d’une simple demande de rapport, mais elle me paraît essentielle. Il existe en France plus de 400 000 textes administratifs qui concernent les normes, réglementations et prescriptions applicables aux quelque 250 000 équipements, espaces et sites sportifs, dont les collectivités territorial… »
Le passage en commission
470 amendements examinés en commission, dont 147 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 470 amendements y ont été déposés, dont 147 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 147 adoptions qui est arrivé en séance, où 644 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 44 2 %
- GDR 1 sur 42 2 %
- SOC 6 sur 33 18 %
- LT aucun sur 6 0 %
- DEM 5 sur 21 24 %
- LR 2 sur 38 5 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 129 sur 252 51 %
- UDI_I 1 sur 15 7 %
- AGIR-E 2 sur 15 13 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 74 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Permet aux communes et à certaines intercommunalités d'établir un plan sportif local, l'État et les collectivités participantes favorisant des activités d'engagement dans les écoles du premier degré. 9 adoptés sur 34
- Article 2 Impose un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la création ou de la rénovation lourde d'établissements scolaires et ouvre leurs locaux aux entreprises et à l'enseignement supérieur. 9 adoptés sur 26
- Article 10 Permet le blocage judiciaire de sites pirates de sport, 12 mois au plus, après atteintes graves et répétées, et des constats sous pseudonyme par des agents assermentés. 9 adoptés sur 16
- Article 4 bis B 7 adoptés sur 8
- Article 4 Ajoute au projet sportif territorial, en les définissant, les savoirs sportifs fondamentaux et le sport santé, ainsi que l'intégration sociale et professionnelle par le sport et l'inclusion. 5 adoptés sur 27
- Article 7 Limite à 3 les mandats de plein exercice d'un même président de fédération sportive, de ses organes régionaux ou d'une ligue professionnelle. 5 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
31 articles · 12 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3980 ↗le rapport de commission n° 4994 ↗
Les 31 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 12 amendements au total.
Article 1erart. adopté Inscrit la pratique sportive dans les missions de l'action sociale et médico-sociale, impose d'en informer les personnes accueillies et un référent sport par établissement. 208 com. / 12 séance
Inscrit la pratique sportive dans les missions de l'action sociale et médico-sociale, impose d'en informer les personnes accueillies et un référent sport par établissement.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 104 M. Juanico rejeté La négociation annuelle en entreprise sur l’égalité professionnelle aurait aussi porté, avec cet amendement, sur les mesures favorisant les activités physiques et sportives des salariés, au motif de promouvoir leur santé et leur bien-être au travail.
- n° 3 M. Minot rejeté Nul élève n’aurait pu être dispensé d’éducation physique et sportive pour un motif autre que médical ; en cas de doute, le chef d’établissement aurait pu demander une visite médicale, selon cet amendement.
- n° 2 Mme Le Grip LR rejeté Les sportifs licenciés n’auraient plus pu, avec cet amendement de repli, porter de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions officielles, un comité d’éthique étant chargé d’en surveiller l’application.
- n° 1 M. Minot rejeté Le port de signes religieux ostensibles aurait été interdit, avec cet amendement, lors des événements et compétitions organisés par les fédérations sportives et leurs associations affiliées, au nom des principes de laïcité et d’égalité invoqués par son auteur.
Article 1er bisart. adopté Ouvre la prescription d'activité physique adaptée aux personnes atteintes d'une maladie chronique présentant des facteurs de risque et l'étend au médecin prenant en charge. 52 com. / 3 séance
Ouvre la prescription d'activité physique adaptée aux personnes atteintes d'une maladie chronique présentant des facteurs de risque et l'étend au médecin prenant en charge.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 104 M. Juanico rejeté La négociation annuelle en entreprise sur l’égalité professionnelle aurait aussi porté, avec cet amendement, sur les mesures favorisant les activités physiques et sportives des salariés, au motif de promouvoir leur santé et leur bien-être au travail.
- n° 3 M. Minot rejeté Nul élève n’aurait pu être dispensé d’éducation physique et sportive pour un motif autre que médical ; en cas de doute, le chef d’établissement aurait pu demander une visite médicale, selon cet amendement.
- n° 2 Mme Le Grip LR rejeté Les sportifs licenciés n’auraient plus pu, avec cet amendement de repli, porter de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions officielles, un comité d’éthique étant chargé d’en surveiller l’application.
- n° 1 M. Minot rejeté Le port de signes religieux ostensibles aurait été interdit, avec cet amendement, lors des événements et compétitions organisés par les fédérations sportives et leurs associations affiliées, au nom des principes de laïcité et d’égalité invoqués par son auteur.
Article 1er terart. adopté Déclare d'intérêt général le développement du sport pour tous, lié aux objectifs de développement durable, et pose que la loi favorise un égal accès sans discrimination. 122 com. / 10 séance
Déclare d'intérêt général le développement du sport pour tous, lié aux objectifs de développement durable, et pose que la loi favorise un égal accès sans discrimination.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 104 M. Juanico rejeté La négociation annuelle en entreprise sur l’égalité professionnelle aurait aussi porté, avec cet amendement, sur les mesures favorisant les activités physiques et sportives des salariés, au motif de promouvoir leur santé et leur bien-être au travail.
- n° 3 M. Minot rejeté Nul élève n’aurait pu être dispensé d’éducation physique et sportive pour un motif autre que médical ; en cas de doute, le chef d’établissement aurait pu demander une visite médicale, selon cet amendement.
- n° 2 Mme Le Grip LR rejeté Les sportifs licenciés n’auraient plus pu, avec cet amendement de repli, porter de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions officielles, un comité d’éthique étant chargé d’en surveiller l’application.
- n° 1 M. Minot rejeté Le port de signes religieux ostensibles aurait été interdit, avec cet amendement, lors des événements et compétitions organisés par les fédérations sportives et leurs associations affiliées, au nom des principes de laïcité et d’égalité invoqués par son auteur.
Article 1er quaterart. adopté Assigne aux personnes mentionnées à l'article L. 221-1 du code du sport une participation au développement de la pratique sportive pour toutes et pour tous. 21 com. / 1 séance
Assigne aux personnes mentionnées à l'article L. 221-1 du code du sport une participation au développement de la pratique sportive pour toutes et pour tous.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 0 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 104 M. Juanico rejeté La négociation annuelle en entreprise sur l’égalité professionnelle aurait aussi porté, avec cet amendement, sur les mesures favorisant les activités physiques et sportives des salariés, au motif de promouvoir leur santé et leur bien-être au travail.
- n° 3 M. Minot rejeté Nul élève n’aurait pu être dispensé d’éducation physique et sportive pour un motif autre que médical ; en cas de doute, le chef d’établissement aurait pu demander une visite médicale, selon cet amendement.
- n° 2 Mme Le Grip LR rejeté Les sportifs licenciés n’auraient plus pu, avec cet amendement de repli, porter de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions officielles, un comité d’éthique étant chargé d’en surveiller l’application.
- n° 1 M. Minot rejeté Le port de signes religieux ostensibles aurait été interdit, avec cet amendement, lors des événements et compétitions organisés par les fédérations sportives et leurs associations affiliées, au nom des principes de laïcité et d’égalité invoqués par son auteur.
Article 2art. adopté Impose un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la création ou de la rénovation lourde d'établissements scolaires et ouvre leurs locaux aux entreprises et à l'enseignement supérieur. 5626 com. / 30 séance
Impose un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la création ou de la rénovation lourde d'établissements scolaires et ouvre leurs locaux aux entreprises et à l'enseignement supérieur.
56 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 9 adoptés, puis 30 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 1 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 105 M. Juanico rejeté Tout bâtiment neuf à usage industriel ou tertiaire servant principalement de lieu de travail aurait dû, selon cet amendement, être doté de douches et de vestiaires, un décret en fixant les modalités.
Article 2 bis Aart. adopté 1amendement
Texte de l'article
(nouveau) La seconde phrase de l’article L. 841-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « avec », sont insérés les mots : « des associations, notamment » ; 2° Les deux dernières occurrences du mot : « les » sont remplacées par le mot : « des ».
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 1 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 105 M. Juanico rejeté Tout bâtiment neuf à usage industriel ou tertiaire servant principalement de lieu de travail aurait dû, selon cet amendement, être doté de douches et de vestiaires, un décret en fixant les modalités.
Article 2 bisart. adopté Crée un recensement par académie des locaux et équipements répondant aux besoins de l'éducation physique et sportive, transmis aux collectivités et mis à jour chaque année. 121 com. / 11 séance
Crée un recensement par académie des locaux et équipements répondant aux besoins de l'éducation physique et sportive, transmis aux collectivités et mis à jour chaque année.
12 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 1 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 105 M. Juanico rejeté Tout bâtiment neuf à usage industriel ou tertiaire servant principalement de lieu de travail aurait dû, selon cet amendement, être doté de douches et de vestiaires, un décret en fixant les modalités.
Article 2 terart. adopté 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 1 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 105 M. Juanico rejeté Tout bâtiment neuf à usage industriel ou tertiaire servant principalement de lieu de travail aurait dû, selon cet amendement, être doté de douches et de vestiaires, un décret en fixant les modalités.
Article 2 quaterart. adopté Permet aux ministres et présidents d'établissements publics d'État d'ouvrir par convention leurs locaux sportifs inutilisés aux établissements scolaires et aux associations, en encourageant la pratique sportive féminine. 72 com. / 5 séance
Permet aux ministres et présidents d'établissements publics d'État d'ouvrir par convention leurs locaux sportifs inutilisés aux établissements scolaires et aux associations, en encourageant la pratique sportive féminine.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 1 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 105 M. Juanico rejeté Tout bâtiment neuf à usage industriel ou tertiaire servant principalement de lieu de travail aurait dû, selon cet amendement, être doté de douches et de vestiaires, un décret en fixant les modalités.
Article 3art. adopté Permet aux communes et à certaines intercommunalités d'établir un plan sportif local, l'État et les collectivités participantes favorisant des activités d'engagement dans les écoles du premier degré. 6034 com. / 26 séance
Permet aux communes et à certaines intercommunalités d'établir un plan sportif local, l'État et les collectivités participantes favorisant des activités d'engagement dans les écoles du premier degré.
60 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 9 adoptés, puis 26 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 108 M. Juanico rejeté Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés proposait qu’une association sportive soit créée dans chaque établissement du premier degré, c’est-à-dire dans chaque école primaire.
Article 3 bisart. adopté Description : Précise que les équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme sont notamment sportifs. 10 com. / 1 séance
Description : Précise que les équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme sont notamment sportifs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 108 M. Juanico rejeté Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés proposait qu’une association sportive soit créée dans chaque établissement du premier degré, c’est-à-dire dans chaque école primaire.
Article 3 terart. adopté Charge les établissements des premier et second degrés de contribuer à l'élaboration des plans sportifs locaux et d'un parcours sportif articulant les temps de l'enfant. 132 com. / 11 séance
Charge les établissements des premier et second degrés de contribuer à l'élaboration des plans sportifs locaux et d'un parcours sportif articulant les temps de l'enfant.
13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 108 M. Juanico rejeté Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés proposait qu’une association sportive soit créée dans chaque établissement du premier degré, c’est-à-dire dans chaque école primaire.
Article 4art. adopté Description : Ajoute au projet sportif territorial, en les définissant, les savoirs sportifs fondamentaux et le sport santé, ainsi que l'intégration sociale et professionnelle par le sport et l'inclusion. 6927 com. / 42 séance
Description : Ajoute au projet sportif territorial, en les définissant, les savoirs sportifs fondamentaux et le sport santé, ainsi que l'intégration sociale et professionnelle par le sport et l'inclusion.
69 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés, puis 42 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 11 M. Di Filippo rejeté Dans le même esprit, cet amendement voulait exclure des cotisations sociales l’avantage en nature que représente, pour un salarié, l’accès à un équipement sportif géré par son employeur ou un organisme sans but lucratif.
- n° 143 Mme Beauvais rejeté Les avantages en nature offerts par un employeur pour favoriser la pratique sportive en entreprise n’auraient plus été considérés comme une rémunération soumise aux cotisations sociales, cet amendement invoquant le rôle du sport en santé publique.
- n° 144 Mme Beauvais rejeté Un label « sport-santé » aurait été créé, avec cet amendement, pour distinguer les entreprises encourageant la pratique sportive de leurs salariés, ses modalités étant renvoyées à un décret.
Article 4 bisart. adopté 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) TITRE II RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 11 M. Di Filippo rejeté Dans le même esprit, cet amendement voulait exclure des cotisations sociales l’avantage en nature que représente, pour un salarié, l’accès à un équipement sportif géré par son employeur ou un organisme sans but lucratif.
- n° 143 Mme Beauvais rejeté Les avantages en nature offerts par un employeur pour favoriser la pratique sportive en entreprise n’auraient plus été considérés comme une rémunération soumise aux cotisations sociales, cet amendement invoquant le rôle du sport en santé publique.
- n° 144 Mme Beauvais rejeté Un label « sport-santé » aurait été créé, avec cet amendement, pour distinguer les entreprises encourageant la pratique sportive de leurs salariés, ses modalités étant renvoyées à un décret.
Article 5non mis aux voix Impose un écart d'au plus un entre les sexes dans les instances dirigeantes des fédérations et, si chaque sexe atteint 25 % des licenciés, de leurs organes régionaux. 3216 com. / 16 séance
Impose un écart d'au plus un entre les sexes dans les instances dirigeantes des fédérations et, si chaque sexe atteint 25 % des licenciés, de leurs organes régionaux.
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 113 M. Juanico adopté Le bureau du Comité paralympique et sportif français doit désormais être composé à parité femmes-hommes, cet amendement alignant sa composition sur celle déjà prévue pour le Comité national olympique et sportif français.
Article 5 bis Anon mis aux voix Rend paritaire la composition du bureau du Comité national olympique et sportif français. 62 com. / 4 séance
Rend paritaire la composition du bureau du Comité national olympique et sportif français.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 113 M. Juanico adopté Le bureau du Comité paralympique et sportif français doit désormais être composé à parité femmes-hommes, cet amendement alignant sa composition sur celle déjà prévue pour le Comité national olympique et sportif français.
Article 5 bisnon mis aux voix Oblige les fédérations délégataires à proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap. 10 com. / 1 séance
Oblige les fédérations délégataires à proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 113 M. Juanico adopté Le bureau du Comité paralympique et sportif français doit désormais être composé à parité femmes-hommes, cet amendement alignant sa composition sur celle déjà prévue pour le Comité national olympique et sportif français.
Article 6art. adopté Impose aux statuts des fédérations des règles d'élection par l'assemblée générale et réserve au comité directeur 2 sièges à des sportifs de haut niveau de chaque sexe. 206 com. / 14 séance
Impose aux statuts des fédérations des règles d'élection par l'assemblée générale et réserve au comité directeur 2 sièges à des sportifs de haut niveau de chaque sexe.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Article 6 bisart. adopté Ajoute les objectifs de développement durable à une mission du Comité national olympique et sportif français et lui impose un rapport public annuel sur l'inclusion et les violences.
Ajoute les objectifs de développement durable à une mission du Comité national olympique et sportif français et lui impose un rapport public annuel sur l'inclusion et les violences.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Article 7art. adopté Limite à 3 les mandats de plein exercice d'un même président de fédération sportive, de ses organes régionaux ou d'une ligue professionnelle. 2911 com. / 18 séance
Limite à 3 les mandats de plein exercice d'un même président de fédération sportive, de ses organes régionaux ou d'une ligue professionnelle.
29 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 1 contre, 3 abstentions).
Article 8art. adopté Étend les déclarations de transparence aux membres délibérants des instances sportives et une interdiction du code du sport à d'autres fonctions et à l'intervention auprès de mineurs. 176 com. / 11 séance
Étend les déclarations de transparence aux membres délibérants des instances sportives et une interdiction du code du sport à d'autres fonctions et à l'intervention auprès de mineurs.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 63 M. Gérard rejeté Chaque fédération sportive aurait dû désigner un référent chargé de l’inclusion et de la prévention des discriminations, notamment liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, selon cet amendement visant un climat plus inclusif dans le sport.
Article 8 bisart. adopté Ajoute, à des missions du code du sport, celle de faire connaître l'éthique et les valeurs du sport. 51 com. / 4 séance
Ajoute, à des missions du code du sport, celle de faire connaître l'éthique et les valeurs du sport.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 63 M. Gérard rejeté Chaque fédération sportive aurait dû désigner un référent chargé de l’inclusion et de la prévention des discriminations, notamment liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, selon cet amendement visant un climat plus inclusif dans le sport.
Article 8 terart. adopté Permet aux statuts fédéraux, dans certaines collectivités d'outre-mer, d'autoriser l'affiliation d'une ligue à une fédération régionale reconnue internationalement, avec accord de sa fédération, ouvrant des compétitions internationales régionales. 84 com. / 4 séance
Permet aux statuts fédéraux, dans certaines collectivités d'outre-mer, d'autoriser l'affiliation d'une ligue à une fédération régionale reconnue internationalement, avec accord de sa fédération, ouvrant des compétitions internationales régionales.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 63 M. Gérard rejeté Chaque fédération sportive aurait dû désigner un référent chargé de l’inclusion et de la prévention des discriminations, notamment liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, selon cet amendement visant un climat plus inclusif dans le sport.
Article 9art. adopté Confie à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives le recueil et le partage d'informations, et interdit à ses membres d'engager des mises. 147 com. / 7 séance
Confie à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives le recueil et le partage d'informations, et interdit à ses membres d'engager des mises.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 0 contre, 5 abstentions).
Article 9 bisart. adopté Impose la publication sur le site de l'Autorité nationale des jeux d'une décision de son président, qui entre en vigueur immédiatement. 10 com. / 1 séance
Impose la publication sur le site de l'Autorité nationale des jeux d'une décision de son président, qui entre en vigueur immédiatement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 0 contre, 5 abstentions).
Article 10art. adopté Description : Permet le blocage judiciaire de sites pirates de sport, 12 mois au plus, après atteintes graves et répétées, et des constats sous pseudonyme par des agents assermentés. 2016 com. / 4 séance
Description : Permet le blocage judiciaire de sites pirates de sport, 12 mois au plus, après atteintes graves et répétées, et des constats sous pseudonyme par des agents assermentés.
20 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 9 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2 M. Minot rejeté Les ligues professionnelles auraient pu créer une société commerciale pour gérer leurs droits audiovisuels, en détenant au moins 80 % du capital, cet amendement répondant selon son auteur à une attente des clubs fragilisés par la crise sanitaire.
Article 10 bis Aart. adopté Autorise les ligues professionnelles à créer, avec l'accord de leur fédération, une société commerciale pour les droits audiovisuels, dont elles gardent au moins 80 % du capital. 116 com. / 5 séance
Autorise les ligues professionnelles à créer, avec l'accord de leur fédération, une société commerciale pour les droits audiovisuels, dont elles gardent au moins 80 % du capital.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2 M. Minot rejeté Les ligues professionnelles auraient pu créer une société commerciale pour gérer leurs droits audiovisuels, en détenant au moins 80 % du capital, cet amendement répondant selon son auteur à une attente des clubs fragilisés par la crise sanitaire.
Article 10 bisart. adopté 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2 M. Minot rejeté Les ligues professionnelles auraient pu créer une société commerciale pour gérer leurs droits audiovisuels, en détenant au moins 80 % du capital, cet amendement répondant selon son auteur à une attente des clubs fragilisés par la crise sanitaire.
Article 11art. adopté Description : Ajoute les sociétés coopératives d'intérêt collectif aux acteurs soutenus par l'Agence nationale du sport et aux formes énumérées à l'article L. 122-2 du code du sport. 41 com. / 3 séance
Description : Ajoute les sociétés coopératives d'intérêt collectif aux acteurs soutenus par l'Agence nationale du sport et aux formes énumérées à l'article L. 122-2 du code du sport.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 3 contre, 1 abstention).
Article 11 bisart. adopté Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'impact de la crise sur le partenariat sportif des entreprises et les moyens de l'encourager. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'impact de la crise sur le partenariat sportif des entreprises et les moyens de l'encourager.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 3 contre, 1 abstention).
Article 12supprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.