Amendement n° 144 · APRÈS ART. 4 BIS, déposé par Mme Beauvais +21 cosignataires.
L'essentiel : Un label « sport-santé » aurait été créé, avec cet amendement, pour distinguer les entreprises encourageant la pratique sportive de leurs salariés, ses modalités étant renvoyées à un décret.
Texte exact de l'amendement
Un label « sport‑santé » est créé en faveur des entreprises qui favorisent ou incitent la pratique du sport par leurs salariés. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées par décret.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Loin de se résumer à quelques résultats de match en fin de journal télévisé et/ou dans la presse quotidienne, le sport est une réalité faite d’enjeux importants. Avec plus d’un français sur deux qui pratiquent et plus de 16 millions de licenciés, le sport apparaît d’abord comme un enjeu social très fort. Enjeu social, certes, mais pas seulement. Le sport doit aussi s’apprécier au travers de son rôle en matière de santé publique. L’objet de la présente proposition est donc de renforcer et développer ce dernier aspect notamment en soutenant les entreprises qui facilitent et soutiennent l’activité sportive de leurs salariés. Ainsi, il est proposé de créer un label sport‑santé permettant d’identifier les entreprises qui mènent une politique en faveur du développement de la pratique du sport.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 31 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-296
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accès à la pratique du sport et des activités physiques adaptées, notamment en modifiant les dispositions légales relatives à la prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit également des mesures pour améliorer la gouvernance des fédérations sportives, notamment en matière de parité dans les instances dirigeantes et en définissant des règles pour la composition des assemblées générales. Enfin, il introduit des dispositions concernant l'aménagement des écoles publiques pour favoriser l'accès aux équipements sportifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 36 | 1 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 144 en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Celui-ci va vous plaire, je le sens ! Il s’agit de créer un label sport santé… […] …qui permettra d’identifier les entreprises qui soutiennent la pratique d’une activité sportive en leur sein. De nombreuses études scientifiques ont révélé que l’activité sportive contribuait à la prévention de certains cancers : on observe qu’elle réduit de 18 % les risques de cancer du côlon et de 21 % ceux de cancer du sein, notamment chez la femme ménopausée. Au-delà de cette action préventive, le sport permet aux patients atteints d’un cancer de conserver une bonne condition physique. »
« Il faudrait l’y mettre ! Moi qui ai travaillé aux ressources humaines d’une entreprise privée, je trouve l’idée d’un label très intéressante pour les salariés comme pour les patrons. […] J’y avais moi-même pensé d’ailleurs, même si je n’ai pas proposé d’amendements sur le sujet. Il est très important en effet de pouvoir indiquer comment l’entreprise se positionne par rapport à ses salariés. Cela permettrait d’évaluer le climat social qui y règne. C’est pourquoi, à titre personnel je vais voter en faveur de cet amendement, par principe. »
« Je voudrais simplement informer l’Assemblée qu’un travail sur une telle labellisation des entreprises est déjà entamé au ministère des sports, en collaboration avec l’Association française de normalisation, l’AFNOR. J’avais donc déjà retenu l’idée d’un tel dispositif et vous pourrez travailler à son déploiement dans le cadre de la mission ; mais encore une fois, je pense que ce n’est pas du niveau de la loi. »
« Je rejoins l’avis du Gouvernement et de la rapporteure : les labels n’ont rien à faire ici. Il y a quelques années, nous avions, dans le cadre de l’Association nationale des élus en charge du sport, l’ANDES, développé avec un certain nombre de partenaires le label « ville active et sportive » et nous n’avions pas eu besoin d’une loi pour cela. Il suffit que les parties prenantes qui souhaitent le mettre en œuvre définissent ensemble un cahier des charges. Il est temps d’arrêter de vouloir absolument que ces labels et ces chartes figurent dans la loi ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le permettez, je présenterai simultanément l’amendement n o 285. Comme vous le savez, les conférences régionales du sport – CRS – sont en cours d’installation dans nos territoires. »
« Vous soulignez que les CRS ont déjà de nombreuses missions. Celle-ci me paraît toutefois fondamentale. Nous allons justement devoir définir les savoirs sportifs fondamentaux. »
« Vous connaissez l’importance que Jean-Michel Blanquer et moi-même accordons à ces trois notions – savoirs sportifs fondamentaux, savoir rouler et savoir nager. Je suis donc opposée à la suppression de l’alinéa 5. Vous avez raison néanmoins de souligner qu’une explication est nécessaire. »
« J’irai dans le sens de Mme la ministre – enfin, surtout dans le sens de Régis Juanico ! J’aimerais connaître la définition des savoirs sportifs fondamentaux. La natation, par exemple, en est-elle un ? Lorsque nous avons déposé des amendements à ce sujet, ils ont été jugés irrecevables. »
« Je vais sans doute vous embêter un peu, mes chers collègues, madame la ministre déléguée, mais je m’interroge. Tout à l’heure, vous m’avez indiqué que le terme « notamment » pouvait soulever des difficultés… »
« J’irai dans le même sens que mes deux collègues. Pourquoi avoir saucissonné sur trois jours la discussion du seul texte de la législature consacré à la politique sportive ? Un petit bout hier, un petit bout cet après-midi, un autre demain ! »
« La loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis aux entreprises d’inscrire dans leur statut une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité. »