Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 mars 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 24 février 2022 · adopté · 67 pour, 6 contre, 7 abstentions

Autrice : Céline Calvez LREM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 2 mars 2022. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

12 articles
1 114 amendements déposés
200 cosignataires
3 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à promouvoir le développement du sport en France, en facilitant l'accès à la pratique sportive et en renforçant la gouvernance des associations sportives.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 24 février 2022 : 67 voix pour, 6 contre, 7 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, un a voté contre et quatre se sont abstenus.

Déposée le : 26 janvier 2021

Identifiant : PIONANR5L15B3808

Dossier législatif : DLR5L15N41449

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
19 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
19 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
31 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
9 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-296

Comprendre les votes

30 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (30)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France lors d’un scrutin public ordinaire le 24 février 2022. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM et DEM, tandis que quelques députés se sont opposés. Le vote s’est déroulé sans grande opposition, avec 67 voix pour, 6 contre et 7 abstentions. Le sujet principal concerne l’organisation et l’accès au sport sur le territoire national. Les principaux clivages concernent les priorités et les modalités de mise en œuvre de cette démocratisation.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Avec près de 15 millions de licenciés, le sport confirme sa place centrale dans la vie des Françaises et des Français. Il ne s’écoule pas un jour sans qu’une publication témoigne des bienfaits de la pratique physique et sportive pour la cohésion sociale, le bien-être, la santé physique et mentale, pour lutter contre la sédentarité mais aussi contre les noyades, participer au traitement de certaines maladies, favoriser l’intégration sociale et professionnelle, la réinsertion de publics particuliers, la lutte contre toute les formes de discrimination ou encore le développement économique. Il participe à tout projet d’émancipation humaine. Pourtant, selon une étude Eurobaromètre, la pratique sportive des Françaises et des Français est en baisse. 42 % des Français déclarent ne jamais faire de sport. Les publics les plus éloignés de la pratique sportive sont les demandeurs d’emploi, les retraités, les ouvriers et les femmes et hommes au foyer. Les causes sont multiples mais les principales sont concentrées sur le manque d’équipement accessible, les contraintes professionnelles ou familiales qui nous empêchent de libérer du temps de pratique. C’est pourquoi nous nous devons de faciliter l’accès aux pratiques physiques et sportives pour tous les Français, et notamment ceux qui en sont aujourd’hui les plus éloignés. Cela implique de faciliter l’accès aux infrastructures, multiplier les aménagements de plein air et de mener des actions de sensibilisation, d’amélio…

Articles (12 extrait·s du texte)

Article 1er Au 6° de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel, des activités physiques et sportives ».
Article 2 Le titre Ier du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2-2, après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ; 2° Après le II de l’article L. 214-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lors de la création d’établissements publics locaux d’enseignement, les équipements prévus au I doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante. » ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6-2 du code de l’éducation, après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, ».…
Article 3 Le chapitre III du titre I er du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Les collectivités du bloc communal volontaires peuvent élaborer des plans sportifs locaux qui associent tous les acteurs du sport au niveau local : collectivités territoriales, associations, mouvements sportifs, acteurs économiques, acteurs de la santé, les établissements scolaires, les professionnels du secteur de l’activité physique adaptée et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Les plans sportifs locaux peuvent nourrir les diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre des conférences régionales du sport afin de contribuer à une prise en compte efficiente des stratégies sportives locales. »…
Article 4 Après le 8° de l’article L. 112-14 du code du sport, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les savoirs sportifs fondamentaux ; « 10° Le Sport Santé. » TITRE II RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS
Article 5 Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « fédération », sont insérés les mots : « et de ses organes déconcentrés régionaux » ; 2° Le 1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « dans les instances dirigeantes » sont remplacés par les mots : «, dans les instances dirigeantes de la fédération, » ; – le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; – sont ajoutés : « et, dans les instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux, une proportion de 50 % des sièges pour les personnes de chaque sexe. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « dirigeantes », sont insérés les mots : « des organes déconcentrés régionaux des fédérations » ; – la référence : « n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » est remplacée par la référence : « n° du visant à démocratiser le sport en France » ; – sont ajoutés les mots : «, telle que calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération ». 3° Au 2, après le mot : « fédération », sont insérés les mots : « et de ses organes déconcentrés régionaux ».…
Article 6 La section 2 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 131-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-13-1. – Les dispositions obligatoires des statuts des fédérations mentionnées à l’article L. 131-8 du présent code prévoient : « – que l’assemblée générale est composée au minimum des présidents, ou l’un de ses membres dûment mandaté en cas d’empêchement de ce dernier, de chaque association affiliée à ladite fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l’année 2024 ; « – que le président de la fédération, les membres du comité directeur ainsi que les membres du conseil d’administration sont élus par les membres de l’assemblée générale. »…
Article 7 Après le II de l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré ́ un II bis ainsi rédigé́ : « II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article. »…
Article 8 I. – Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres élus des instances dirigeantes » ; 2° Au début des 2° et 3°, les mots : « Au président » sont remplacés par les mots : « Aux membres élus des instances dirigeantes ». II. – Le chapitre II du titre I er du livre II code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « une fonction impliquant une intervention dans l’encadrement d’un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives, notamment les fonctions mentionnées aux articles L. 223-1, L. 322-7 et » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-11, après la référence : « L. 212-1 » sont insérés les mots : « ainsi que les activités mentionnées à l’article L. 322-7 ». TITRE III RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF…
Article 9 Le titre III du livre III du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives « Art. L. 334-1. – La plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives veille à : « 1° Servir de centre d’information, collectant et transmettant des informations pertinentes pour la lutte contre la manipulation de compétitions sportives aux autorités compétentes et aux organisations sportives dans le respect du droit applicable ; « 2° Favoriser la coopération des acteurs nationaux et internationaux concernés dans la prévention et la détection des manipulations des compétitions sportives ; « 3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des compétitions sportives ; « 4° Recevoir, centraliser, analyser les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français ; « 5° Alerter sans délai les autorités compétentes et les organisations sportives sur de possibles infractions pénales ou aux règlements sportifs ; « Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports. « Au titre du 4°, un coordinateur est nommé par le ministre chargé des sports dont les missions sont définies par décret en Conseil d’État. Le coordinateur est une personne physique dépositaire de l’autorité publique. « La composition et le fonctionnement de la plateforme sont précisés par arrêté. « Art. L. 334-2. - Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale. « Les membres de la plateforme sont tenus par un secret partagé dont la violation est sanctionnée par l’article 226-13 du code pénal. « Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à ̀ la croissance et à la transformation des entreprises. « Art. L. 334-3. - Le président de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives peut conclure au nom de l’État des conventions de coopération avec des autorités étrangères ou des organisations compétentes dans le domaine de la lutte contre les manipulations sportives. « Les conventions ainsi conclues avec les plateformes de lutte contre la manipulation des compétitions sportives d’autres tats parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives prévoient les conditions dans lesquelles les plateformes concernées échangent toute information ou document nécessaire à l’exercice de leurs missions. »…
Article 10 Organise la lutte contre la diffusion sportive illicite, dont blocage judiciaire jusqu'à 12 mois de sites même non identifiés après atteintes graves et répétées, et constats d'agents assermentés. Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives « Art. L. 333-10. – I. – Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. « Peuvent également à ce titre saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I : « 1° Une ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle est concessionnaire de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles, susceptibles de faire l’objet ou faisant l’objet de l’atteinte mentionnée au même premier alinéa ; « 2° L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, d’une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet ou fait l’objet de l’atteinte mentionnée audit premier alinéa. « II. – Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, à tout service de communication au public en ligne identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives. À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. « Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise. « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance, jusqu’au terme de la durée prévue au II, le demandeur communique au défendeur les données d’identification nécessaires, selon les modalités recommandées par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. « IV. – La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet adopte des modèles d’accord type qu’elle invite les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article à conclure. L’accord conclu entre les parties détermine leurs conditions d’information réciproque sur d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive en application du III, les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour les faire cesser et l’intervention, si nécessaire, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour constater l’existence de telles violations et la répartition du coût de ces mesures. « Art. L. 333-11. – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 333-10 du présent code et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agents habilités et assermentés de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet peuvent constater les faits susceptibles de constituer les atteintes aux droits mentionnées au même article L. 333-10, le cas échéant après saisine de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet par un titulaire de droits mentionnés au I dudit article L. 333-10, de la ligue professionnelle ou de l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif ; « Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet peuvent, sans en être tenus pénalement responsables : « 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnées à l’article L. 333-10 ; « 2° Reproduire des œuvres ou objets protégés sur les services de communication au public en ligne ; « 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de leur caractérisation ; « 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnées au même article L. 333-10. « À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction. « Les agents habilités et assermentés de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées. « Par dérogation à l’article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle, les agents habilités et assermentés de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet peuvent informer les titulaires de droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du présent code, la ligue professionnelle ou l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif des faits qu’ils ont constatés et leur communiquer tout document utile à la défense de leurs droits. »…
Article 11 L’article L. 122-2 du code du sport est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Soit une société coopérative d’intérêt collectif. »
Article 12 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Céline Calvez LREMPierre-Alain Raphan LREMCédric Roussel LREM

Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 470 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 147 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

1 114 amendements ont été déposés sur ce texte (470 en commission, 644 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

242 Adoptés
278 Rejetés
73 Devenus sans objet
62 Non défendus
120 Retirés
58 Irrecevables (article 40)
281 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Avant l'article premier 14 amendements