Amendement n° 11 · APRÈS ART. 4 BIS, déposé par M. Di Filippo.
L'essentiel : Dans le même esprit, cet amendement voulait exclure des cotisations sociales l’avantage en nature que représente, pour un salarié, l’accès à un équipement sportif géré par son employeur ou un organisme sans but lucratif.
Texte exact de l'amendement
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’avantage en nature résultant pour le salarié de la possibilité offerte par son employeur d’avoir accès à un équipement sportif géré par ce dernier ou par un organisme sans but lucratif et correspondant aux objectifs de l’article L. 100‑2 du code du sport. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet de cet amendement est de permettre l’allègement des contraintes administratives afin que la mise à disposition d’installations sportives ou la mise à disposition par l’employeur d’activités physiques et sportives ne soient pas considérées par l’URSSAF comme des avantages en nature. Un actif en emploi sur cinq, environ, bénéficie d’une aide à la pratique sportive (qu’elle soit pécuniaire ou logistique) par le biais de son entreprise (21 %), que ce soit par la mise à disposition de douches ou de vestiaires (7 %), d’un local dédié (7 %) ou encore grâce à une participation financière, de l’employeur ou du comité d’entreprise (CE) ou assimilé (s’agissant des administrations publiques par exemple) [12 %]. La perception d’une aide agit favorablement sur le niveau de pratique sportive qui augmente alors de plus 10 points (82 % en moyenne dès lors qu’une aide est perçue) par rapport à ceux qui ne bénéficient d’aucune incitation (70 %). Parmi les actifs en emploi qui bénéficient d’une aide et qui pratiquent une activité régulièrement, tout au long de l’année, 32 % d’entre eux le font « plutôt les jours travaillés », contre 17 % de ceux qui ne sont aidés d’aucune façon. Le fait de bénéficier d’une telle aide agit donc favorablement sur le niveau de pratique sportive. C’est pourquoi sa mise en place doit être encouragée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 31 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-296
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accès à la pratique du sport et des activités physiques adaptées, notamment en modifiant les dispositions légales relatives à la prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit également des mesures pour améliorer la gouvernance des fédérations sportives, notamment en matière de parité dans les instances dirigeantes et en définissant des règles pour la composition des assemblées générales. Enfin, il introduit des dispositions concernant l'aménagement des écoles publiques pour favoriser l'accès aux équipements sportifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 2 | 3 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 1 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le permettez, je présenterai simultanément l’amendement n o 285. Comme vous le savez, les conférences régionales du sport – CRS – sont en cours d’installation dans nos territoires. »
« Vous soulignez que les CRS ont déjà de nombreuses missions. Celle-ci me paraît toutefois fondamentale. Nous allons justement devoir définir les savoirs sportifs fondamentaux. »
« Vous connaissez l’importance que Jean-Michel Blanquer et moi-même accordons à ces trois notions – savoirs sportifs fondamentaux, savoir rouler et savoir nager. Je suis donc opposée à la suppression de l’alinéa 5. Vous avez raison néanmoins de souligner qu’une explication est nécessaire. »
« J’irai dans le sens de Mme la ministre – enfin, surtout dans le sens de Régis Juanico ! J’aimerais connaître la définition des savoirs sportifs fondamentaux. La natation, par exemple, en est-elle un ? Lorsque nous avons déposé des amendements à ce sujet, ils ont été jugés irrecevables. »
« Je vais sans doute vous embêter un peu, mes chers collègues, madame la ministre déléguée, mais je m’interroge. Tout à l’heure, vous m’avez indiqué que le terme « notamment » pouvait soulever des difficultés… »
« J’irai dans le même sens que mes deux collègues. Pourquoi avoir saucissonné sur trois jours la discussion du seul texte de la législature consacré à la politique sportive ? Un petit bout hier, un petit bout cet après-midi, un autre demain ! »
« La loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis aux entreprises d’inscrire dans leur statut une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité. »
« Juste un mot pour apporter mon soutien à l’amendement de M. Dharréville, sans rancune – car l’école Canto Perdrix 2, de Martigues, a battu l’école de Charles Andrei, de Bastia, en finale –, parce qu’il s’agit de très belles idées, que Pierre Dharréville a très bien résumées dans son amendement. »