Amendement n° 104 · ART. 1ER TER D, déposé par M. Juanico +27 cosignataires.
L'essentiel : La négociation annuelle en entreprise sur l’égalité professionnelle aurait aussi porté, avec cet amendement, sur les mesures favorisant les activités physiques et sportives des salariés, au motif de promouvoir leur santé et leur bien-être au travail.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « « 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er ter D, inséré au Sénat, qui prévoit que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte également sur les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 31 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-296
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accès à la pratique du sport et des activités physiques adaptées, notamment en modifiant les dispositions légales relatives à la prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit également des mesures pour améliorer la gouvernance des fédérations sportives, notamment en matière de parité dans les instances dirigeantes et en définissant des règles pour la composition des assemblées générales. Enfin, il introduit des dispositions concernant l'aménagement des écoles publiques pour favoriser l'accès aux équipements sportifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 3 | 53 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 104 en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le texte comporte, dans ses trois titres, des dispositions qui constituent de réelles avancées. Elles concernent notamment l’activité physique dès le plus jeune âge, bien que celle-ci soit encore trop peu développée après l’école, le collège, le lycée et dans l’enseignement supérieur – il y a un manque à ce sujet. Nous venons d’évoquer les personnes en perte d’autonomie ; nous pourrions aussi évoquer l’administration. Il manque quand même des mesures significatives pour favoriser l’activité physique et sportive en milieu professionnel et dans les entreprises. »
« Faute de consultation des acteurs concernés et compte tenu de l’instauration récente de dispositifs, nous avons supprimé l’article 1 er ter D. Les dispositifs dont je parle sont ceux que nous avons adoptés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations et de contributions sociales. »
« Je regrette vraiment, madame la rapporteure, que l’on reporte à je ne sais quand cette proposition de favoriser les activités physiques et sportives des salariés, qui me semble tout à fait justifiée. Nous sommes très en retard par rapport à d’autres pays. […] Puisque nous parlons de démocratisation du sport, c’est peut-être l’occasion de marquer une avancée. J’appelle donc mes collègues à voter pour l’amendement de M. Juanico. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement de précision, nous souhaitons restreindre l’utilisation des équipements sportifs des collèges et des lycées aux étudiants des établissements publics d’enseignement supérieur. »
« Vous voulez revenir à la rédaction que l’Assemblée nationale avait adoptée en première lecture. Toutefois, l’objectif de la proposition de loi étant d’inciter le maximum de personnes à utiliser les équipements sportifs, exclure certains étudiants de cet usage serait dommageable. Avis défavorable. »
« Je serai bref, afin de profiter des conditions favorables de vote qui prévalent actuellement dans l’hémicycle. Je plaisante, bien évidemment. »
« Il est vrai que la difficulté soulevée par notre collègue Juanico est d’importance : la question des équipements constitue le socle du développement des pratiques sportives, y compris en milieu professionnel. Je souscris donc totalement au principe qui sous-tend l’amendement. »
« Je veux rassurer M. Juanico : ce n’est pas parce que le rapport n’a pas encore été remis que nous nous opposons à votre amendement – lequel est, il est vrai, beaucoup mieux travaillé que celui qui avait été proposé par le Sénat. »
« Madame la rapporteure, votre amendement réaffirme la possibilité de créer des associations sportives sur le territoire et réintroduit l’idée d’une union des acteurs éducatifs, faisant écho à l’alliance éducative que nous souhaitons déployer. »
« Le savoir-rouler en ville est une question qui me tient très à cœur, et je souscris donc aux remarques de mon collègue Juanico. Autant on insiste toujours sur l’apprentissage de la natation à l’école, autant l’apprentissage du vélo est censé incomber plutôt aux parents. »
« Cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise en effet à rétablir l’article 6 bis AB tel qu’il avait été voté au Sénat, concerne la reconversion professionnelle des sportifs, thème que j’avais abordé avec mon collègue Bertrand Sorre dans un rapport que nous avions remis ensemble. »