Amendement n° 63 · ART. 8 BIS, déposé par M. Gérard +15 cosignataires.
L'essentiel : Chaque fédération sportive aurait dû désigner un référent chargé de l’inclusion et de la prévention des discriminations, notamment liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, selon cet amendement visant un climat plus inclusif dans le sport.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le même premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Elles désignent un référent chargé de l’inclusion et la prévention des discriminations, notamment à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de doter les fédérations sportives de nouveaux outils permettant de promouvoir les valeurs du sport au premier rang desquelles l’égalité, le respect des différences et le rejet de la haine discriminatoire. Le rapport d’information n°2984 sur les interdictions de stade et le supportérisme rappelle que les moyens consacrés à la détection des propos et de comportements discriminatoires par certaines fédérations, en particulier dans le monde du football, ont diminué depuis 2008. Dans ce contexte, afin de promouvoir un climat plus inclusif et démocratique dans le domaine du sport et dans un souci de responsabilisation des fédérations agréées, il est proposé que chaque fédération désigne un référent chargé de piloter la mise en œuvre des engagements pris en matière de lutte contre les discriminations dans le cadre de la procédure d’agrément par l’Etat. Ce référent serait, notamment, chargé de recenser les actes LGBTphobes et de sensibiliser les acteurs du milieu sportif à cette problématique. Force est de constater que malgré la promotion de la charte contre l’homophobie dans le sport initié en 2010 par le ministère du sport, peu d’actions concrètes ont été entreprises au sein des fédérations sportives pour lutter contre la banalisation de l’homophobie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 31 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-296
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accès à la pratique du sport et des activités physiques adaptées, notamment en modifiant les dispositions légales relatives à la prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit également des mesures pour améliorer la gouvernance des fédérations sportives, notamment en matière de parité dans les instances dirigeantes et en définissant des règles pour la composition des assemblées générales. Enfin, il introduit des dispositions concernant l'aménagement des écoles publiques pour favoriser l'accès aux équipements sportifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 7 | 25 | 2 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 63 en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons adopté précédemment un principe de non-discrimination dans l’accès à la pratique sportive qui consacre les valeurs du sport en matière d’inclusion et de rejet de la haine discriminatoire. Pour autant, si nous voulons que cette déclaration d’intention puisse se concrétiser par une égalité réelle sur le terrain, il convient de doter les acteurs du mouvement sportif de nouveaux outils opérationnels. »
« L’outil le plus puissant, et que nous avons évoqué tout à l’heure, c’est l’agrément et les conditions de l’agrément. La ministre déléguée a pris un engagement sur ce sujet. C’est donc une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable. »
« Mme Provendier a rappelé que les moyens consacrés à la lutte contre les discriminations, qu’il s’agisse de la formation, de la sensibilisation ou des autres actions, étaient en baisse depuis 2008. Le rapport Houlié-Buffet l’a rappelé. Une charte contre l’homophobie existe depuis 2010 mais elle n’est guère appliquée. Il est donc besoin de passer à des actes concrets. Ce qui concerne l’agrément est très bien, mais on constate que le fait qu’il y ait dans les fédérations un référent sur ces questions permet d’évaluer la situation et de travailler à une feuille de route très concrète. C’est l’amendement que nous proposons. »
« Il y a aujourd’hui beaucoup de référents dans les fédérations, sur chaque thème, et nous souhaitons que les fédérations engagent un plan d’action avec des indicateurs et des stratégies à leur main. Nous évaluerons le résultat plutôt que les moyens, sachant que nous voulons nous donner les moyens grâce à un investissement plus fort des cadres techniques d’État sur ces missions. C’est pourquoi nous avons choisi de réorienter la réforme initialement prévue des cadres techniques d’État pour qu’ils soient des agents du ministère des sports en charge de ces thématiques. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le permettez, je présenterai simultanément l’amendement n o 285. Comme vous le savez, les conférences régionales du sport – CRS – sont en cours d’installation dans nos territoires. »
« Vous soulignez que les CRS ont déjà de nombreuses missions. Celle-ci me paraît toutefois fondamentale. Nous allons justement devoir définir les savoirs sportifs fondamentaux. »
« Vous connaissez l’importance que Jean-Michel Blanquer et moi-même accordons à ces trois notions – savoirs sportifs fondamentaux, savoir rouler et savoir nager. Je suis donc opposée à la suppression de l’alinéa 5. Vous avez raison néanmoins de souligner qu’une explication est nécessaire. »
« J’irai dans le sens de Mme la ministre – enfin, surtout dans le sens de Régis Juanico ! J’aimerais connaître la définition des savoirs sportifs fondamentaux. La natation, par exemple, en est-elle un ? Lorsque nous avons déposé des amendements à ce sujet, ils ont été jugés irrecevables. »
« Je dis cela alors même que demain, je ne pourrai être présente. La façon dont la discussion de la proposition de loi en séance a été intercalée entre d’autres textes me paraît problématique. »
« L’amendement de notre collègue Fabien Di Filippo vise à rendre obligatoire l’accès gratuit aux infrastructures sportives pour les étudiants titulaires d’une licence sportive, par le biais d’une convention entre les clubs d’appartenance et le club résident. »
« La loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis aux entreprises d’inscrire dans leur statut une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité. »