Le parcours du texte
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 31 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-296
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accès à la pratique du sport et des activités physiques adaptées, notamment en modifiant les dispositions légales relatives à la prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit également des mesures pour améliorer la gouvernance des fédérations sportives, notamment en matière de parité dans les instances dirigeantes et en définissant des règles pour la composition des assemblées générales. Enfin, il introduit des dispositions concernant l'aménagement des écoles publiques pour favoriser l'accès aux équipements sportifs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 24 | 1 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christophe Castaner LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le Gouvernement souhaite supprimer l’article 10 bis, adopté par la commission, car il encourage la commercialisation des droits de télévision par lots pour favoriser l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives. »
« Le Gouvernement souhaite supprimer l’article 10 bis , qui, en effet, a été adopté en commission, car il désapprouve le moyen proposé pour que le plus grand nombre de téléspectateurs puissent suivre les principaux événements sportifs. »
« La messe est dite ! L’exposé sommaire de l’amendement est clair : « Réserver un lot à des chaînes en clair signifie économiquement réduire le nombre d’acheteurs potentiels ». »
« Dès lors que le décret sera pris, nous vous invitons à venir le présenter en commission, madame la ministre déléguée. Je le précise pour que les choses soient tout à fait claires, monsieur Larive. »
« L’article 11 est particulièrement important et cher à mon cœur. La loi relative à l’économie sociale et solidaire défendue par Benoît Hamon en 2014 évoquait les sociétés coopératives d’intérêt collectif – SCIC. »
« Il est rédactionnel et vise à supprimer le quatrième et le cinquième alinéas de l’amendement de Régis Juanico, déjà satisfaits par l’article 11. »
« Je soutiendrai bien évidemment l’amendement de Régis Juanico. Par définition, la SCIC permet une gouvernance équilibrée et associative des clubs. »
« Il vise à empêcher les clubs professionnels de se constituer en SCIC. Cela ne serait possible que pour les clubs concernés par la deuxième partie de l’article L. 122-1 du code du sport, évoqué tout à l’heure par M. »
« Il s’agit d’une simple demande de rapport, mais elle me paraît essentielle. Il existe en France plus de 400 000 textes administratifs qui concernent les normes, réglementations et prescriptions applicables aux quelque 250 000 équipements, espaces et sites sportifs, dont les collectivités territorial… »
« Comme sur de nombreux bancs, nous regrettons de ne pas avoir eu une discussion plus large sur les enjeux du sport. Nos concitoyens sont nombreux à souhaiter que des mesures soient prises et des moyens dégagés pour avoir un accès plus facile au sport de leur choix, quel que soit l’endroit où ils vive… »
Le passage en commission
470 amendements examinés en commission, dont 147 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 470 amendements y ont été déposés, dont 147 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 147 adoptions qui est arrivé en séance, où 644 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 44 2 %
- GDR 1 sur 42 2 %
- SOC 6 sur 33 18 %
- LT aucun sur 6 0 %
- DEM 5 sur 21 24 %
- LR 2 sur 38 5 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 129 sur 252 51 %
- UDI_I 1 sur 15 7 %
- AGIR-E 2 sur 15 13 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 74 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Permet aux communes et à certaines intercommunalités d'établir un plan sportif local, l'État et les collectivités participantes favorisant des activités d'engagement dans les écoles du premier degré. 9 adoptés sur 34
- Article 2 Impose un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la création ou de la rénovation lourde d'établissements scolaires et ouvre leurs locaux aux entreprises et à l'enseignement supérieur. 9 adoptés sur 26
- Article 10 Permet le blocage judiciaire de sites pirates de sport, 12 mois au plus, après atteintes graves et répétées, et des constats sous pseudonyme par des agents assermentés. 9 adoptés sur 16
- Article 4 bis B 7 adoptés sur 8
- Article 4 Ajoute au projet sportif territorial, en les définissant, les savoirs sportifs fondamentaux et le sport santé, ainsi que l'intégration sociale et professionnelle par le sport et l'inclusion. 5 adoptés sur 27
- Article 7 Limite à 3 les mandats de plein exercice d'un même président de fédération sportive, de ses organes régionaux ou d'une ligue professionnelle. 5 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
31 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3980 ↗le rapport de commission n° 4994 ↗
Les 31 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Inscrit la pratique sportive dans les missions de l'action sociale et médico-sociale, impose d'en informer les personnes accueillies et un référent sport par établissement. 208 com. / 12 séance
Inscrit la pratique sportive dans les missions de l'action sociale et médico-sociale, impose d'en informer les personnes accueillies et un référent sport par établissement.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Ouvre la prescription d'activité physique adaptée aux personnes atteintes d'une maladie chronique présentant des facteurs de risque et l'étend au médecin prenant en charge. 52 com. / 3 séance
Ouvre la prescription d'activité physique adaptée aux personnes atteintes d'une maladie chronique présentant des facteurs de risque et l'étend au médecin prenant en charge.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er ter Déclare d'intérêt général le développement du sport pour tous, lié aux objectifs de développement durable, et pose que la loi favorise un égal accès sans discrimination. 122 com. / 10 séance
Déclare d'intérêt général le développement du sport pour tous, lié aux objectifs de développement durable, et pose que la loi favorise un égal accès sans discrimination.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er quater Assigne aux personnes mentionnées à l'article L. 221-1 du code du sport une participation au développement de la pratique sportive pour toutes et pour tous. 21 com. / 1 séance
Assigne aux personnes mentionnées à l'article L. 221-1 du code du sport une participation au développement de la pratique sportive pour toutes et pour tous.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 2 Impose un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la création ou de la rénovation lourde d'établissements scolaires et ouvre leurs locaux aux entreprises et à l'enseignement supérieur. 5626 com. / 30 séance
Impose un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la création ou de la rénovation lourde d'établissements scolaires et ouvre leurs locaux aux entreprises et à l'enseignement supérieur.
56 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 9 adoptés, puis 30 en séance, dont 7 adoptés.
Article 2 bis A
Texte de l'article
(nouveau) La seconde phrase de l’article L. 841-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « avec », sont insérés les mots : « des associations, notamment » ; 2° Les deux dernières occurrences du mot : « les » sont remplacées par le mot : « des ».
Article 2 bis Crée un recensement par académie des locaux et équipements répondant aux besoins de l'éducation physique et sportive, transmis aux collectivités et mis à jour chaque année. 121 com. / 11 séance
Crée un recensement par académie des locaux et équipements répondant aux besoins de l'éducation physique et sportive, transmis aux collectivités et mis à jour chaque année.
12 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 tersupprimé 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 quater Permet aux ministres et présidents d'établissements publics d'État d'ouvrir par convention leurs locaux sportifs inutilisés aux établissements scolaires et aux associations, en encourageant la pratique sportive féminine. 72 com. / 5 séance
Permet aux ministres et présidents d'établissements publics d'État d'ouvrir par convention leurs locaux sportifs inutilisés aux établissements scolaires et aux associations, en encourageant la pratique sportive féminine.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 Permet aux communes et à certaines intercommunalités d'établir un plan sportif local, l'État et les collectivités participantes favorisant des activités d'engagement dans les écoles du premier degré. 6034 com. / 26 séance
Permet aux communes et à certaines intercommunalités d'établir un plan sportif local, l'État et les collectivités participantes favorisant des activités d'engagement dans les écoles du premier degré.
60 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 9 adoptés, puis 26 en séance, dont 9 adoptés.
Article 3 bis Description : Précise que les équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme sont notamment sportifs. 10 com. / 1 séance
Description : Précise que les équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme sont notamment sportifs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter Charge les établissements des premier et second degrés de contribuer à l'élaboration des plans sportifs locaux et d'un parcours sportif articulant les temps de l'enfant. 132 com. / 11 séance
Charge les établissements des premier et second degrés de contribuer à l'élaboration des plans sportifs locaux et d'un parcours sportif articulant les temps de l'enfant.
13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Article 4 Description : Ajoute au projet sportif territorial, en les définissant, les savoirs sportifs fondamentaux et le sport santé, ainsi que l'intégration sociale et professionnelle par le sport et l'inclusion. 6927 com. / 42 séance
Description : Ajoute au projet sportif territorial, en les définissant, les savoirs sportifs fondamentaux et le sport santé, ainsi que l'intégration sociale et professionnelle par le sport et l'inclusion.
69 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés, puis 42 en séance, dont 7 adoptés.
Article 4 bissupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) TITRE II RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Impose un écart d'au plus un entre les sexes dans les instances dirigeantes des fédérations et, si chaque sexe atteint 25 % des licenciés, de leurs organes régionaux. 3216 com. / 16 séance
Impose un écart d'au plus un entre les sexes dans les instances dirigeantes des fédérations et, si chaque sexe atteint 25 % des licenciés, de leurs organes régionaux.
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bis A Rend paritaire la composition du bureau du Comité national olympique et sportif français. 62 com. / 4 séance
Rend paritaire la composition du bureau du Comité national olympique et sportif français.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 bis Oblige les fédérations délégataires à proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap. 10 com. / 1 séance
Oblige les fédérations délégataires à proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6 Impose aux statuts des fédérations des règles d'élection par l'assemblée générale et réserve au comité directeur 2 sièges à des sportifs de haut niveau de chaque sexe. 206 com. / 14 séance
Impose aux statuts des fédérations des règles d'élection par l'assemblée générale et réserve au comité directeur 2 sièges à des sportifs de haut niveau de chaque sexe.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Article 6 bis Ajoute les objectifs de développement durable à une mission du Comité national olympique et sportif français et lui impose un rapport public annuel sur l'inclusion et les violences.
Ajoute les objectifs de développement durable à une mission du Comité national olympique et sportif français et lui impose un rapport public annuel sur l'inclusion et les violences.
Article 7 Limite à 3 les mandats de plein exercice d'un même président de fédération sportive, de ses organes régionaux ou d'une ligue professionnelle. 2911 com. / 18 séance
Limite à 3 les mandats de plein exercice d'un même président de fédération sportive, de ses organes régionaux ou d'une ligue professionnelle.
29 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Étend les déclarations de transparence aux membres délibérants des instances sportives et une interdiction du code du sport à d'autres fonctions et à l'intervention auprès de mineurs. 176 com. / 11 séance
Étend les déclarations de transparence aux membres délibérants des instances sportives et une interdiction du code du sport à d'autres fonctions et à l'intervention auprès de mineurs.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 bis Ajoute, à des missions du code du sport, celle de faire connaître l'éthique et les valeurs du sport. 51 com. / 4 séance
Ajoute, à des missions du code du sport, celle de faire connaître l'éthique et les valeurs du sport.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 8 ter Permet aux statuts fédéraux, dans certaines collectivités d'outre-mer, d'autoriser l'affiliation d'une ligue à une fédération régionale reconnue internationalement, avec accord de sa fédération, ouvrant des compétitions internationales régionales. 84 com. / 4 séance
Permet aux statuts fédéraux, dans certaines collectivités d'outre-mer, d'autoriser l'affiliation d'une ligue à une fédération régionale reconnue internationalement, avec accord de sa fédération, ouvrant des compétitions internationales régionales.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 9 Confie à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives le recueil et le partage d'informations, et interdit à ses membres d'engager des mises. 147 com. / 7 séance
Confie à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives le recueil et le partage d'informations, et interdit à ses membres d'engager des mises.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Impose la publication sur le site de l'Autorité nationale des jeux d'une décision de son président, qui entre en vigueur immédiatement. 10 com. / 1 séance
Impose la publication sur le site de l'Autorité nationale des jeux d'une décision de son président, qui entre en vigueur immédiatement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Description : Permet le blocage judiciaire de sites pirates de sport, 12 mois au plus, après atteintes graves et répétées, et des constats sous pseudonyme par des agents assermentés. 2016 com. / 4 séance
Description : Permet le blocage judiciaire de sites pirates de sport, 12 mois au plus, après atteintes graves et répétées, et des constats sous pseudonyme par des agents assermentés.
20 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 9 adoptés, puis 4 en séance.
Article 10 bis A Autorise les ligues professionnelles à créer, avec l'accord de leur fédération, une société commerciale pour les droits audiovisuels, dont elles gardent au moins 80 % du capital. 116 com. / 5 séance
Autorise les ligues professionnelles à créer, avec l'accord de leur fédération, une société commerciale pour les droits audiovisuels, dont elles gardent au moins 80 % du capital.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 bissupprimé 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Description : Ajoute les sociétés coopératives d'intérêt collectif aux acteurs soutenus par l'Agence nationale du sport et aux formes énumérées à l'article L. 122-2 du code du sport. 41 com. / 3 séance
Description : Ajoute les sociétés coopératives d'intérêt collectif aux acteurs soutenus par l'Agence nationale du sport et aux formes énumérées à l'article L. 122-2 du code du sport.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 bis Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'impact de la crise sur le partenariat sportif des entreprises et les moyens de l'encourager. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur l'impact de la crise sur le partenariat sportif des entreprises et les moyens de l'encourager.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 12supprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.