Amendement n° 113 · ART. 5 BIS A, déposé par M. Juanico +27 cosignataires.
L'essentiel : Le bureau du Comité paralympique et sportif français doit désormais être composé à parité femmes-hommes, cet amendement alignant sa composition sur celle déjà prévue pour le Comité national olympique et sportif français.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 141‑6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une composition paritaire du bureau du Comité paralympique et sportif français, à l’instar de ce que le premier alinéa de l'article 5 bis A prévoit pour celui du Comité national olympique et sportif français.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 31 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-296
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accès à la pratique du sport et des activités physiques adaptées, notamment en modifiant les dispositions légales relatives à la prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit également des mesures pour améliorer la gouvernance des fédérations sportives, notamment en matière de parité dans les instances dirigeantes et en définissant des règles pour la composition des assemblées générales. Enfin, il introduit des dispositions concernant l'aménagement des écoles publiques pour favoriser l'accès aux équipements sportifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 48 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stéphane Travert LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Damien Adam LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 113 en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une composition paritaire du bureau du Comité paralympique et sportif français, à l’instar de ce que l’article 5 bis A prévoit pour celui du Comité national olympique et sportif français. J’annonce dès à présent que je souscris au sous-amendement du rapporteur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement de précision, nous souhaitons restreindre l’utilisation des équipements sportifs des collèges et des lycées aux étudiants des établissements publics d’enseignement supérieur. »
« Vous voulez revenir à la rédaction que l’Assemblée nationale avait adoptée en première lecture. Toutefois, l’objectif de la proposition de loi étant d’inciter le maximum de personnes à utiliser les équipements sportifs, exclure certains étudiants de cet usage serait dommageable. Avis défavorable. »
« Je serai bref, afin de profiter des conditions favorables de vote qui prévalent actuellement dans l’hémicycle. Je plaisante, bien évidemment. »
« Il est vrai que la difficulté soulevée par notre collègue Juanico est d’importance : la question des équipements constitue le socle du développement des pratiques sportives, y compris en milieu professionnel. Je souscris donc totalement au principe qui sous-tend l’amendement. »
« Je veux rassurer M. Juanico : ce n’est pas parce que le rapport n’a pas encore été remis que nous nous opposons à votre amendement – lequel est, il est vrai, beaucoup mieux travaillé que celui qui avait été proposé par le Sénat. »
« Madame la rapporteure, votre amendement réaffirme la possibilité de créer des associations sportives sur le territoire et réintroduit l’idée d’une union des acteurs éducatifs, faisant écho à l’alliance éducative que nous souhaitons déployer. »
« Nous nous sommes opposés, durant cette législature, à la suppression du certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs, et nous nous opposons ici à la suppression du même certificat pour les majeurs. »
« Il semble qu’il soit désormais considéré comme un combat d’arrière-garde de préférer que les membres des instances dirigeantes des organes régionaux soient choisis pour leurs compétences plutôt que pour leur sexe. »
« Cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise en effet à rétablir l’article 6 bis AB tel qu’il avait été voté au Sénat, concerne la reconversion professionnelle des sportifs, thème que j’avais abordé avec mon collègue Bertrand Sorre dans un rapport que nous avions remis ensemble. »