Amendement n° 2 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Minot +30 cosignataires.
L'essentiel : Les ligues professionnelles auraient pu créer une société commerciale pour gérer leurs droits audiovisuels, en détenant au moins 80 % du capital, cet amendement répondant selon son auteur à une attente des clubs fragilisés par la crise sanitaire.
Texte exact de l'amendement
Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 132‑1‑1, il est inséré un article L. 132‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1‑2 . – I. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 333‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce et dont les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée. « II. – La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société. Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société. « III. – Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables dans les conditions prévues à l’article L. 333‑3. « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; 2° L’article L. 333‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premi…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement avait été déposé en Commission puis retiré par le rapporteur, malgré un accord assez large pour son adoption. Or, il répond, en effet, à une attente forte des ligues professionnelles, et plus encore de certains clubs de football fortement impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ainsi, il vise à autoriser la Constitution d’une société commerciale par les ligues professionnelles, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle. Celle-ci permettra de s’assurer que les droits en cause sont gérés par une entité dédiée, qui pourra être dotée de moyens adaptés et bénéficier, le cas échéant, du soutien financier d’investisseurs tiers. Néanmoins, des garanties fortes sont demandées, avec un seuil minimal de 80 % du capital détenu par la ligue professionnelle, une approbation des statuts par arrêté du ministre chargé des sports et après avis de la fédération concernée, et l’interdiction à certaines catégories de personnes, dont la liste sera fixée par décret, de prendre une participation dans la société dans un objectif de prévention des conflits d’intérêts. Enfin, et dans un objectif de sauvegarde financière dans un contexte aujourd’hui difficile, l’amendement permet d’éviter toute charge fiscale nouvelle qui serait liée à la création de la société.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 31 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-296
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accès à la pratique du sport et des activités physiques adaptées, notamment en modifiant les dispositions légales relatives à la prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit également des mesures pour améliorer la gouvernance des fédérations sportives, notamment en matière de parité dans les instances dirigeantes et en définissant des règles pour la composition des assemblées générales. Enfin, il introduit des dispositions concernant l'aménagement des écoles publiques pour favoriser l'accès aux équipements sportifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 26 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je prendrai un peu de temps pour le défendre, car il revêt une importance particulière. Rappelons qu’il a été déposé en commission puis retiré, alors qu’il recueillait manifestement un assentiment assez large – M. le rapporteur a d’ailleurs déposé un amendement similaire en séance. Si cet amendement était adopté, vous pourriez continuer à regarder le football, masculin ou féminin, madame Goulet ! Il répond à une attente forte des ligues professionnelles, et plus encore de certains clubs de football, fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le Gouvernement souhaite supprimer l’article 10 bis, adopté par la commission, car il encourage la commercialisation des droits de télévision par lots pour favoriser l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives. »
« Le Gouvernement souhaite supprimer l’article 10 bis , qui, en effet, a été adopté en commission, car il désapprouve le moyen proposé pour que le plus grand nombre de téléspectateurs puissent suivre les principaux événements sportifs. »
« La messe est dite ! L’exposé sommaire de l’amendement est clair : « Réserver un lot à des chaînes en clair signifie économiquement réduire le nombre d’acheteurs potentiels ». »
« Dès lors que le décret sera pris, nous vous invitons à venir le présenter en commission, madame la ministre déléguée. Je le précise pour que les choses soient tout à fait claires, monsieur Larive. »
« L’article 11 est particulièrement important et cher à mon cœur. La loi relative à l’économie sociale et solidaire défendue par Benoît Hamon en 2014 évoquait les sociétés coopératives d’intérêt collectif – SCIC. »
« Il est rédactionnel et vise à supprimer le quatrième et le cinquième alinéas de l’amendement de Régis Juanico, déjà satisfaits par l’article 11. »
« Je soutiendrai bien évidemment l’amendement de Régis Juanico. Par définition, la SCIC permet une gouvernance équilibrée et associative des clubs. »
« Il s’agit d’une simple demande de rapport, mais elle me paraît essentielle. Il existe en France plus de 400 000 textes administratifs qui concernent les normes, réglementations et prescriptions applicables aux quelque 250 000 équipements, espaces et sites sportifs, dont les collectivités territorial… »
« Cet amendement propose que, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’ensemble des mesures appliquées contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif, notamment les mesures liées à la formation pour… »
« Comme sur de nombreux bancs, nous regrettons de ne pas avoir eu une discussion plus large sur les enjeux du sport. Nos concitoyens sont nombreux à souhaiter que des mesures soient prises et des moyens dégagés pour avoir un accès plus facile au sport de leur choix, quel que soit l’endroit où ils vive… »