Le parcours du texte
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 mars 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 19 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 31 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-296
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer l'accès à la pratique du sport et des activités physiques adaptées, notamment en modifiant les dispositions légales relatives à la prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit également des mesures pour améliorer la gouvernance des fédérations sportives, notamment en matière de parité dans les instances dirigeantes et en définissant des règles pour la composition des assemblées générales. Enfin, il introduit des dispositions concernant l'aménagement des écoles publiques pour favoriser l'accès aux équipements sportifs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 53 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratiser le sport en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement de précision, nous souhaitons restreindre l’utilisation des équipements sportifs des collèges et des lycées aux étudiants des établissements publics d’enseignement supérieur. »
« Vous voulez revenir à la rédaction que l’Assemblée nationale avait adoptée en première lecture. Toutefois, l’objectif de la proposition de loi étant d’inciter le maximum de personnes à utiliser les équipements sportifs, exclure certains étudiants de cet usage serait dommageable. Avis défavorable. »
« Je serai bref, afin de profiter des conditions favorables de vote qui prévalent actuellement dans l’hémicycle. Je plaisante, bien évidemment. »
« Il est vrai que la difficulté soulevée par notre collègue Juanico est d’importance : la question des équipements constitue le socle du développement des pratiques sportives, y compris en milieu professionnel. Je souscris donc totalement au principe qui sous-tend l’amendement. »
« Je veux rassurer M. Juanico : ce n’est pas parce que le rapport n’a pas encore été remis que nous nous opposons à votre amendement – lequel est, il est vrai, beaucoup mieux travaillé que celui qui avait été proposé par le Sénat. »
« Madame la rapporteure, votre amendement réaffirme la possibilité de créer des associations sportives sur le territoire et réintroduit l’idée d’une union des acteurs éducatifs, faisant écho à l’alliance éducative que nous souhaitons déployer. »
« Le savoir-rouler en ville est une question qui me tient très à cœur, et je souscris donc aux remarques de mon collègue Juanico. Autant on insiste toujours sur l’apprentissage de la natation à l’école, autant l’apprentissage du vélo est censé incomber plutôt aux parents. »
« Nous nous sommes opposés, durant cette législature, à la suppression du certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs, et nous nous opposons ici à la suppression du même certificat pour les majeurs. »
« Cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise en effet à rétablir l’article 6 bis AB tel qu’il avait été voté au Sénat, concerne la reconversion professionnelle des sportifs, thème que j’avais abordé avec mon collègue Bertrand Sorre dans un rapport que nous avions remis ensemble. »
Le passage en commission
470 amendements examinés en commission, dont 147 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 470 amendements y ont été déposés, dont 147 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 147 adoptions qui est arrivé en séance, où 644 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 44 2 %
- GDR 1 sur 42 2 %
- SOC 6 sur 33 18 %
- LT aucun sur 6 0 %
- DEM 5 sur 21 24 %
- LR 2 sur 38 5 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 129 sur 252 51 %
- UDI_I 1 sur 15 7 %
- AGIR-E 2 sur 15 13 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 74 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Permet aux communes et à certains établissements publics de coopération intercommunale d'établir un plan sportif local, élaboré avec le mouvement sportif et d'autres acteurs qu'elles y associent. 9 adoptés sur 34
- Article 2 Impose un accès indépendant aux locaux sportifs lors de la création d'écoles et d'établissements publics d'enseignement, et ouvre les locaux scolaires aux pratiques sportives et à l'enseignement supérieur. 9 adoptés sur 26
- Article 10 Confie au président de l'autorité, ou en cas d'empêchement à un membre du collège qu'il désigne, une compétence du III de l'article L. 333-10 du code du sport. 9 adoptés sur 16
- Article 4 bis B Confie aux fédérations les conditions d'exigence d'un certificat médical et subordonne l'inscription des mineurs non licenciés à un questionnaire de santé, complété d'un certificat si un examen s'impose. 7 adoptés sur 8
- Article 4 Définit notamment les savoirs sportifs fondamentaux et le sport santé, inscrits au code du sport, et rattache les premiers à une formation du code de l'éducation. 5 adoptés sur 27
- Article 7 Limite à 3 les mandats d'un même président de fédération, de ligue ou d'organe régional, un troisième mandat en cours à la promulgation permettant un quatrième jusqu'en 2028. 5 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
56 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3980 ↗le rapport de commission n° 4994 ↗
Les 56 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Inscrit la pratique d'activités physiques et sportives dans les missions de l'action sociale et médico-sociale et y inclut l'information des personnes accueillies sur l'offre disponible. 208 com. / 12 séance
Inscrit la pratique d'activités physiques et sportives dans les missions de l'action sociale et médico-sociale et y inclut l'information des personnes accueillies sur l'offre disponible.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Étend la prescription d'activités physiques adaptées aux maladies chroniques, l'ouvre à tout intervenant dans la prise en charge et les fait dispenser par des personnes qualifiées. 52 com. / 3 séance
Étend la prescription d'activités physiques adaptées aux maladies chroniques, l'ouvre à tout intervenant dans la prise en charge et les fait dispenser par des personnes qualifiées.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er ter A Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites. 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 1er ter Bconforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 1er ter C Définit les missions des maisons sport-santé, soumises à un cahier des charges fixé par arrêté et à une habilitation de l'autorité administrative. 22 com. / 0 séance
Définit les missions des maisons sport-santé, soumises à un cahier des charges fixé par arrêté et à une habilitation de l'autorité administrative.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 1er ter Dsupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 1er ter Econforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 1er ter Déclare d'intérêt général le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau, et pose que la loi favorise un égal accès sans discrimination. 122 com. / 10 séance
Déclare d'intérêt général le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau, et pose que la loi favorise un égal accès sans discrimination.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er quater A Impose aux personnes mentionnées à l'article L. 100-2 du code du sport de prévenir et de combattre les violences et discriminations dans les activités physiques et sportives. 31 com. / 2 séance
Impose aux personnes mentionnées à l'article L. 100-2 du code du sport de prévenir et de combattre les violences et discriminations dans les activités physiques et sportives.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er quater Inscrit à l'article L. 221-1 du code du sport la participation au développement de la pratique sportive pour toutes et tous. 21 com. / 1 séance
Inscrit à l'article L. 221-1 du code du sport la participation au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 2 Impose un accès indépendant aux locaux sportifs lors de la création d'écoles et d'établissements publics d'enseignement, et ouvre les locaux scolaires aux pratiques sportives et à l'enseignement supérieur. 5626 com. / 30 séance
Impose un accès indépendant aux locaux sportifs lors de la création d'écoles et d'établissements publics d'enseignement, et ouvre les locaux scolaires aux pratiques sportives et à l'enseignement supérieur.
56 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 9 adoptés, puis 30 en séance, dont 7 adoptés.
Article 2 bis Crée un recensement par académie des lieux publics, locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'éducation physique et sportive, mis à jour tous les 2 ans. 121 com. / 11 séance
Crée un recensement par académie des lieux publics, locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'éducation physique et sportive, mis à jour tous les 2 ans.
12 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 quater Permet aux ministres et présidents d'établissements publics d'État d'ouvrir par convention, le cas échéant après avis ou accord, des locaux sportifs inoccupés aux établissements d'enseignement et associations. 72 com. / 5 séance
Permet aux ministres et présidents d'établissements publics d'État d'ouvrir par convention, le cas échéant après avis ou accord, des locaux sportifs inoccupés aux établissements d'enseignement et associations.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 quinquiessupprimé 53 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 Permet aux communes et à certains établissements publics de coopération intercommunale d'établir un plan sportif local, élaboré avec le mouvement sportif et d'autres acteurs qu'elles y associent. 6034 com. / 26 séance
Permet aux communes et à certains établissements publics de coopération intercommunale d'établir un plan sportif local, élaboré avec le mouvement sportif et d'autres acteurs qu'elles y associent.
60 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 9 adoptés, puis 26 en séance, dont 9 adoptés.
Article 3 bis Asupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 bis B Charge l'État et les collectivités participant au plan sportif local de favoriser, dans les établissements du premier degré, des activités d'engagement pouvant donner lieu à des associations. 52 com. / 3 séance
Charge l'État et les collectivités participant au plan sportif local de favoriser, dans les établissements du premier degré, des activités d'engagement pouvant donner lieu à des associations.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 quater A Garantit dans les écoles primaires, en plus de l'enseignement d'éducation physique et sportive, une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives, dans des conditions fixées par décret. 41 com. / 3 séance
Garantit dans les écoles primaires, en plus de l'enseignement d'éducation physique et sportive, une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives, dans des conditions fixées par décret.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 3 quater Inscrit l'enseignement de l'aisance aquatique dans les programmes scolaires. 72 com. / 5 séance
Inscrit l'enseignement de l'aisance aquatique dans les programmes scolaires.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 3 quinquies Prévoit pour les élèves manifestant des aptitudes sportives particulières des aménagements et des actions de soutien, aux articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation. 11 com. / 0 séance
Prévoit pour les élèves manifestant des aptitudes sportives particulières des aménagements et des actions de soutien, aux articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 septies Applique l'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs jusqu'à la décision définitive de la juridiction, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales. 11 com. / 0 séance
Applique l'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs jusqu'à la décision définitive de la juridiction, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 octies Asupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 octiesconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 Définit notamment les savoirs sportifs fondamentaux et le sport santé, inscrits au code du sport, et rattache les premiers à une formation du code de l'éducation. 6927 com. / 42 séance
Définit notamment les savoirs sportifs fondamentaux et le sport santé, inscrits au code du sport, et rattache les premiers à une formation du code de l'éducation.
69 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés, puis 42 en séance, dont 7 adoptés.
Article 4 bis Asupprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis B Confie aux fédérations les conditions d'exigence d'un certificat médical et subordonne l'inscription des mineurs non licenciés à un questionnaire de santé, complété d'un certificat si un examen s'impose. 108 com. / 2 séance
Confie aux fédérations les conditions d'exigence d'un certificat médical et subordonne l'inscription des mineurs non licenciés à un questionnaire de santé, complété d'un certificat si un examen s'impose.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis CAconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 bis C Inscrit le sport dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les futurs contrats de ville. 11 com. / 0 séance
Inscrit le sport dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les futurs contrats de ville.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 bis Dconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 bis E Ajoute les actions de promotion de la pratique d'activités physiques et sportives à une énumération du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. 11 com. / 0 séance
Ajoute les actions de promotion de la pratique d'activités physiques et sportives à une énumération du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 bis F Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5 Garantit un écart d'au plus 1 entre hommes et femmes aux instances dirigeantes des fédérations dès 2024 et de leurs organes régionaux dès 2028, au premier renouvellement. 3216 com. / 16 séance
Garantit un écart d'au plus 1 entre hommes et femmes aux instances dirigeantes des fédérations dès 2024 et de leurs organes régionaux dès 2028, au premier renouvellement.
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bis AA Oblige les statuts des fédérations sportives agréées à prévoir que leurs instances dirigeantes se prononcent sur les indemnités du président dans les 2 mois suivant son élection. 10 com. / 1 séance
Oblige les statuts des fédérations sportives agréées à prévoir que leurs instances dirigeantes se prononcent sur les indemnités du président dans les 2 mois suivant son élection.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis A Impose la parité femmes-hommes au bureau du Comité national olympique et sportif français et à celui du Comité paralympique et sportif français. 62 com. / 4 séance
Impose la parité femmes-hommes au bureau du Comité national olympique et sportif français et à celui du Comité paralympique et sportif français.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 Fixe des règles obligatoires de gouvernance des fédérations sportives, dont la participation des sportifs de haut niveau, des entraîneurs et des arbitres aux instances des fédérations délégataires. 206 com. / 14 séance
Fixe des règles obligatoires de gouvernance des fédérations sportives, dont la participation des sportifs de haut niveau, des entraîneurs et des arbitres aux instances des fédérations délégataires.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Article 6 bis ABsupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 6 bis AC, 6 bis A et 6 bis (Conformes)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6 tersupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 7 Limite à 3 les mandats d'un même président de fédération, de ligue ou d'organe régional, un troisième mandat en cours à la promulgation permettant un quatrième jusqu'en 2028. 2911 com. / 18 séance
Limite à 3 les mandats d'un même président de fédération, de ligue ou d'organe régional, un troisième mandat en cours à la promulgation permettant un quatrième jusqu'en 2028.
29 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Prévoit notamment un comité d'éthique indépendant, qui veille à la déontologie et recueille les déclarations d'intérêts de membres d'instances dirigeantes qu'il désigne. 176 com. / 11 séance
Prévoit notamment un comité d'éthique indépendant, qui veille à la déontologie et recueille les déclarations d'intérêts de membres d'instances dirigeantes qu'il désigne.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 bis A Ajoute aux programmes de formation de l'article L. 211-7 du code du sport un enseignement de lutte contre les violences et discriminations dans le sport, notamment sexuelles. 42 com. / 2 séance
Ajoute aux programmes de formation de l'article L. 211-7 du code du sport un enseignement de lutte contre les violences et discriminations dans le sport, notamment sexuelles.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis B Description : Remplace, à l'article L. 332-17 du code du sport, une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme par certaines associations de la loi de 1881. 22 com. / 0 séance
Description : Remplace, à l'article L. 332-17 du code du sport, une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme par certaines associations de la loi de 1881.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 bis 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Article 8 ter A Description : Remplace, dans un alinéa du code du sport, l'idéologie raciste ou xénophobe par l'incitation à la haine ou à la discrimination pour des motifs énumérés, dont l'origine. 74 com. / 3 séance
Description : Remplace, dans un alinéa du code du sport, l'idéologie raciste ou xénophobe par l'incitation à la haine ou à la discrimination pour des motifs énumérés, dont l'origine.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 ter Permet, dans certaines collectivités d'outre-mer, l'affiliation statutaire des ligues et comités à une fédération régionale reconnue internationalement, avec accord fédéral, et, sauf opposition nationale, des compétitions internationales régionales. 84 com. / 4 séance
Permet, dans certaines collectivités d'outre-mer, l'affiliation statutaire des ligues et comités à une fédération régionale reconnue internationalement, avec accord fédéral, et, sauf opposition nationale, des compétitions internationales régionales.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 quater 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131-6 du code du sport, les mots : « sportives qui s’y rapportent » sont remplacés par les mots : « que la fédération et ses structures affiliées organisent ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 quinquiessupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 A Protège pénalement les traductions des signes olympiques et paralympiques, confie au comité d'organisation des Jeux les actions pour faits de 2019 à 2024, les comités pouvant s'y joindre. 43 com. / 1 séance
Protège pénalement les traductions des signes olympiques et paralympiques, confie au comité d'organisation des Jeux les actions pour faits de 2019 à 2024, les comités pouvant s'y joindre.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis A Permet de porter à 5 ans une durée maximale du troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit. 11 com. / 0 séance
Permet de porter à 5 ans une durée maximale du troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 terconforme 20 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 10 Confie au président de l'autorité, ou en cas d'empêchement à un membre du collège qu'il désigne, une compétence du III de l'article L. 333-10 du code du sport. 2016 com. / 4 séance
Confie au président de l'autorité, ou en cas d'empêchement à un membre du collège qu'il désigne, une compétence du III de l'article L. 333-10 du code du sport.
20 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 9 adoptés, puis 4 en séance.
Article 10 bis A Autorise les ligues professionnelles à créer, avec l'accord de leur fédération, des sociétés commerciales pour commercialiser des droits d'exploitation, le droit de consentir aux paris en étant exclu. 116 com. / 5 séance
Autorise les ligues professionnelles à créer, avec l'accord de leur fédération, des sociétés commerciales pour commercialiser des droits d'exploitation, le droit de consentir aux paris en étant exclu.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bis AAsupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11 bis A Permet au représentant de l'État, saisi par l'organisateur et le propriétaire de l'enceinte sportive, d'autoriser les engins pyrotechniques, à titre expérimental, pendant les 3 ans suivant la promulgation. 103 com. / 7 séance
Permet au représentant de l'État, saisi par l'organisateur et le propriétaire de l'enceinte sportive, d'autoriser les engins pyrotechniques, à titre expérimental, pendant les 3 ans suivant la promulgation.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 bis B Étend aux arbitres et juges sportifs de haut niveau le régime applicable aux sportifs de haut niveau, leurs droits et obligations relevant désormais du même décret. 11 com. / 0 séance
Étend aux arbitres et juges sportifs de haut niveau le régime applicable aux sportifs de haut niveau, leurs droits et obligations relevant désormais du même décret.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 tersupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 quaterconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.