Ce que change ce texte
Le 7 décembre 2020, l'Assemblée adopte en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage, par 64 voix pour et aucune contre.
- HabilitationAutorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi en matière de lutte contre le dopage, pour mettre le droit interne en conformité avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et renforcer l’efficacité du dispositif, notamment en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs. art. unique
- DélaisL’ordonnance doit être prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, et un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 décembre 2020 : 64 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 43 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Justifie le recours aux ordonnances, qui « n’est pas inhabituel » en droit antidopage, par l’échéance de janvier 2021 et le risque, en cas de non-conformité, de sanctions privant la France de grandes compétitions : « il y va de la participation des sportifs français aux compétitions internationales ».
Accepte l’habilitation sous condition de contrôle : « Le Gouvernement nous propose de légiférer par ordonnance. Ce n’est jamais satisfaisant, mais cela s’impose au vu des délais. À nous, parlementaires, d’être particulièrement attentifs au contenu de cette ordonnance ».
Relève que, pour les lanceurs d’alerte, le nouveau code « n’est pas un outil de protection en soi », mais accepte l’ordonnance compte tenu de l’urgence, jugeant que « la France ne peut se permettre de s’exposer à des sanctions internationales ».
Admet l’urgence mais juge la procédure « contestable » : il déplore « le retard pris par le Gouvernement » et voit dans le recours répété aux ordonnances « la confirmation d’une certaine dérive institutionnelle » ; son groupe entend néanmoins, dit-il, « honorer cet héritage » de lutte contre le dopage.
Réserves et nuances, 1
Déclare que son groupe « n’a pas d’opposition de fond sur ce texte et le votera », mais redit son « désaccord quant à la méthode des ordonnances », le projet ayant été déposé dès février ; aucun député de son groupe n’a finalement pris part au scrutin.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Code mondial antidopage et lutte contre le dopage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ailleurs, la dotation attribuée par l’État pour 2021 à l’Agence française de lutte contre le dopage – AFLD – sera en hausse de 850 000 euros par rapport à 2020, s’établissant à près de 11 millions d’euros, pour permettre notamment des recrutements complémentaires, ainsi qu’une augmentation du no… »
« Le projet de loi que nous examinons cet après-midi a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à l’unanimité de ses membres. »
« Tout d’abord, je voudrais faire part de mon soulagement de voir ce projet de loi inscrit à l’ordre du jour. Il y avait en effet urgence car la France doit être en conformité avec le code mondial antidopage et le standard international. »
« Nous examinons aujourd’hui le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage. »
« Ce projet de loi, déposé en février dernier, est examiné par le Parlement in extremis ; il a pour objectif d’habiliter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité du droit français aux principes du code mondial antidopage. »
« Dans notre course à la performance, les sportifs sont exposés et en première ligne. Au cours de ces trente dernières années, nous avons observé une amélioration constante des prouesses physiques des sportifs de haut niveau, une professionnalisation croissante et une monétisation plus importante enco… »
« Il y a presque un paradoxe à discuter de lutte contre le dopage alors que le monde sportif, tant amateur que professionnel, continue de subir les conséquences dévastatrices de l’épidémie de covid-19. »
« Le groupe Les Républicains s’est toujours placé dans une démarche proactive et responsable s’agissant de la lutte contre le dopage. Étant aujourd’hui à nouveau amenés à nous prononcer sur cette question, nous continuerons d’honorer cet héritage. »
Le passage en commission
Rapporté par Bertrand Sorre.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3593 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise le Gouvernement à prendre sous 6 mois une ordonnance antidopage : code mondial, statut du laboratoire, recueil d'informations, coopération ; projet de ratification sous 3 mois. 30 com. / 3 séance
Autorise le Gouvernement à prendre sous 6 mois une ordonnance antidopage : code mondial, statut du laboratoire, recueil d'informations, coopération ; projet de ratification sous 3 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.