C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 février 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi comporte un article unique qui autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage. Ces mesures visent à mettre le droit interne en conformité avec les principes du code mondial antidopage. L'exposé des motifs rappelle que ce code, adopté en 2003 par l'Agence mondiale antidopage créée en 1999, a été révisé en 2009 et 2015, et qu'une nouvelle version adoptée lors de la conférence mondiale de novembre 2019 doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Il précise que la France est engagée par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005 sous l'égide de l'UNESCO et ratifiée en 2007, dont l'article 3 prévoit l'adoption de mesures conformes aux principes du code. L'extrait de l'article unique s'interrompt…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.