Amendement n° 3 de M. Bertrand Sorre à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réduire les délais accordés au Gouvernement afin de prendre l’ordonnance prévue par le présent projet de loi, en les ramenant de neuf à six mois. Il s’agit de mieux proportionner la durée de l’habilitation à légiférer consentie par le Parlement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution au regard de deux considérations. En premier lieu, ainsi que l’établit… (extrait)