Amendement n° 2 de M. Bertrand Sorre à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer le travail d’élaboration de l’ordonnance prévue par le présent projet de loi d’habilitation, en consacrant l’obligation de concilier les prescriptions et procédures portées par le code mondial antidopage avec les principes et les normes de valeur constitutionnelle, ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France. Cette dernière catégorie comprend des… (extrait)