Le parcours du texte
- 9 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à protéger la population des risques liés à l'alimentation insalubre. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Étiquetage transmis à l’observatoireOblige « les opérateurs du secteur des industries agroalimentaires » à transmettre à l’observatoire de l’alimentation, « dans des conditions définies par décret, les données relatives à l’étiquetage nutritionnel des produits qu’ils mettent sur le marché ». art. 2
- Rapport annuel de qualitéL’observatoire « remet chaque année au 1er janvier un rapport au Parlement sur l’évolution de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire ». art. 2
- Objectifs nutritionnels fixésÀ la demande des ministres chargés de l’alimentation et de la santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail « fixe des objectifs de réduction en sel, en sucre et en acide gras trans » pour les catégories de produits qui y contribuent le plus. art. 2
- Publicités et étiquette nutritionnelleImpose que « les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle » prévue à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. art. 3 bis
- Internet, télévision, radioPour les messages « sur internet, télévisés ou radiodiffusés », l’obligation ne vise que ceux « émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire » ; elle s’applique aussi aux imprimés et aux publications périodiques des producteurs ou distributeurs. art. 3 bis
- Contribution de 5 %Les annonceurs peuvent y déroger « sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique » : son montant est « égal à 5 % » des sommes payées pour l’émission et la diffusion des messages, et son taux « est fixé à 5 % » pour les autres formes de promotion. art. 3 bis
- Prélèvement de 1,5 %« Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement. » art. 3 bis
- Application repousséeL’article « entre en vigueur à la date de publication du décret » qu’il prévoit, « et au plus tard le 1er janvier 2021 ». art. 3 bis
- Éducation à l’alimentationModifie l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation : la fin de sa première phrase est supprimée après le mot « enseignements », et ceux-ci « peuvent également être dispensés dans le cadre du projet éducatif territorial ». art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 21 février 2019 : 57 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 34 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe, en première lecture. Le texte a été adopté le 21 février 2019 par 57 votes pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes LAREM et FI se sont prononcés pour. Le vote a eu lieu en scrutin public ordinaire. Aucun groupe a voté contre ou s'est abstenu.
Les avis des experts indépendants
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger la population des dangers de la malbouffe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à ce que l’État veille à améliorer en permanence la qualité de l’offre alimentaire. Cette amélioration continue doit porter sur la qualité nutritionnelle des produits, ainsi que sur l’amélioration du bien-être animal, de la naissance à l’abattage. »
« Madame Manin, vous proposez que l’État fixe réglementairement des obligations de résultat à atteindre par les filières, sur la base des recommandations du programme national nutrition santé – PNNS – et des avis du Conseil national de l’alimentation, et que les acteurs de ces filières définissent un… »
« L’amélioration de l’offre alimentaire constitue un axe majeur des futurs programmes Nutrition alimentaire et Nutrition santé, qui seront annoncés conjointement à la fin du mois de mars 2019. »
« Monsieur le ministre, vous avez expliqué que l’amendement n o 32 ne pouvait pas être pris en considération puisque nous attendions des annonces de l’Agence nationale de santé publique. Or, pour l’amendement n o 54, vous dites que les recommandations de l’OMS ne peuvent pas être suivies d’effet. »
« Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2133-1 du code de la santé publique en étendant l’information à caractère sanitaire, définie ainsi : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votr… »
« Le présent amendement se veut extrêmement pragmatique. Il n’y a pas si longtemps, en Guyane, j’ai dû interpeller le directeur d’une grande surface qui s’était permis d’utiliser l’image d’enfants et d’adolescents mineurs pour faire de la propagande en faveur de boissons alcoolisées. »
« Cet amendement poursuit un double objectif : d’une part, il vise à rendre obligatoire le calcul du score nutritionnel par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires ; d’autre part, il impose que les fabricants dont le produit obtiendrait un score de D ou E reversent une contribution… »
« L’article L.312-17-3 du code de l’éducation dispose qu’une « information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire […] sont dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire ». »
« Les députés du groupe Libertés et territoires voteront naturellement le texte, même si chacun aura bien compris la stratégie du groupe majoritaire. »
« Je me réjouis que notre collègue Loïc Prud’homme ait pu nous amener à traiter du sujet de la malbouffe, et aussi que nous ayons pu débattre. De manière assez constante, je me suis exprimé contre des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission sur ce thème. »
Le passage en commission
25 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 25 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 59 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 4 0 %
- GDR aucun sur 2 0 %
- DEM 4 sur 4 100 %
- LAREM aucun sur 2 0 %
13 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Impose la transmission des données nutritionnelles des industriels et un rapport annuel au Parlement, et permet aux ministres de demander à une agence sanitaire des objectifs de réduction. 1 adopté sur 4
- Article 3 1 adopté sur 4
- Article 4 Rattache aux enseignements l'information et l'éducation alimentaires en établissement scolaire et permet de les dispenser aussi dans le cadre du projet éducatif territorial. 1 adopté sur 2
- Article 1er 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1675 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ersupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Impose la transmission des données nutritionnelles des industriels et un rapport annuel au Parlement, et permet aux ministres de demander à une agence sanitaire des objectifs de réduction. 74 com. / 3 séance
Impose la transmission des données nutritionnelles des industriels et un rapport annuel au Parlement, et permet aux ministres de demander à une agence sanitaire des objectifs de réduction.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3supprimé 134 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 44 M. Véran adopté Les messages publicitaires pour des denrées alimentaires doivent désormais afficher le complément d’information nutritionnelle (le Nutri-Score), les annonceurs pouvant y déroger en versant une contribution affectée à l’Agence nationale de santé publique, disposition défendue par M. Véran.
Article 3 bisnon mis aux voix Impose la présentation nutritionnelle complémentaire aux publicités alimentaires émises et reçues en France, sauf contribution de 5 % de leur coût à l'Agence nationale de santé publique. 1amendement
Impose la présentation nutritionnelle complémentaire aux publicités alimentaires émises et reçues en France, sauf contribution de 5 % de leur coût à l'Agence nationale de santé publique.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 44 M. Véran adopté Les messages publicitaires pour des denrées alimentaires doivent désormais afficher le complément d’information nutritionnelle (le Nutri-Score), les annonceurs pouvant y déroger en versant une contribution affectée à l’Agence nationale de santé publique, disposition défendue par M. Véran.
Article 4non mis aux voix Rattache aux enseignements l'information et l'éducation alimentaires en établissement scolaire et permet de les dispenser aussi dans le cadre du projet éducatif territorial. 112 com. / 9 séance
Rattache aux enseignements l'information et l'éducation alimentaires en établissement scolaire et permet de les dispenser aussi dans le cadre du projet éducatif territorial.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.