Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 21 février 2019 · adopté · 57 pour, 0 contre

Auteur : Loïc Prud'homme FI · avec 16 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 21 février 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
84 amendements déposés
16 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte vise à protéger la population des risques liés à l'alimentation insalubre. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 21 février 2019 : 57 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.

Déposée le : 9 janvier 2019

Identifiant : PIONANR5L15B1561

Dossier législatif : DLR5L15N37113

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

9 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
21 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté

Comprendre les votes

2 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (2)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Scrutin sur une proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe, en première lecture. Le texte a été adopté le 21 février 2019 par 57 votes pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes LAREM et FI se sont prononcés pour. Le vote a eu lieu en scrutin public ordinaire. Aucun groupe a voté contre ou s'est abstenu.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les modes de vie des Françaises et des Français ont beaucoup évolué ces dernières décennies. Depuis 1960, l’alimentation est passée du premier poste de dépense des ménages (35 %), au second poste, derrière le logement, pour ne représenter que 20 % en 2014 (1). Cela est, en partie, dû à la place de plus en plus importante qu’a prise l’alimentation industrielle. La part dans le budget des ménages des plats préparés (pour l’entrée et le plat principal) a quasiment doublé entre 1960 et 2006, pour constituer 41 % de ce poste de dépense (2). Ces plats préparés sont pratiques et permettent d’économiser du temps : entre 1986 et 2010, le temps de préparation des repas a été diminué de 25 % (3). Pourtant, consommer une alimentation industrielle de basse qualité n’est pas neutre pour la santé. Dans le cadre de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle présidée par le député Loïc Prud’homme, il a été clairement exposé que ces préparations étaient bien souvent trop salées, trop sucrées, trop grasses. Elles contiennent également de nombreux additifs chimiques du fait de leur caractère ultra-transformé et/ou des résidus de pesticides par le cycle de production des produits agricoles bruts. Or ces caractéristiques sont néfastes pour la santé et participent au développement des maladies chroniques telles que le diabète, les maladies cardiovasculaires, le surpoids et l’obésité, ou certains cancers. Durant son audition, le professeur Serge Hercberg indique que…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2. – Les seuls additifs autorisés dans la production de toutes les denrées alimentaires transformées sont ceux qui sont autorisés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, à l’exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) qui sont également interdits. Ces dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2020. »…
Article 2 Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3. – Les aliments transformés doivent conformer leur taux de sel, sucre et acide gras saturé aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Une liste, publiée par décret, du taux de sel, de sucre, et d’acide gras accepté par catégorie d’aliments est proposée par la direction générale de l’alimentation d’ici 2021. Cette liste est réévaluée tous les cinq ans au vu du changement des habitudes alimentaires de la population. »…
Article 3 Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »…
Article 4 Le chapitre I er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4. – Les écoliers et élèves de l’école primaire jusqu’à la fin du collège bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Loïc Prud'homme FI

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 25 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

84 amendements ont été déposés sur ce texte (25 en commission, 59 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

11 Adoptés
20 Rejetés
24 Devenus sans objet
15 Non défendus
7 Retirés
7 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 4 amendements 2 adoptés

n° AS1 M. Pierre Dharréville GDR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « VIII », insérer les mots : « , à l’exception des amylases fongiques…
n° AS5 Mme Blandine Brocard DEM Adopté Supprimer cet article.
n° 51 M. Pierre Dharréville GDR Devenu sans objet Après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « , à l’exception des amylases fongiques (E1100), ».
n° 59 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Après l'article premier 3 amendements

n° 39 M. Lionel Causse LAREM Non défendu Après le premier alinéa de l’article L. 531-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étiquetage…
n° 53 Mme Ericka Bareigts Rejeté Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la…
n° 55 Mme Ericka Bareigts Rejeté Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la…

Article 2 7 amendements 2 adoptés

n° AS6 Mme Blandine Brocard DEM Adopté Supprimer cet article.
n° AS12 (Rect) Mme Ericka Bareigts Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi…
n° 14 M. Loïc Prud'homme FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 3231-3. - Les teneurs en sel, en sucre et en acide gras saturé des aliments transformés…
n° AS20 Mme Ericka Bareigts Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les produits contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes à la…
n° AS22 M. Loïc Prud'homme FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3231-3. - Les teneurs en sel, en sucre et en acide gras saturé des aliments transformés…
n° 31 Mme Ericka Bareigts Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi…
n° 47 (Rect) Mme Blandine Brocard DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 230-3 est ainsi modifié…

Après l'article 2 6 amendements

n° AS11 Mme Ericka Bareigts Rejeté I. - L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les…
n° 28 Mme Brigitte Kuster LR Non défendu I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par…
n° 32 Mme Ericka Bareigts Rejeté I. - L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les…
n° 40 M. Lionel Causse LAREM Non défendu Après le premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette…
n° 41 M. Lionel Causse LAREM Non défendu L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur supplémentaire est…
n° 54 Mme Ericka Bareigts Rejeté Les produits contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes aux taux de sel, sucre et acide gras saturé recommandés…

Article 3 13 amendements 2 adoptés

n° 2 Mme Valérie Boyer LR Devenu sans objet Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 2133-2. - Les messages publicitaires et activités promotionnelles…
n° AS3 Mme Anne-Laurence Petel LAREM Devenu sans objet Après le mot : « promotionnelles » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en faveur de produits alimentaires et boissons trop…
n° AS4 Mme Anne-Laurence Petel LAREM Devenu sans objet I. - Après le mot : « promotionnelles » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en faveur de produits alimentaires et boissons…
n° AS7 Mme Blandine Brocard DEM Adopté Supprimer cet article.
n° 15 M. Loïc Prud'homme FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 2133-3. - Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités…
n° 20 Mme Isabelle Valentin LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au mot : « interdits » les mots : « limités et contrôlés ».
n° AS23 M. Loïc Prud'homme FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 2133-3. - Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités…
n° 42 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique…
n° 50 (2ème Rect) M. Olivier Véran Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-1 ainsi…
n° 56 M. Loïc Prud'homme FI Devenu sans objet Après le mot : « associés », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3.
n° 57 Mme Anne-Laurence Petel LAREM Retiré Au deuxième alinéa, substituer aux mots "l'article L. 2332-8" les mots "l'article L. 3232-8"
n° 58 Mme Anne-Laurence Petel LAREM Devenu sans objet Après le mot : « versement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « d’une contribution égale à la moitié du montant annuel des…
n° 60 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Après l'article 3 8 amendements 2 adoptés

n° 1 Mme Valérie Boyer LR Non défendu I. - Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par des…
n° 4 Mme Valérie Boyer LR Non défendu I. - Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un L.…
n° 17 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Rejeté I. - L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas…
n° 34 Mme Danielle Brulebois LAREM Rejeté À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « promotion, destinée »…
n° 36 M. Gabriel Serville GDR Rejeté Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
n° 38 M. Gabriel Serville GDR Rejeté Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
n° 44 (Rect) M. Olivier Véran Adopté scrutin public Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L.…
n° 61 M. Gilles Le Gendre LAREM Adopté À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er juin 2020 » la date « 1er janvier 2021 ».

Article 4 11 amendements 2 adoptés

n° AS8 Mme Blandine Brocard DEM Adopté Supprimer cet article.
n° 12 Mme Nadia Ramassamy LR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 3231-4. - Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d’une heure…
n° 16 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de…
n° 19 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Devenu sans objet Après le mot : « apprentissage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par semaine consacrée à la prévention et à l’éducation à…
n° AS24 M. Loïc Prud'homme FI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 3231-4. - Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d’une heure…
n° 25 Mme Isabelle Valentin LR Devenu sans objet Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « trimestre lors des cours du programme de science à l’école…
n° 26 Mme Isabelle Valentin LR Devenu sans objet Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « trimestre lors des cours du programme de science à l’école…
n° 27 Mme Isabelle Valentin LR Retiré Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article…
n° 37 M. Gabriel Serville GDR Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces séances comprennent une sensibilisation sur les liens entretenus entre une…
n° 45 Mme Blandine Brocard DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « . Ils…
n° 49 Mme Sophie Mette DEM Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « collège » insérer les mots : « et les lycéens en lycée hôtelier ».

Après l'article 4 31 amendements

n° AS2 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi nutritionnel des enfants et adolescents en…
n° 3 Mme Valérie Boyer LR Non défendu La lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids est déclarée grande cause nationale 2020.
n° 6 Mme Valérie Boyer LR Non défendu I. - Il est instauré une Journée nationale de la diététique-nutrition. II. - La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est…
n° 7 Mme Valérie Boyer LR Non défendu Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un…
n° 8 Mme Valérie Boyer LR Non défendu Au 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : «…
n° AS9 Mme Ericka Bareigts Déclaré irrecevable
n° 9 Mme Valérie Boyer LR Non défendu Après le 5° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5°…
n° AS10 Mme Ericka Bareigts Déclaré irrecevable
n° 10 Mme Valérie Boyer LR Non défendu Le chapitre II, du titre unique, du livre II bis, de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : «…
n° 11 Mme Valérie Boyer LR Non défendu Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le carnet…
n° AS13 Mme Ericka Bareigts Déclaré irrecevable
n° 13 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté « Le chapitre 1er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article…
n° AS14 Mme Ericka Bareigts Déclaré irrecevable
n° AS15 Mme Ericka Bareigts Déclaré irrecevable
n° AS16 Mme Ericka Bareigts Rejeté I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 312-17-3, il est ajouté un alinéa…
n° AS17 Mme Ericka Bareigts Rejeté L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment…
n° AS18 Mme Ericka Bareigts Déclaré irrecevable
n° AS19 Mme Ericka Bareigts Déclaré irrecevable
n° AS21 Mme Ericka Bareigts Retiré À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, après le mot : « cours », sont…
n° 21 M. François-Michel Lambert LT Retiré I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de…
n° 22 M. François-Michel Lambert LT Rejeté Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation en France du développement de la…
n° 23 M. François-Michel Lambert LT Rejeté Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 1324-3 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De ne…
n° 24 (Rect) Mme Ericka Bareigts Rejeté I. - À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, après le mot : « bénéficient », sont…
n° AS25 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est supprimée.
n° 29 Mme Ericka Bareigts Rejeté L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment…
n° 30 Mme Ericka Bareigts Rejeté I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-17-3 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa…
n° 33 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les collectivités territoriales qui le…
n° 35 M. Gabriel Serville GDR Retiré Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° 43 Mme Michèle Crouzet DEM Retiré Après le septième alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant : « - la mise à…
n° 48 Mme Aude Luquet DEM Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…
n° 52 M. Pierre Dharréville GDR Non défendu Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi nutritionnel des enfants et adolescents en…

Titre 1 amendement 1 adopté

n° 46 Mme Blandine Brocard DEM Adopté Rédiger ainsi le titre : « visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

21 février 2019 l'amendement n°44 (rect.) de M. Véran après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (première lecture). 49 pour · 1 contre Adopté

Pour aller plus loin

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

protéger la population des dangers de la malbouffe