Amendement n° 17 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le calcul du score nutritionnel de l’aliment ainsi que son classement dans l’échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé sont obligatoires pour les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché sous leurs propres marques, dans le respect du champ d’application de la déclaration nutritionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un double objectif. D’une part, il vise à rendre obligatoire le calcul par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires du score nutritionnel. D’autre part, il impose que les fabricants dont le produit obtiendrait un score de D ou E reversent une contribution à l’Agence Nationale de Santé Publique à hauteur de 3 % ou 5 % de la marge dégagée selon le score obt… (extrait)