Amendement n° 36 de M. Gabriel Serville sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-3. - La présence d’enfants ou d’adolescents mineurs est interdite dans toute propagande ou publicité en faveur d’une boisson alcoolisée et ce sur tout support. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la présence d’enfants ou d’adolescents mineurs comme faire-valoir dans les publicités pour des boissons alcoolisées.