Amendement n° 1 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 2133-3 à L. 2133-5 ainsi rédigés : « Art. L. 2133-3. - La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret. « Art. L. 2133-4. - Tout intéressé peut demander à la personne responsable de la restauration scolaire communication des contrôles effectués par les agents compétents pour veiller à l’application de ces règles, des o… (extrait)

L'exposé des motifs

Les bonnes pratiques alimentaires s’acquièrent aussi à l’école, où de nombreux jeunes prennent leurs repas. La circulaire interministérielle du 25 juin 2001 qui fixe actuellement la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration est insuffisamment connue et appliquée par les professionnels de la restauration scolaire ; elle n’a pas de portée normative à leur égard. L’objectif de cet amend… (extrait)