Amendement n° 34 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « promotion, destinée » sont remplacés par les mots : « support promotionnel, destiné » et sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à tout support numérique ou vidéoludique ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article L2133-1 du code de la Santé publique qui prévoit une information à caractère sanitaire telle que définie à l’article R. 2133-1 : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé… (extrait)