Amendement n° 4 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un L. 2133-3 ainsi rédigé : Art. L. 2133-3. - Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des rè… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à donner un caractère obligatoire, aux recommandations relatives à la nutrition en restauration scolaire et à le transposer dans le code de la santé plutôt que dans le code rural. Cela doit permettre d’améliorer, à coût constant, la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. 6 millions d’élèves fréquentent la cantine et, de la maternelle au lycée, un millia… (extrait)