Amendement n° 58 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « versement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « d’une contribution égale à la moitié du montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. »

L'exposé des motifs

La contribution mentionnée à l'article L. 2133-1 s'élève à 1,5% du montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Ce montant est trop faible pour contraindre les annonceurs et promoteurs, il s'avère nécessaire de faire en sorte que le non-respect de l'interdiction de la pub… (extrait)