Amendement n° AS3 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « promotionnelles » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de seize ans sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique. »

L'exposé des motifs

Dans un rapport publié en 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dresse le constat suivant : « Des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaire… (extrait)