Amendement n° 24 (Rect) de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « dès leur troisième année ». II. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « dès leur troisième année, ».

L'exposé des motifs

Les articles L541-1 du code de l’éducation et L2325-1 du code de la santé publique modifiés par les lois de n°2016-41 du 26 janvier 2016 et n°2007-293 du 5 mars 2007 prévoient que les élèves bénéficient « d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ». Ils prévoient également que « tous… (extrait)