Amendement n° 13 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le chapitre 1er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2. - Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d’un enseignement obligatoire sur les principes et comportements favorables à la santé, notamment en matière de nutrition, d’alimentation et d’activité physique. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article 4 de la proposition de loi en introduisant un article additionnel au code de la santé publique. Malgré le consensus de toutes les parties prenantes sur l’impératif d’éducation, dès le plus jeune âge, à l’alimentation et à la nutrition pour conforter l’acquisition de comportements ayant sur le long terme des effets bénéfiques sur la santé, cette éducation n… (extrait)