Amendement n° AS25 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est supprimée.

L'exposé des motifs

Tel qu’il est rédigé, l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation ne confère pas de caractère obligatoire à l’enseignement à l’alimentation. L’article L. 551-1 auquel il renvoie traite en effet des activités périscolaires dans le cadre duquel elles doivent s’inscrire. C’est la raison pour laquelle le constat est unanime aujourd’hui sur la faiblesse dans laquelle se trouve cette question, qui, dan… (extrait)