Amendement n° 43 de Mme Michèle Crouzet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le septième alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant : « - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Ce présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à intégrer explicitement dans les objectifs du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS), et par voie de conséquence dans ceux du programme national pour l’alimentation (PNA), le soutien à l’innovation et à la recherche appliquée dans le secteur de l’agroalimentaire. La forte attente sociétale pour une alimentation plus … (extrait)