Amendement n° AS5 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La mise en place de mesures visant à interdire l’utilisation de certains additifs ou à contraindre les industriels à n’utiliser que les additifs qui sont autorisés dans l’alimentation biologique ne peut pas être appliquée, eu égard au principe de libre concurrence et de libre-circulation des marchandises prévus par la réglementation européenne. En effet, un Etat membre ne peut interdire l’utilisat… (extrait)