Amendement n° 16 de M. Loïc Prud'homme à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article afin d’introduire la notion d’obligation dans l’éducation à l’alimentation et à la nutrition qui est proposée. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation ne confère pas de caractère obligatoire à l’enseignement à l’alimentation, puisqu’il est précisé que l’information et l’éducation à l’alimentation et à l… (extrait)