Amendement n° 44 (Rect) · APRÈS ART. 3, déposé par M. Véran +77 cosignataires.
L'essentiel : Les messages publicitaires pour des denrées alimentaires doivent désormais afficher le complément d’information nutritionnelle (le Nutri-Score), les annonceurs pouvant y déroger en versant une contribution affectée à l’Agence nationale de santé publique, disposition défendue par M. Véran.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique. La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes. La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres typ…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %. Il classe en 5 catégories allant du A au E et du vert au rouge, les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Ainsi, les produits riches en nutriments à favoriser (fibres, protéines, fruits et les légumes) obtiendront un score plus proche du vert et du A, et ceux riches en nutriments à limiter (sel, sucre, gras), un score plus proche du rouge et du E. Cette information transparente et directe du grand public permet de répondre à un double objectif : mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus jeunes. La mention du Nutri-Score sur les emballages n’est pas obligatoire pour des raisons…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à protéger la santé des consommateurs en encadrant la composition des aliments transformés. Il restreint l'utilisation des additifs chimiques dans ces produits et impose des limites sur les quantités de sel, de sucre et d'acides gras saturés, conformément aux recommandations sanitaires. Il encadre également la publicité pour les aliments en limitant les messages promotionnels qui pourraient encourager une consommation excessive. Enfin, il prévoit l'introduction d'une heure d'enseignement à la nutrition dans les écoles primaires et du collège.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 29 | 1 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 44 en séance (Protéger la population des dangers de la malbouffe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement a pour objet de proposer que, dès lors qu’il y a une publicité pour des produits alimentaires, quel que soit son support, soit apposé le score nutritionnel validé scientifiquement et testé dans douze pays. Il a déjà été adopté par la France, qui en est à l’initiative, adopté récemment par l’Espagne et la Belgique, tandis que sept autres pays, notamment l’Allemagne, mènent une réflexion poussée pour l’adopter. L’idée est que ce score nutritionnel, simple, efficace et compréhensible par tous, soit apposé sur chaque support de publicité de façon à apporter l’information la plus loyale possible au consommateur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger la population des dangers de la malbouffe), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à ce que l’État veille à améliorer en permanence la qualité de l’offre alimentaire. Cette amélioration continue doit porter sur la qualité nutritionnelle des produits, ainsi que sur l’amélioration du bien-être animal, de la naissance à l’abattage. »
« Madame Manin, vous proposez que l’État fixe réglementairement des obligations de résultat à atteindre par les filières, sur la base des recommandations du programme national nutrition santé – PNNS – et des avis du Conseil national de l’alimentation, et que les acteurs de ces filières définissent un… »
« L’amélioration de l’offre alimentaire constitue un axe majeur des futurs programmes Nutrition alimentaire et Nutrition santé, qui seront annoncés conjointement à la fin du mois de mars 2019. »
« Monsieur le ministre, vous avez expliqué que l’amendement n o 32 ne pouvait pas être pris en considération puisque nous attendions des annonces de l’Agence nationale de santé publique. Or, pour l’amendement n o 54, vous dites que les recommandations de l’OMS ne peuvent pas être suivies d’effet. »
« Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2133-1 du code de la santé publique en étendant l’information à caractère sanitaire, définie ainsi : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votr… »
« Le présent amendement se veut extrêmement pragmatique. Il n’y a pas si longtemps, en Guyane, j’ai dû interpeller le directeur d’une grande surface qui s’était permis d’utiliser l’image d’enfants et d’adolescents mineurs pour faire de la propagande en faveur de boissons alcoolisées. »
« Cet amendement poursuit un double objectif : d’une part, il vise à rendre obligatoire le calcul du score nutritionnel par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires ; d’autre part, il impose que les fabricants dont le produit obtiendrait un score de D ou E reversent une contribution… »
« L’article L.312-17-3 du code de l’éducation dispose qu’une « information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire […] sont dispensées dans les établissements d’enseignement scolaire ». »
« Les députés du groupe Libertés et territoires voteront naturellement le texte, même si chacun aura bien compris la stratégie du groupe majoritaire. »
« Je me réjouis que notre collègue Loïc Prud’homme ait pu nous amener à traiter du sujet de la malbouffe, et aussi que nous ayons pu débattre. De manière assez constante, je me suis exprimé contre des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission sur ce thème. »