Amendement n° 28 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé : « Art 281 nonies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées sur la vente des produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n°889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 du Co… (extrait)

L'exposé des motifs

Réduire à 2,10 % le taux de TVA sur les produits issus de l’agriculture biologique permettrait d’offrir un accès moins coûteux à une alimentation de qualité à davantage de Français, tout en garantissant aux agriculteurs bio une plus juste rémunération de leur travail.