Amendement n° AS11 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES). II. - L’État définit réglementairement, dès promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à atteindre, en complément des plans de filières, en matière de : - qualité nutritionnelle, à partir de recommandations établies par le Programme National Nutrition Sant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. La succession de crises affectant l’alimentation, depuis la crise de l’encéphalite spongiforme bovine jusqu’à l’affaire des salmonelles dans le lait infantile, a fragilisé le lien de conf… (extrait)