Amendement n° AS12 (Rect) de Mme Ericka Bareigts à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En France, le taux d’obésité dans la population est de 15 %, et il pourrait atteindre 21 % à l’horizon 2030, selon des projections publiées par l’OCDE. En septembre 2018, la commission d’… (extrait)