Le parcours du texte
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le 26 mars 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, à l’unanimité des 49 votants, l’article unique de la proposition de loi de Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates), amendé en séance par des amendements rédactionnels du rapporteur. Son adoption vaut adoption de l’ensemble ; le texte a été transmis au Sénat.
- InterdictionInterdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché ou de détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés et présentées comme spécifiquement destinées aux nourrissons (moins d’un an) et aux enfants en bas âge (d’un à trois ans). art. unique
- Sucres ajoutésLes sucres ajoutés s’entendent des monosaccharides et disaccharides et de tous les ingrédients utilisés pour leurs propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops et les jus de fruits concentrés ou reconstitués, ajoutés lors de la fabrication ; les sucres naturellement présents dans les ingrédients n’en font pas partie. art. unique
- ExceptionsÉchappent à l’interdiction les préparations inscrites sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis de l’Anses, au vu de leurs caractéristiques nutritionnelles ; l’arrêté fixe aussi le type de sucre et le taux maximal qui peut y être ajouté. art. unique
- SanctionTout manquement est passible de 30 000 € d’amende, montant qui peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur les ventes du produit en cause. art. unique
- Entrée en vigueurCes règles entrent en vigueur le 1er janvier 2028. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 mars 2026 : 49 voix pour, aucune contre. Six groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 24 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente un texte volontairement simple, adopté à l’unanimité en commission : « La proposition tend tout simplement à interdire aux industriels l’ajout de sucre dans les plats destinés à l’alimentation des nourrissons. » Remercie par avance les groupes qui en permettront l’adoption « en une demi-heure ».
Compare le sucre à une substance addictive et soutient le texte au nom de la protection des plus jeunes : « On habitue des enfants qui ne savent même pas parler à préférer le sucré ! » Précise ne pas vouloir culpabiliser les parents : « Nulle morale alimentaire dans mon propos. »
Réserves et nuances, 4
Partage l’objectif de protéger l’alimentation des enfants, sans soutenir formellement le texte : « Le sujet doit néanmoins être traité au niveau européen, raison pour laquelle le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. »
Vote le texte en regrettant, selon elle, l’exclusion des laits infantiles et du marketing alimentaire, que traitait la proposition de son groupe : « Ce texte est un timide premier pas et ne doit certainement pas être le dernier. » Refuse toutefois de le rejeter au motif qu’il serait imparfait.
Soutient l’interdiction mais doute de son application faute de contrôles suffisants : « comment nous assurer que les industriels ne contournent pas l’interdiction que nous nous apprêtons à voter, en modifiant simplement leurs emballages ? » Ses amendements alourdissant les amendes ont été rejetés.
Juge l’interdiction absolue inadaptée aux contraintes nutritionnelles et technologiques de certains produits et propose de renvoyer à un décret la fixation d’un « seuil maximal, fondé sur une expertise scientifique ». Son amendement est rejeté ; il vote néanmoins le texte.
Les avis des experts indépendants
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je remercie d’avance l’ensemble des groupes qui permettront l’adoption de cette proposition de loi en une demi-heure. Celle-ci a été adoptée à l’unanimité en commission. »
« Pour aller vite, je résumerai la position du gouvernement sur ce texte, qui vise à protéger les nourrissons du sucre ajouté dans leurs aliments. Nous partageons avec vous l’objectif de protéger les enfants et d’améliorer leur alimentation. »
« Cette proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux enfants de moins de trois ans est malheureusement beaucoup moins ambitieuse que celle présentée par notre collègue Sabrina Sebaihi il y a quelques semaines. »
« Personne n’aurait l’idée saugrenue de donner à son nourrisson une cigarette à fumer ; nous savons tous que ce produit est addictif et dangereux pour la santé. Pourtant, un nourrisson peut parfois recevoir dès ses premières préparations alimentaires une substance tout aussi addictive : le sucre. »
« La santé de nos enfants mérite mieux que des demi-mesures et surtout mieux que l’indifférence qui a trop longtemps régné, car la réalité est là : 17 % des enfants sont en surpoids, 6 % souffrent d’obésité et les trois quarts dépassent déjà les apports journaliers en sucre recommandés. »
« J’irai très vite. L’interdiction absolue prévue par l’article ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants. »
Le passage en commission
31 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 31 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 27 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 10 0 %
- EcoS aucun sur 2 0 %
- SOC 1 sur 4 25 %
- DEM 5 sur 7 71 %
- EPR 1 sur 3 33 %
- RN aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2527 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Interdit dès 2028 de fabriquer ou vendre des aliments infantiles à sucres ajoutés, hors liste ministérielle, sous 30 000 € d'amende voire 5 % des ventes du produit. 5529 com. / 26 séance
Interdit dès 2028 de fabriquer ou vendre des aliments infantiles à sucres ajoutés, hors liste ministérielle, sous 30 000 € d'amende voire 5 % des ventes du produit.
55 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 7 adoptés, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.