Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 26 mars 2026 · adopté · 49 pour, 0 contreAdoptée le 26 mars 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 26 mars 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, à l’unanimité des 49 votants, l’article unique de la proposition de loi de Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates), amendé en séance par des amendements rédactionnels du rapporteur. Son adoption vaut adoption de l’ensemble ; le texte a été transmis au Sénat.
Le texte crée dans le code de la santé publique un article L. 3232-10 qui interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché ou de détenir en vue de la vente ou de la distribution les préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés et présentées comme spécifiquement destinées aux nourrissons (moins d’un an) et aux enfants en bas âge (un à trois ans). Sont des sucres ajoutés les monosaccharides et disaccharides et les ingrédients utilisés pour leurs propriétés édulcorantes, comme le miel, les sirops et les jus de fruits concentrés ; les sucres naturellement présents dans les ingrédients ne le sont pas.
La portée de l’interdiction dépend d’une exception : les préparations inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre de la santé, après avis de l’Anses, au regard de leurs caractéristiques nutritionnelles, n’y sont pas soumises, et cet arrêté fixe aussi le type de sucre et le taux maximal qui peuvent être ajoutés. Tout manquement est passible de 30 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à 5 % du chiffre d’affaires réalisé sur les ventes du produit en cause. L’interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Le gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée, la ministre de la santé estimant que le sujet doit être traité au niveau européen. Le texte a été examiné en fin de journée réservée au groupe Les Démocrates, en une demi-heure, ce que des orateurs de gauche ont critiqué.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 26 mars 2026 : 49 voix pour, aucune contre. Six groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente un texte volontairement simple, adopté à l’unanimité en commission : « La proposition tend tout simplement à interdire aux industriels l’ajout de sucre dans les plats destinés à l’alimentation des nourrissons. » Remercie par avance les groupes qui en permettront l’adoption « en une demi-heure ».
Compare le sucre à une substance addictive et soutient le texte au nom de la protection des plus jeunes : « On habitue des enfants qui ne savent même pas parler à préférer le sucré ! » Précise ne pas vouloir culpabiliser les parents : « Nulle morale alimentaire dans mon propos. »
Réserves et nuances, 4
Partage l’objectif de protéger l’alimentation des enfants, sans soutenir formellement le texte : « Le sujet doit néanmoins être traité au niveau européen, raison pour laquelle le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. »
Vote le texte en regrettant, selon elle, l’exclusion des laits infantiles et du marketing alimentaire, que traitait la proposition de son groupe : « Ce texte est un timide premier pas et ne doit certainement pas être le dernier. » Refuse toutefois de le rejeter au motif qu’il serait imparfait.
Soutient l’interdiction mais doute de son application faute de contrôles suffisants : « comment nous assurer que les industriels ne contournent pas l’interdiction que nous nous apprêtons à voter, en modifiant simplement leurs emballages ? » Ses amendements alourdissant les amendes ont été rejetés.
Juge l’interdiction absolue inadaptée aux contraintes nutritionnelles et technologiques de certains produits et propose de renvoyer à un décret la fixation d’un « seuil maximal, fondé sur une expertise scientifique ». Son amendement est rejeté ; il vote néanmoins le texte.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que l’Organisation mondiale de la santé recommande de n’ajouter ni sucres ni agents sucrants dans les produits destinés à l’alimentation infantile ; Alors que « les graines d’un vieillissement en bonne santé se sèment tôt », comme l’a rappelé Kofi Annan, prix Nobel de la paix, lors de l’Assemblée mondiale sur le vieillissement en 2001 ; Et alors que notre état de santé dépend majoritairement de nos comportements de santé, au premier desquels figure notre alimentation ; Comment expliquer que les industriels continuent d’ajouter du sucre dans les produits alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans, sans qu’aucune réglementation ne les en empêche ? La France est aujourd’hui confrontée à la progression d’une épidémie silencieuse : la surcharge pondérale. Un Français sur deux est en situation de surpoids ou d’obésité, une situation largement liée à nos habitudes alimentaires. La part croissante des produits ultra-transformés dans notre alimentation, ainsi que les sucres dissimulés par les industriels (parce qu’ils sont des exhausteurs de goût à faible coût) ont de lourdes conséquences. Elles sont d’abord sanitaires : l’obésité est associée à près de vingt pathologies évitables, parmi lesquelles certains cancers, le diabète ou encore les maladies cardiovasculaires. Elles sont également économiques et sociales : le coût social de l’obésité est estimé à près de 20 milliards d’euros par an. Or, ce que nous consommons durant l’enfance façonne dur…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-10. – I. – Il est interdit de fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant du sucre ajouté. « Au sens du présent article, on entend par : « a) « Nourrissons », les enfants âgés de moins de douze mois ; « b) « Enfants en bas âge », les enfants âgés de un à trois ans ; « c) « Sucre ajouté », l’ensemble des monosaccharides et disaccharides, à l’exclusion des polyols, ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation, y compris : « 1° Le saccharose, le glucose, le fructose et le dextrose ; « 2° Les sirops de glucose, de fructose ou de glucose-fructose ; « 3° Le miel, les jus de fruits concentrés ou reconstitués, ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes. « Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu’aucun sucre n’a été ajouté au sens du présent II. « Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance. « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 31 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
58 amendements ont été déposés sur ce texte (31 en commission, 27 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Adoptés
- 24 Rejetés
- 12 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 2 Retirés
- 5 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 55 amendements 13 adoptés
- n° AS1 M. Thierry Sother SOC Rejeté
- n° 1 M. Thierry Sother SOC Devenu sans objet
- n° AS3 M. Thierry Sother SOC Adopté
- n° 3 M. Thierry Sother SOC Rejeté
- n° AS4 M. Christophe Mongardien EPR Devenu sans objet
- n° 4 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté
- n° AS5 M. Christophe Mongardien EPR Devenu sans objet
- n° 5 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté
- n° AS6 M. Christophe Mongardien EPR Adopté
- n° 6 M. Thomas Portes LFI Rejeté
- n° AS7 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° 7 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté
- n° AS8 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté
- n° 8 M. Thomas Portes LFI Rejeté
- n° AS9 M. Thomas Portes LFI Rejeté
- n° 9 M. Thomas Portes LFI Rejeté
- n° AS10 M. Thomas Portes LFI Rejeté
- n° 10 M. Thomas Portes LFI Rejeté
- n° AS11 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté
- n° 11 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté
- n° AS12 M. Thomas Portes LFI Rejeté
- n° 12 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté
- n° AS13 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté
- n° 13 M. Christophe Mongardien EPR Non défendu
- n° AS14 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° 14 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré
- n° 15 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré
- n° AS16 M. Thomas Portes LFI Devenu sans objet
- n° 16 Mme Claire Marais-Beuil RN Rejeté
- n° AS17 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Devenu sans objet
- n° 17 Mme Claire Marais-Beuil RN Rejeté
- n° AS18 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° 18 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° AS19 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° 19 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° AS20 M. Thierry Frappé RN Devenu sans objet
- n° 20 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° AS21 M. Thierry Frappé RN Devenu sans objet
- n° 21 M. Christophe Mongardien EPR Non défendu
- n° AS22 M. Thierry Frappé RN Devenu sans objet
- n° 22 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° AS23 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° 23 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° AS24 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° 24 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° AS25 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° 25 (Rect) M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° AS26 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Devenu sans objet
- n° 26 (Rect) M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° AS27 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Devenu sans objet
- n° 27 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° AS28 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
- n° AS29 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Devenu sans objet
- n° AS30 M. Thierry Sother SOC Devenu sans objet
- n° AS31 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)