Amendement n° 10 de M. Thomas Portes à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en doublant le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes,… (extrait)