Amendement n° 9 de M. Thomas Portes à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être porté », les mots : « ne peut être inférieur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en rendant plancher le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation prévu par l’amende sanctionnant les entreprise… (extrait)