Amendement n° 5 de Mme Ségolène Amiot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en prévoyant une sanction financière prononcée par l’autorité administrative. Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire o… (extrait)