Amendement n° 8 de M. Thomas Portes à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 300 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en augmentant le montant de l’amende prévue à l’encontre des entreprises délinquantes de 30 000 euros à 300 000 euros. Les grands groupes… (extrait)